RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 21 mars 1990, n° 87-40.567

Décision attaquée : cour d'appel de Nancy, 1986-11-19

En bref

Sommaire

La rupture du contrat de travail pour inaptitude physique résultant d'une maladie non professionnelle notifiée dès réception de l'avis médical, sans même que soient étudiées les modalités d'aménagement préconisées par le médecin du Travail en violation des dispositions de l'article du Code du travail est sans cause réelle et sérieuse.

Thèmes
  • Contrat de travail, rupture
  • Licenciement
  • Cause
  • Cause réelle et sérieuse
  • Inaptitude physique du salarié
  • Inaptitude à tenir certains postes
  • Recherche par l'employeur des possibilités de reclassement
  • Nécessité
  • Travail réglementation
  • Hygiène et sécurité
  • Médecine du travail
  • Examens médicaux

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : (sans intérêt) ;.

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Nancy, 19 novembre 1986) que M. X..., engagé par l'Association départementale pour l'aménagement des structures et exploitations agricoles (ADASEA), le 27 juin 1976, en qualité de conseiller agricole, s'est vu notifier la rupture de son contrat de travail par lettre du 26 février 1985, au motif que l'employeur n'était pas en mesure de lui fournir un travail répondant à ces réserves médicales ;

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;

Sur le second moyen

Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que M. X... avait été l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, d'une part, que l'employeur qui envisage de licencier un salarié en raison de son inaptitude physique résultant d'une maladie non professionnelle n'est pas tenu, sauf convention contraire, de lui proposer un emploi différent de celui auquel la maladie l'a rendu inapte ; qu'en faisant état d'une prétendue obligation de la part de l'ADASEA, en l'absence de toute convention particulière, de modifier les conditions d'emploi de M. X..., l'arrêt attaqué a méconnu ce principe et violé les articles et du Code du travail ; alors, d'autre part, que la nécessité de remplacer le salarié malade n'est une condition de la rupture de son contrat qu'en présence de conventions particulières ; qu'en l'absence, en l'espèce, d'un tel accord, la cour d'appel ne pouvait, sans violer les mêmes textes, décider que le fait qu'il n'ait pas été procédé au remplacement de M. X... était constitutif d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Mais attendu que la cour d'appel, sans encourir le grief du pourvoi, a constaté que la rupture du contrat de travail avait été notifiée dès réception de l'avis médical, sans même que soient étudiées les modalités d'aménagement préconisées par le médecin du Travail ;

Que, par ce seul motif, elle a justifié légalement sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Code du travail L241-10-1

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1989-11-29 , Bulletin 1989, n° 687, p. 413 (rejet), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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