En bref
- Sommaire
Est nul l'arrêt qui énonce que lors des débats et du délibéré la cour d'appel était composée d'un seul magistrat conseiller-rapporteur, et qu'à l'audience de jugement il a été rendu par une formation collégiale à laquelle le rapporteur n'appartenait pas.
- Thèmes
- Cours et tribunaux
- Composition
- Audiences successives
- Magistrat ayant assisté aux débats et au délibéré
- Identité
- Défaut
- Effet
- Jugements et arrêts
- Prononcé
- Lecture
- Magistrat n'ayant ni assisté aux débats ni participé au délibéré
Texte intégral
ATexte intégral
Vu les articles , et du nouveau Code de procédure civile ;.
Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'en aucun cas ne peut signer un jugement, le magistrat qui a assisté au prononcé, fût-ce comme président, sans avoir assisté aux débats ni participé au délibéré ;
Attendu que l'arrêt attaqué énonce que lors des débats et du délibéré, la Cour était composée d'un seul magistrat conseiller rapporteur et qu'à l'audience du jugement, il a été rendu par une formation collégiale à laquelle le rapporteur n'appartenait pas ;
D'où il suit que, par application de l'article du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt est nul ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 juillet 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre
Textes appliqués
- nouveau Code de procédure civile 452, 454, 456
Rapprochements
- Chambre civile 1, 1980-02-12 , Bulletin 1980, I, n° 52 (1), p. 44 (rejet), et les arrêts cités
- Chambre sociale, 1986-06-18 , Bulletin 1986, V, n° 310, p. 238 (cassation), et l'arrêt cité
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.