CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 28 mars 1990, n° 88-16.418

Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers, 1988-03-30

En bref

Sommaire

Selon l'article du Code civil la vente de la chose sujette à usufruit ne fait aucun changement dans le droit de l'usufruitier.

Saisie, par le titulaire du droit d'usufruit, d'une tierce opposition à la décision constatant la perfection de la vente, une cour d'appel peut seulement constater l'inopposabilité de la vente à l'usufruitier.

Thèmes
  • Usufruit
  • Droits de l'usufruitier
  • Vente d'un bien grevé d'usufruit
  • Vente de la nue
  • Propriété
  • Absence d'influence
  • Vente
  • Inopposabilité à l'usufruitier

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 30 mars 1988) que M. et Mme A...

X... ayant vendu un terrain en 1980 aux époux Z..., ceux-ci qui ne pouvaient obtenir la signature de l'acte authentique, les ont assignés en réalisation forcée de la vente ; que la cour d'appel ayant accueilli cette demande le 16 janvier 1985, les époux Y..., père et mère de M. Guy X... et qui n'avaient donné à celui-ci que la nue-propriété du terrain, ont formé tierce opposition à cet arrêt, en invoquant la méconnaissance de leurs droits ;.

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;

Mais sur le second moyen :

Vu l'article du Code civil, ensemble l'article 621 du même Code ;

Attendu que la vente de la chose d'autrui est nulle ; que la vente de la chose sujette à usufruit ne fait aucun changement dans le droit de l'usufruitier ;

Attendu que l'arrêt prononce la nullité de la vente consentie aux époux Z... par M. Guy X... ;

Qu'en statuant ainsi, alors que saisie par les titulaires du droit d'usufruit d'une tierce-opposition à la décision constatant la perfection de la vente, elle pouvait seulement constater l'inopposabilité de celle-ci aux époux Y..., la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a prononcé la nullité de la vente consentie par les consorts X... aux époux Z..., l'arrêt rendu le 30 mars 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers

Textes appliqués

  • Code civil 1599, 621

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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