Usufruit : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 3e civ., 19 sept. 2024, n° 22-18.687En l'absence de convention particulière entre le nu-propriétaire et l'usufruitier de parts sociales, le dividende prélevé sur le produit de la vente de la totalité des actifs immobiliers d'une société civile immobilière…
- RejetCass. 1re civ., 4 nov. 2020, n° 19-14.421Selon l'article 587 du code civil, lorsque l'usufruit porte sur des sommes d'argent, l'usufruitier a le droit de les utiliser mais à charge de rendre, à la fin de l'usufruit, leur valeur estimée à la date de la…
- CassationCass. 1re civ., 6 mars 2019, n° 18-11.640Selon l'article 600 du code civil, l'usufruitier ne peut entrer en jouissance qu'après avoir fait dresser, en présence du propriétaire ou lui dûment appelé, un inventaire des meubles sujets à l'usufruit. En application…
- CassationCass. 3e civ., 29 nov. 2018, n° 17-17.442L'usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, consentir seul une convention pluriannuelle de pâturage
- CassationCass. 1re civ., 22 juin 2016, n° 15-19.471Si l'usufruitier a droit aux bénéfices distribués, il n'a aucun droit sur les bénéfices qui ont été mis en réserve, lesquels constituent l'accroissement de l'actif social et reviennent en tant que tel au nu-propriétaire
- CassationCass. com., 12 juin 2012, n° 11-11.424L'article 606 du code civil énumère de manière limitative les grosses réparations auxquelles sont tenus les propriétaires en application de l'article 605 du code civil. Les améliorations apportées par l'usufruitier…
- CassationCass. 3e civ., 28 janv. 2009, n° 08-12.649Sauf stipulation d'une réserve d'usufruit, la promesse de vente de la nue-propriété d'un bien grevé d'usufruit a nécessairement pour objet, en cas d'extinction de l'usufruit, la pleine propriété de ce bien
- RejetCass. com., 1er juill. 2008, n° 07-17.786La renonciation de l'usufruitier à son droit de jouissance n'est soumise par la loi à aucune forme spéciale, dès lors que cette volonté de renoncer est certaine et non équivoque
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- CassationCass. 3e civ., 19 sept. 2024, n° 22-18.687En l'absence de convention particulière entre le nu-propriétaire et l'usufruitier de parts sociales, le dividende prélevé sur le produit de la vente de la totalité des actifs immobiliers d'une société civile immobilière…
- RejetCass. 1re civ., 4 nov. 2020, n° 19-14.421Selon l'article 587 du code civil, lorsque l'usufruit porte sur des sommes d'argent, l'usufruitier a le droit de les utiliser mais à charge de rendre, à la fin de l'usufruit, leur valeur estimée à la date de la…
- CassationCass. 1re civ., 6 mars 2019, n° 18-11.640Selon l'article 600 du code civil, l'usufruitier ne peut entrer en jouissance qu'après avoir fait dresser, en présence du propriétaire ou lui dûment appelé, un inventaire des meubles sujets à l'usufruit. En application…
- CassationCass. 3e civ., 29 nov. 2018, n° 17-17.442L'usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, consentir seul une convention pluriannuelle de pâturage
- CassationCass. 1re civ., 22 juin 2016, n° 15-19.471Si l'usufruitier a droit aux bénéfices distribués, il n'a aucun droit sur les bénéfices qui ont été mis en réserve, lesquels constituent l'accroissement de l'actif social et reviennent en tant que tel au nu-propriétaire
- CassationCass. com., 12 juin 2012, n° 11-11.424L'article 606 du code civil énumère de manière limitative les grosses réparations auxquelles sont tenus les propriétaires en application de l'article 605 du code civil. Les améliorations apportées par l'usufruitier…
- CassationCass. 3e civ., 28 janv. 2009, n° 08-12.649Sauf stipulation d'une réserve d'usufruit, la promesse de vente de la nue-propriété d'un bien grevé d'usufruit a nécessairement pour objet, en cas d'extinction de l'usufruit, la pleine propriété de ce bien
- RejetCass. com., 1er juill. 2008, n° 07-17.786La renonciation de l'usufruitier à son droit de jouissance n'est soumise par la loi à aucune forme spéciale, dès lors que cette volonté de renoncer est certaine et non équivoque
- CassationCass. 1re civ., 31 oct. 2007, n° 06-18.996La clause qui stipule que "les donateurs se réservent expressément l'usufruit des biens donnés avec réversion de cet usufruit sur la tête du survivant en cas de prédécès de l'un d'eux", s'analyse en une donation à terme…
- CassationCass. ch. mixte, 8 juin 2007, n° 05-10.727La clause qui stipule la réserve de l'usufruit au profit des donateurs et du survivant d'entre eux, avec donation éventuelle réciproque, s'analyse en une donation à terme de biens présents, le droit d'usufruit du…
- CassationCass. 3e civ., 7 mars 2007, n° 06-12.568Il ne peut être dérogé par des conventions particulières à l'article 619 du code civil qui énonce que l'usufruit qui n'est pas accordé à des particuliers ne dure que trente ans
- CassationCass. 1re civ., 23 janv. 2007, n° 06-16.062Viole l'article 1134 du code civil la cour d'appel qui déboute l'usufruitier de sa demande tendant à voir condamner le donataire nu-propriétaire à exécuter certains travaux de réfection sur le bien donné alors que…
- CassationCass. 1re civ., 4 juill. 2006, n° 05-17.227Viole les articles 610 et 612 du code civil, une cour d'appel qui met à la charge de l'usufruitière seule, la rente viagère à laquelle son époux décédé a été condamné, alors que seul le legs fait par un testateur d'une…
- CassationCass. 3e civ., 28 juin 2006, n° 05-15.563L'article 605 du code civil ne réglant que les rapports entre l'usufruitier et le nu-propriétaire, l'usufruitier est tenu aux obligations du bailleur à l'égard des locataires de l'immeuble sur lequel porte son usufruit,…
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 2006, n° 03-18.368N'excède pas ses pouvoirs la cour d'appel qui, statuant en référé, ordonne la consignation entre les mains d'un séquestre d'une somme représentant partie de la créance sur laquelle porte l'usufruit d'un conjoint…
- CassationCass. 1re civ., 28 mars 2006, n° 04-10.406L'article 610 du code civil, selon lequel le legs fait par un testateur d'une rente viagère doit être acquitté par le légataire universel de l'usufruit dans son intégrité, met à la charge du légataire universel de…
- RejetCass. 3e civ., 2 févr. 2005, n° 03-19.729Les juges du fond peuvent, en application de l'article 595 du Code civil, autoriser un usufruitier à conclure seul un bail commercial sur une parcelle à vocation agricole si ce bail ne porte pas atteinte à la substance…
- CassationCass. 1re civ., 8 juin 2004, n° 00-15.279Selon l'article 610 du Code civil, le legs fait par un testateur d'une rente viagère doit être acquitté par le légataire universel de l'usufruit dans son intégrité, et selon l'article 612 du même Code, l'usufruitier…
- CassationCass. 3e civ., 7 avr. 2004, n° 02-18.979Viole les articles 597, 1134 du Code civil et 31 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui déclare un vendeur dépourvu d'intérêt à demander, postérieurement à la vente, la fixation d'une astreinte pour…
- CassationCass. 3e civ., 7 avr. 2004, n° 02-13.703Une cour d'appel, qui retient exactement que l'usufruitier peut ester en justice dans la mesure où il agit pour défendre ou protéger son droit de jouissance et que ce droit lui permet d'exercer aussi bien une action…
- CassationCass. 3e civ., 1er oct. 2003, n° 02-12.152
- CassationCass. 3e civ., 6 nov. 2002, n° 01-00.681Viole les articles 938 et 939 du Code civil, la cour d'appel qui décide que le bénéficiaire d'une clause de réversion d'usufruit contenue dans un acte de donation régulièrement publié à la conservation des hypothèques…
- CassationCass. 3e civ., 10 juill. 2002, n° 00-22.158
- RejetCass. 1re civ., 25 juin 2002, n° 00-12.569
- CassationCass. 3e civ., 10 oct. 2001, n° 00-13.376
- CassationCass. 3e civ., 7 mars 2001, n° 99-17.220
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 2001, n° 99-11.982Les dispositions de l'article 815-5, alinéa 2, du Code civil ne font pas obstacle à la licitation, à la demande du nu-propriétaire, des biens soumis à l'usufruit lorsque leur valeur ne dépasse pas le montant, en…
- RejetCass. 1re civ., 3 oct. 2000, n° 98-21.969
- RejetCass. 1re civ., 6 juill. 2000, n° 98-12.825
- CassationCass. 3e civ., 24 mars 1999, n° 97-16.856Viole l'article 595, alinéa 4, du Code civil l'arrêt qui, pour rejeter la demande en nullité de baux d'immeuble à usage commercial renouvelés par un usufruitier seul, retient que ceux-ci n'aggravent pas les droits du…
- RejetCass. 1re civ., 16 févr. 1999, n° 96-21.097Il résulte de la combinaison des articles 724, 608 et 612 du Code civil que l'usufruitier universel, ou à titre universel, est tenu des dettes dans les proportions et de la manière indiquée par ces textes, peu important…
- CassationCass. 1re civ., 2 févr. 1999, n° 96-22.563L'article 815-5, alinéa 2, du Code civil, dans sa rédaction de la loi du 6 juillet 1987 qui prévoit que le juge ne peut, à la demande d'un nu-propriétaire, ordonner la vente de la pleine propriété d'un bien grevé…
- CassationCass. 1re civ., 12 nov. 1998, n° 96-18.041Le nu-propriétaire indivis avec ses cohéritiers d'un portefeuille de valeurs mobilières peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis et en demander le partage Dès lors il est fondé à demander…
- RejetCass. 1re civ., 24 févr. 1998, n° 95-11.779L'action engagée de son vivant par l'usufruitier d'un appartement, dirigée contre le locataire de cet appartement pour obtenir paiement de la majoration de la valeur locative des lieux, est transmise à ses héritiers…
- CassationCass. 3e civ., 4 févr. 1998, n° 96-12.302Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard de l'article 595, alinéa 4, du Code civil, l'arrêt qui retient l'existence d'un bail rural consenti par l'usufruitière seule, sans constater les circonstances…
- RejetCass. 1re civ., 21 oct. 1997, n° 95-19.759La clause de réversibilité de l'usufruit insérée dans un acte de donation-partage s'analyse en une donation à terme de bien présent, le droit d'usufruit du bénéficiaire lui étant définitivement acquis dès le jour de…
- CassationCass. 1re civ., 3 juin 1997, n° 95-16.484A l'égard du droit de propriété, les acquéreurs de la nue-propriété d'un immeuble moyennant rente viagère sont devenus juridiquement possesseurs du bien à compter du jour de la vente, en exerçant cette possession par…
- RejetCass. 3e civ., 28 mai 1997, n° 95-13.377
- RejetCass. 1re civ., 25 févr. 1997, n° 94-20.785La répartition du prix de vente d'un bien entre usufruitier et nu-propriétaire doit être proportionnelle à la valeur comparative de l'usufruit et de la nue-propriété. Il s'ensuit qu'en retenant souverainement que…
- RejetCass. 1re civ., 9 janv. 1996, n° 94-12.377
- CassationCass. 3e civ., 29 nov. 1995, n° 94-11.735L'article 595 du Code civil ne subordonnant à aucune condition l'autorisation par justice de donner à bail l'un des immeubles qu'il vise, une cour d'appel retient à bon droit que le nu-propriétaire qui avait refusé son…
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 1995, n° 93-14.443Ayant retenu qu'une usufruitière était responsable envers la nue-propriétaire de l'incendie et constaté que l'assurance souscrite par la première comportait une garantie contre les recours des voisins et des tiers, une…
- RejetCass. 3e civ., 23 mai 1995, n° 90-18.751
- CassationCass. 3e civ., 5 avr. 1995, n° 93-16.963Viole l'article 595 du Code civil, la cour d'appel qui rejette la demande en annulation, formée par le nu-propriétaire, de baux, d'une durée de 23 mois, consentie par la seule usufruitière, alors que les locataires…
- CassationCass. 3e civ., 18 janv. 1995, n° 92-11.572Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 595, alinéa 4, du Code civil la cour d'appel qui déboute des cohéritiers de leur demande en nullité du bail consenti par un usufruitier pour partie du…
- CassationCass. 3e civ., 12 oct. 1994, n° 92-17.721Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles L. 411-35 du Code rural et 595, alinéa 4, du Code civil, la cour d'appel qui retient la création d'une relation directe valant bail rural du fait de la…
- RejetCass. 3e civ., 9 févr. 1994, n° 91-19.803
- RejetCass. 3e civ., 23 nov. 1993, n° 92-13.531
- Cass.Cass. 1re civ., 15 juill. 1993, n° 91-17.523
- CassationCass. 3e civ., 7 juill. 1993, n° 92-19.193Il n'existe pas d'indivision entre l'usufruitier et le nu-propriétaire dont les droits sont de nature différente.
- RejetCass. 3e civ., 17 mars 1993, n° 90-16.325
- RejetCass. 3e civ., 3 févr. 1993, n° 91-11.981
- RejetCass. 1re civ., 16 déc. 1992, n° 89-21.862
- CassationCass. 3e civ., 17 juill. 1992, n° 90-17.327Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui, pour débouter les nus-propriétaires de leur demande en nullité du bail consenti par l'usufruitière, retient que le preneur pouvait croire que celle-ci se…
- RejetCass. 3e civ., 20 mai 1992, n° 90-18.090L'article 595 du Code civil ne concernant pas l'exécution de travaux, une cour d'appel a pu décider que l'usufruitier, bailleur d'un domaine agricole, avait donné valablement son accord à la construction d'un " atelier…
- CassationCass. 1re civ., 14 mai 1992, n° 90-20.384L'article 815-5, alinéa 2, du Code civil, dans sa rédaction de la loi du 6 juillet 1987 qui prévoit que le juge ne peut, à la demande d'un nu-propriétaire, ordonner la vente de la pleine propriété d'un bien grevé…
- RejetCass. 3e civ., 22 janv. 1992, n° 90-14.655
- RejetCass. 3e civ., 3 juill. 1991, n° 89-21.541Dès lors que la chose vendue pour un prix global appartient pour l'usufruit à l'un des vendeurs et pour la nue-propriété à l'autre vendeur, chacun d'eux a droit à une portion du prix total correspondant à la valeur…
- CassationCass. 3e civ., 26 juin 1991, n° 89-18.242L'usufruitier d'un immeuble, qui a la charge de le conserver et de le rendre, est comptable de la perte éprouvée par le nu-propriétaire si l'immeuble, objet de l'usufruit, a péri dans un incendie, sauf à l'usufruitier…
- RejetCass. 1re civ., 4 avr. 1991, n° 89-18.361Le propriétaire d'un immeuble peut librement disposer de l'usufruit sous la seule condition de respecter le caractère essentiellement temporaire ou viager de l'usufruit. Il peut, notamment, en donnant la nue-propriété,…
- RejetCass. 1re civ., 4 avr. 1991, n° 89-17.351Les dispositions de l'article 587 du Code civil ne sont pas applicables à l'usufruit portant sur des titres au porteur, qui ne sont pas consomptibles par le premier usage.
- RejetCass. 3e civ., 6 févr. 1991, n° 89-19.323
- CassationCass. 3e civ., 28 mars 1990, n° 88-16.418Selon l'article 621 du Code civil la vente de la chose sujette à usufruit ne fait aucun changement dans le droit de l'usufruitier. Saisie, par le titulaire du droit d'usufruit, d'une tierce opposition à la décision…
- CassationCass. 1re civ., 13 déc. 1989, n° 87-17.323La loi n° 87-498 du 6 juillet 1987 ne s'applique aux usufruits existant à la date de son entrée en vigueur qu'en l'absence de décision judiciaire passée en force de chose jugée. Elle n'est donc pas applicable aux…
- CassationCass. 1re civ., 13 déc. 1989, n° 87-17.815
- RejetCass. 2e civ., 18 oct. 1989, n° 88-13.878Il n'y a pas d'indivision quant à la propriété de l'immeuble entre l'usufruitier et le nu-propriétaire qui sont titulaires de droits différents et indépendants l'un de l'autre, ainsi par suite de la vente simultanée et…
- CassationCass. 1re civ., 4 oct. 1989, n° 87-11.142Il résulte de l'article 587 du Code civil que l'usufruitier a qualité pour agir en recouvrement de la créance sur laquelle porte son usufruit. Dès lors, l'épouse survivante, commune en biens, qui bénéficie d'un droit…
- CassationCass. 3e civ., 3 mai 1989, n° 88-10.716Ne donne pas de base légale à sa décision l'arrêt qui condamne (sur l'action des usufruitiers) le nu-propriétaire à procéder aux grosses réparations sans rechercher en quoi l'acte de donation qui stipulait seulement que…
- RejetCass. 3e civ., 16 mars 1988, n° 86-16.995L'exercice du droit de reprise par un usufruitier n'impliquant pas l'obligation pour celui-ci de conclure un bail au profit du bénéficiaire de la reprise d'un fonds rural, doit être écarté le moyen soutenant que…
- RejetCass. 1re civ., 21 déc. 1987, n° 86-11.721Une cour d'appel estime justement que l'usufruit que deux époux, mariés sous le régime de la communauté légale et en instance de divorce, se sont réservé jusqu'au décès du survivant sur le bien commun qu'ils ont donné…
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 1987, n° 86-15.324L'exercice de l'action en nullité découlant de l'article 595 du Code civil n'est pas subordonné à la cessation de l'usufruit.
- RejetCass. 1re civ., 20 oct. 1987, n° 86-13.197Si la chose vendue simultanément et pour un même prix appartient pour l'usufruit à l'un des vendeurs, pour la nue-propriété à l'autre, chacun d'eux a droit à une portion du prix total correspondant à la valeur…
- RejetCass. 3e civ., 4 mars 1987, n° 85-17.667La cour d'appel qui pour refuser l'autorisation, sollicitée par l'usufruitier en application de l'article 595, alinéa 4, du Code civil, de louer des terres agricoles a souverainement retenu qu'une telle location était…
- CassationCass. 1re civ., 25 nov. 1986, n° 85-10.548Il n'existe pas d'indivision entre l'usufruitier et le nu-propriétaire dont les droits sont de nature différente... Il en résulte que, en vertu de l'article 595 du Code civil, l'usufruitier peut, sans le concours du…
- RejetCass. 3e civ., 5 mars 1986, n° 84-15.430Justifie légalement sa décision refusant d'autoriser un usufruitier à passer seul un bail, la Cour d'appel qui retient en vertu de son pouvoir souverain d'appréciation, que le projet envisagé porte atteinte aux intérêts…
- CassationCass. 3e civ., 5 mars 1986, n° 84-14.147Aux termes des articles 578 et 597 du Code civil, l'usufruitier jouit de tous les droits dont le propriétaire jouit et il en jouit comme le propriétaire lui-même.Par suite, encourt la cassation l'arrêt qui, après avoir…
- RejetCass. 3e civ., 9 oct. 1985, n° 84-13.548N'est pas fondé le grief fait à un arrêt d'avoir prononcé la résolution de la vente de la nue-propriété d'un immeuble pour inexécution par le nu-propriétaire des réparations lui incombant sans avoir relevé l'existence…
- RejetCass. 3e civ., 21 mars 1984, n° 83-10.473Le nu-propriétaire possède par l'intermédiaire de l'usufruitier. Par suite, on ne saurait faire grief à un arrêt qui constate les actes de possession exercés par l'usufruitier, d'avoir déclaré acquise au bénéfice du…
- CassationCass. 3e civ., 18 janv. 1984, n° 82-16.003Ne constitue pas un usufruit le droit d'affichage sur le mur d'un immeuble placé par son propriétaire sous le régime de la copropriété en vue de sa vente par lots, dès lors que l'acte constitutif de la copropriété…
- CassationCass. 1re civ., 11 févr. 1981, n° 79-14.070Il résulte de la combinaison des articles 612 et 724 du Code civil que si l'usufruitier universel ou à titre universel est tenu de contribuer aux dettes dans les proportions et de la manière indiquée par ces textes et…
- RejetCass. 3e civ., 4 févr. 1981, n° 79-12.829Aux termes de l'article 22 de la loi du 13 juillet 1965, les dispositions du dernier alinéa de l'article 595 nouveau du Code civil ne sont pas applicables aux baux en cours à la date d'entrée en vigueur de cette loi ni…
- RejetCass. 3e civ., 12 nov. 1980, n° 79-13.035En l'état d'une convention conclue en cours de bail par l'usufruitière des biens loués, modifiant la superficie des terres affermées et le montant du fermage à la suite de la vente aux preneurs de parcelles louées, une…
- RejetCass. 1re civ., 19 févr. 1980, n° 78-16.158L'usufruitier d'une somme d'argent, perçue par le légataire universel titulaire de la nue-propriété, est créancier de cette somme pour exercer sur elle le droit que lui reconnaît l'article 587 du Code civil ; il ne peut…
- RejetCass. com., 28 janv. 1980, n° 78-13.439Une Cour d'appel qui, après avoir relevé que le nu-propriétaire d'un fonds de commerce était resté en relation constante avec l'usufruitier, qui était son père, et n'ignorait rien de la marche de l'entreprise, ni des…
- RejetCass. 3e civ., 23 oct. 1979, n° 78-12.909Les juges du fond qui constatent qu'un séisme a provoqué l'effondrement d'un pignon d'un immeuble et de la toiture correspondante, ainsi que de profondes lézardes dans les murs de soutènement intérieurs, que ces…
- RejetCass. 3e civ., 30 janv. 1979, n° 77-12.641Lorsque des bois de haute futaie ont été mis en coupe réglée avant l'ouverture de l'usufruit, l'usufruitier est, aux termes de l'article 591 du Code civil, autorisé à en profiter, à la condition de se conformer aux…
- RejetCass. 3e civ., 16 janv. 1979, n° 77-13.789L'usufruitier d'un bien rural donné en location, qui a seul la qualité de bailleur, est fondé à exercer la reprise en faveur de son petit-fils.
- RejetCass. 1re civ., 25 oct. 1978, n° 76-13.775Le propriétaire d'un immeuble grevé d'un usufruit conserve la faculté d'en disposer librement sous la seule condition de respecter le droit essentiellement temporaire ou viager de l'usufruitier. Il peut notamment…
- CassationCass. 3e civ., 4 mai 1976, n° 74-13.538Les dispositions de l'article 595 du Code civil si elles interdisent à l'usufruitier de donner à bail un fonds rural sans le concours du nu-propriétaire, ou, à défaut, sans y être autorisé par justice ne font pas…
- RejetCass. 1re civ., 25 juin 1974, n° 72-12.451LORSQUE LE DROIT DE L'USUFRUITIER PORTE SUR UNE QUOTE-PART D 'UN BIEN, IL Y A INDIVISION ENTRE LUI ET LE PLEIN PROPRIETAIRE DU SURPLUS QUANT A LA JOUISSANCE; AU CAS OU CELLE-CI NE PEUT ETRE COMMODEMENT PARTAGEE, IL PEUT…
- RejetCass. 3e civ., 20 mai 1974, n° 73-10.761LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 595 DU CODE CIVIL, RENDANT NECESSAIRE LE CONCOURS DU NU-PROPRIETAIRE OU UNE AUTORISATION DE JUSTICE POUR LA VALIDITE D'UN BAIL RURAL CONCLU PAR L'USUFRUITIER, NE S'ETENDENT PAS AU DROIT DE…
- RejetCass. 3e civ., 29 janv. 1974, n° 72-13.968LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 595 ALINEA 4 DU CODE CIVIL, SI ELLES INTERDISENT A L'USUFRUITIER DE DONNER A BAIL UN FONDS RURAL. SANS LE CONCOURS DU NU-PROPRIETAIRE OU AUTORISATION DE JUSTICE, NE FONT PAS OBSTACLE A CE…
- RejetCass. 1re civ., 28 nov. 1972, n° 71-14.664C'EST EN SE FONDANT SUR LA MECONNAISSANCE, PAR UN INDIVISAIRE, PROPRIETAIRE DE LA MOITIE D'UN DOMAINE ET NU-PROPRIETAIRE DE L'AUTRE MOITIE, DU DROIT D'UN AUTRE INDIVISAIRE TITULAIRE DE L'USUFRUIT DE CETTE SECONDE…
- CassationCass. 3e civ., 14 nov. 1972, n° 71-12.924AUX TERMES DE L'ARTICLE 595 DU CODE CIVIL PARAGRAPHE 4, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 13 JUILLET 1965, L'USUFRUITIER NE PEUT, SANS LE CONCOURS DU NU-PROPRIETAIRE, DONNER A BAIL UN FONDS RURAL. CE TEXTE…
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 1972, n° 71-13.776Les juges du fond déduisent souverainement des circonstances par eux relevées qu'une partie avait renoncé à son droit d'usufruit.
- CassationCass. 3e civ., 7 nov. 1972, n° 71-11.590LA LOI DU 13 JUILLET 1965, MODIFIANT L'ARTICLE 595 DU CODE CIVIL, ET INTERDISANT A L'USUFRUITIER DE PASSER UN BAIL RURAL SANS LE CONCOURS DU NU-PROPRIETAIRE, EST INAPPLICABLE AUX BAUX EN COURS A LA DATE DU 1ER FEVRIER…
- RejetCass. 3e civ., 4 oct. 1972, n° 71-11.345null
- CassationCass. 3e civ., 9 oct. 1970, n° 69-10.993Aux termes de l'article 22 de la loi du 13 juillet 1965, les dispositions du dernier alinéa de l'article 595 nouveau du Code civil ne sont pas applicables aux baux en cours à la date d'entrée en vigueur de la loi…
- RejetCass. 3e civ., 12 mars 1970, n° 68-13.733Les juges du fond disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour l'application de la sanction édictée par l'article 618 du code civil. Ainsi, ils peuvent estimer que le fait par l'usufruitier de donner en location une…
- RejetCass. 3e civ., 12 mars 1970, n° 68-13.805Ne se contredit pas l'arrêt qui prononce la déchéance de l'usufruit en constatant qu'un défaut d'entretien remontant à 19 années et imputable à l'usufruitier, même si le nu-propriétaire avait la charge de procéder en…
- RejetCass. 3e civ., 30 janv. 1970, n° 68-12.197Dès lors que par une interprétation des clauses de l'acte de vente de la nue-propriété, les juges du fond estiment qu'elles ne constituent pas une dérogation aux principes applicables en la matière, c'est à bon droit…