RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 4 avril 1990, n° 89-61.156

Décision attaquée : tribunal d'instance de Marseille, 1989-04-13

En bref

Sommaire

Un groupement d'intérêt économique qui n'est constitué qu'en vue de mettre en oeuvre les moyens propres à faciliter ou à développer l'activité économique de ses membres, à améliorer ou à accroître les résultats de cette activité, ne se substitue pas aux sociétés participantes dans la prise en compte des intérêts de leurs salariés lesquels demeurent liés à ceux de leur entreprise d'origine.

Dès lors, c'est à bon droit qu'un jugement a décidé qu'un salarié mis à la disposition d'un groupement d'intérêt économique par l'une des sociétés membre de ce groupement demeurait éligible au sein de cette dernière et y pouvait être désigné comme représentant syndical à un comité d'établissement.

Thèmes
  • Élections professionnelles
  • Comité d'entreprise et délégué du personnel
  • Eligibilité
  • Conditions
  • Salarié de l'entreprise
  • Salarié détaché
  • Salarié d'une société membre d'un groupement d'intérêt économique mis à la disposition de ce dernier
  • Liste électorale
  • Inscription
  • Syndicat professionnel
  • Représentant syndical au comité d'entreprise ou d'établissement
  • Désignation

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Marseille, 13 avril 1989), que M. X..., au service de la société Elf-France depuis 1978, a été mis à la disposition du groupement d'intérêt économique " Groupement pour l'avitaillement de Marseille-Marignane " (GAM) constitué par les sociétés Elf-France et Air-Total ;

Attendu que la société Elf-France fait grief au jugement d'avoir déclaré valable la désignation du salarié, le 26 janvier 1989, par le syndicat CGT, comme représentant syndical au comité d'établissement de la direction régionale Méditerranée de la société Elf-France, alors, selon le pourvoi, que ne peut être désigné comme représentant syndical au comité d'entreprise ou d'établissement que le salarié qui remplit les conditions d'éligibilité au comité d'entreprise et ainsi travaille effectivement dans l'entreprise, sans interruption, depuis un an, de sorte que le salarié mis à disposition qui consacre l'ensemble de son activité effective à l'établissement auprès duquel il a été détaché ne satisfait pas à cette condition ; que, dès lors, en se déterminant, pour apprécier l'éligibilité de M. X..., par référence à des éléments inopérants insusceptibles de caractériser l'effectivité du travail au sein de la direction commerciale régionale d'Elf, sans rechercher, comme l'y invitait la société, si M. X... travaillait effectivement à l'usage exclusif du GAM, structure dont les juges ont constaté l'autonomie par rapport à la direction commerciale d'Elf pour l'accomplissement d'activités spécifiques conformément aux seules directives du responsable du groupement et dans le cadre de conditions de travail déterminées par le GAM, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article du Code du travail ;

Mais attendu qu'un groupement d'intérêt économique, qui n'est constitué qu'en vue de mettre en oeuvre les moyens propres à faciliter ou à développer l'activité économique de ses membres, à améliorer ou à accroître les résultats de cette activité, ne se substitue pas aux sociétés participantes dans la prise en compte des intérêts de leurs salariés lesquels demeurent liés à ceux de leur entreprise d'origine ;

Attendu, dès lors, que c'est à bon droit que le tribunal d'instance a décidé que M. X..., salarié mis à la disposition du groupement d'intérêt économique par l'une des sociétés membre de ce groupement, demeurait éligible au sein de cette dernière et pouvait être désigné comme représentant syndical à un comité d'établissement ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.