RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 5 avril 1990, n° 88-17.010

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon 1988-06-17

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société d'Exploitation Transports BERGER, société anonyme, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1988 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de :

1°) M. Georges Y..., demeurant allée n° 17 Champ fleuri à Limas -Villefranche sur Saône- (Rhône),

2°) La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Villefranche sur Saône, dont le siège est ... sur Saône (Rhône),

défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 1er mars 1990, où étaient présents :

M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Chazelet, conseiller rapporteur, MM. A..., Z..., Hanne, Berthéas, conseillers, Mme X..., M. Feydeau, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de Me Foussard, avocat de la société d'Exploitation "Transports Berger", les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu que le 30 août 1986, M. Y..., chauffeur routier au service de la société des Transports Berger, a été victime d'un accident de la circulation ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 17 juin 1988) d'avoir conféré à cet accident un caractère professionnel, alors, d'une part, que tel ne peut être le cas pour un accident survenu en dehors du temps de travail, qu'il en était ainsi pour M. Y..., qui, normalement, au moment de l'accident et par application de la règlementation sur la durée du travail dans les transports routiers, aurait dû se trouver en période de repos, de sorte que la cour d'appel, en affirmant que le non-respect de cette période n'avait aucune incidence sur la qualification de l'accident, a violé l'article du Code de la sécurité sociale, et alors, d'autre part, que l'employeur démontrait que l'accident avait eu lieu sur un parcours différent de l'itinéraire Arras-Lyon que les transports Berger avaient demandé au salarié de suivre en sorte que, faute pour elle de s'être expliquée sur ce point, d'où il ressortait que le salarié s'était soustrait à l'autorité de l'employeur au moment de l'accident, la cour d'appel a privé sa décision de base

légale au regard de l'article L. 411-1 susvisé ; Mais attendu que, contrairement aux énonciations du moyen, la cour d'appel a constaté que l'accident était survenu sur le trajet normal du retour ; qu'elle a pu en déduire qu'il relevait de la législation sur les accidents du travail, peu important que le salarié n'ait pas respecté les périodes de repos prescrites par la règlementation sur la durée du travail dans les transports routiers, fautes qui ne pouvaient avoir éventuellement une incidence que sur les modalités d'indemnisation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Code du travail L411-1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.