RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 24 avril 1990, n° 88-43.555

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1988-06-02

En bref

Sommaire

La cour d'appel, qui constate que l'âge d'un salarié, élément inhérent à sa personne, avait été le motif essentiel de son licenciement, refuse à bon droit de reconnaître à ce licenciement un motif économique.

Thèmes
  • Contrat de travail, rupture
  • Licenciement
  • Cause
  • Cause réelle et sérieuse
  • Motif économique
  • Motif inhérent à la personne du salarié (non)
  • Age du salarié
  • Licenciement économique
  • Définition
  • Licenciement motivé par un élément inhérent à la personne du salarié (non)

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 3 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 juin 1988), que M. X... a été engagé le 24 août 1971 par la société les Folies Bergères en qualité d'artiste chorégraphique ; qu'il a été licencié pour motif économique le 29 octobre 1986 ;

Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamnée à payer au salarié des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, d'une part, que, en substituant son appréciation à celle de l'employeur quant à l'organisation de l'entreprise et même, quant à l'organisation du prochain spectacle que la société les Folies Bergères devait monter, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article du Code du travail dans sa rédaction applicable au présent litige ; alors, d'autre part, que la restructuration de l'entreprise devait coïncider avec la fin de la revue se terminant le 31 décembre 1986, date à laquelle s'achevaient de toute façon les contrats à durée déterminée conclus pour la durée de ce spectacle, de telle sorte que les licenciements collectifs pour motif économique qui, compte tenu de la période de préavis de deux mois, prenaient effet à la même date, s'ajoutaient ainsi, dans le cadre de la restructuration, à la venue à échéance des contrats à durée déterminée ; que, dès lors, en affirmant que les réductions d'emploi justifiant la suppression de deux postes de danseurs solistes pouvaient s'opérer par la seule échéance des contrats à durée déterminée, la cour d'appel s'est fondée sur un motif inopérant et a privé sa décision de base légale au regard des articles et du Code du travail dans leur rédaction applicable au présent litige ; alors, également que, en statuant par des motifs hypothétiques sur l'objectif qu'aurait eu l'employeur en fixant à 1,80 m la taille requise pour les danseurs devant participer au nouveau spectacle, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article du nouveau Code de procédure civile ; et que, en faisant peser sur l'employeur une présomption, selon laquelle la taille requise pour les danseurs dans la prochaine revue des Folies Bergères avait été fixée dans le seul but de justifier la rupture du contrat à durée indéterminée de M. X..., la cour d'appel a violé l'article du Code du travail ; alors, encore, que, ayant relevé que les difficultés économiques du théâtre des Folies Bergères justifiaient la suppression de deux postes de danseurs solistes, la cour d'appel, en retenant néanmoins que le motif essentiel du licenciement de M. X..., danseur soliste, était son âge, étranger à toute considéraion économique, et en se déterminant ainsi sur l'ordre des licenciements, a privé sa décision de base légale au regard des articles du Code du travail et L. 321-2 dudit Code dans sa rédaction applicable au présent litige ; alors, enfin, et subsidiairement, que, en ne recherchant pas si l'âge des danseurs ne constituait pas une condition essentielle de la mise en oeuvre de la nouvelle revue, et en ne recherchant pas si, dans le cas particulier d'une entreprise organisatrice de spectacles telle que les Folies Bergères, l'âge des danseurs n'influait pas directement sur la rentabilité de l'entreprise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions de

l'article du Code du travail dans sa rédaction applicable au présent litige ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'âge de M. X..., élément inhérent à sa personne, avait été le motif essentiel de son licenciement, a refusé, à bon droit de reconnaître audit licenciement un motif économique ; que sa décision n'encourt de ce fait aucun des griefs du moyen ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.