CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 24 avril 1990, n° 88-43.703

Décision attaquée : cour d'appel de Reims, 1988-05-25

En bref

Sommaire

En retenant que le fait qu'un salarié coûtait trop cher ne saurait constituer dans une entreprise où les profits étaient considérables un motif de rupture, une cour d'appel décide à bon droit que le licenciement de ce salarié ne repose pas sur une cause économique.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

Sur les fins de non-recevoir soulevées par la défense : (sans intérêt) ;

Sur le premier moyen

Attendu, selon la procédure, que M. X... a été engagé le 7 février 1977 par la Société agricole marnaise d'exploitation (SAME), dont le gérant était alors M. Henri Y..., en qualité de comptable financier à mi-temps ; qu'après le décès de M. Henri Y..., il a été licencié par son fils pour motif économique le 15 juillet 1986 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment le paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une somme au titre de l'intéressement aux résultats de l'exploitation ;

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à M. X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que si l'appréciation du caractère réel et sérieux du licenciement relève du pouvoir souverain des juges du fond, encore faut-il que les motifs invoqués par l'employeur soient appréciés dans les rapports entre salariés et employeurs, et non en fonction de la situation financière de l'employeur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, en estimant seulement que le grief allégué par l'employeur à savoir que " le salarié coûtait trop cher " ne constituait pas un motif licite de licenciement en l'état des profits considérables de l'entreprise, a violé l'article du Code du travail, " dès lors que le motif invoqué était étranger au besoin de l'entreprise " ;

Mais attendu qu'en retenant que le fait que ce salarié coûtait trop cher ne saurait constituer dans une entreprise où les profits étaient considérables un motif de rupture, la cour d'appel a, à bon droit, décidé que le licenciement ne reposait pas sur un motif économique ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à la prime d'intéressement, l'arrêt rendu le 25 mai 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens

Textes appliqués

  • Code du travail L122-14-3

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1990-04-24 , Bulletin 1990, V, n° 183, p. 111 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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