RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 25 avril 1990, n° 88-17.871

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (1re et 2e chambres réunies) 1988-07-13

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

! Condamne les demandeurs, envers Mme B..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt13 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°/ Monsieur Georges A...,

2°/ Monsieur Joseph, Jean-Marie A...,

3°/ Madame Anne-Marie A..., épouse X...,

demeurant tous à Six Fours les Plages (Var), villa Cécile, 18, chemin de Catalan,,

4°/ Madame C..., Marguerite D..., domiciliée à La Seyne sur Mer (Var), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 13 juillet 1988 par la cour d'appel de Grenoble (1re et 2e chambres réunies), au profit de Madame Danielle Y..., épouse B..., demeurant au Cannet des Maures (Var), place de la Gare,

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 mars 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chevreau, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Didier, Cathala, Gautier, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Boullez, avocat des consorts A... et de Mme D..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme B..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens4 paragraphes, 2 min de lecture

Sur les deux moyens réunis

Attendu que les consorts A..., propriétaires d'un immeuble donné à bail, à usage commercial, à Mme B..., cessionnaire du fonds de commerce en vertu d'un acte du 19 janvier 1979, font grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 13 juillet 1988), statuant sur renvoi après cassation, d'avoir rejeté leur demande de résiliation du bail, fondée sur l'occupation illicite par la locataire de locaux non compris dans le bail et sur un défaut de paiement des loyers, suite à un commandement de payer, délivré au précédent locataire le 10 janvier 1979, alors, selon le moyen, "1°) qu'il résultait des termes mêmes de l'acte notarié du 19 janvier 1979 que le bail du 2 janvier 1971 portait exclusivement sur "la partie est du rez-de-chaussée à usage de bar-restaurant, la totalité du premier étage à l'exception des lieux loués (à des tiers), la totalité des deuxième et troisième étages à usage d'hôtel" ; qu'ainsi, en autorisant Mme Z... à occuper les caves, les terrasses et la tonnelle édifiée sur le terrain attenant à l'immeuble, la cour d'appel a dénaturé la clause contractuelle susvisée et violé l'article du Code civil ;

2°) que viole derechef l'article du Code civil la cour d'appel qui refuse de constater la résiliation de plein droit du bail à compter du 27 août 1982, date à laquelle avait expiré le délai d'un mois imparti par un commandement du 27 juillet 1982, versé aux débats, qui avait sommé Mme Z... d'avoir à libérer les caves, terrasses et tonnelle occupées indûment sous peine d'acquisition au

profit des bailleurs de la clause résolutoire expresse, insérée au bail ; 3°) et, subsidiairement, que constitue une faute grave de nature à entraîner la résiliation judiciaire du bail sur le fondement de l'article du Code civil, violé par l'arrêt attaqué, le fait pour un locataire de méconnaître la consistance exacte des locaux loués et d'étendre unilatéralement l'objet du bail à des locaux qui en sont exclus aux termes d'une clause contractuelle claire et précise ; 4°) qu'en vertu de l'article du Code civil, "tout paiement suppose une dette" ; que ne justifie pas légalement sa décision au regard de ce texte la cour d'appel qui admet que onze jours avant de devenir cessionnaire du bail qui lui conférait la qualité de débitrice, Mme Liévin se serait libérée d'une dette de loyer pour laquelle son prédécesseur dans les lieux n'a été sommé de payer que deux jours plus tard" ;

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'une part, qu'ayant retenu, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes du bail et des déclarations des bailleurs lors de la cession, que leur rapprochement rendait ambigus, que la consistance des lieux loués n'était pas clairement déterminée, la cour d'appel a pu en déduire que les infractions reprochées à Mme B... n'étaient pas caractérisées ;

Attendu, d'autre part, que l'arrêt constate qu'à la date du 19 janvier 1979, à laquelle le commandement de payer délivré au précédent locataire a été réitéré à Mme B..., les consorts A... étaient en possession d'un chèque émis par cette dernière, correspondant à la somme réclamée, au titre des loyers, dans ledit commandement, mais qui n'avait pas été remis à l'encaissement ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne les demandeurs, envers Mme B..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq avril mil neuf cent quatre vingt dix.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.