CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 25 avril 1990, n° 88-18.228

Décision attaquée : cour d'appel de Riom, 1988-06-06

En bref

Sommaire

Le bail à ferme renouvelé constitue un nouveau bail.

Viole les articles du Code civil et L. 411-50 du Code rural la cour d'appel qui, pour déclarer prescrite l'action en nullité exercée par le nu-propriétaire d'un domaine affermé par le seul usufruitier, retient que le bail renouvelé ne comportant que des modifications très minimes ne constitue pas un nouveau bail.

Thèmes
  • Bail rural
  • Bail à ferme
  • Renouvellement
  • Effets
  • Nouveau bail
  • Action en nullité
  • Prescription
  • Point de départ
  • Contrats et obligations
  • Nullité
  • Délai
  • Article 1304 du code civil

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Vu l'article du Code civil, ensemble l'article L. 411-50 du Code rural ;

Attendu que dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure 5 ans ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 6 juin 1988), que Mlle X..., usufruitière d'un domaine rural dont Mme Z... est nue-propriétaire, a, le 25 mars 1974, donné ce bien à bail à M. et Mme Y... ; que Mlle X... a renouvelé ce bail le 20 juillet 1983 au profit de M. Y... ;

Attendu que, pour déclarer prescrite l'action en nullité exercée le 27 janvier 1987 par Mme Z..., l'arrêt retient que l'acte du 20 juillet 1983, qui ne comporte que des modifications très minimes, ne constitue pas un nouveau bail ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le bail renouvelé constitue dans tous les cas un nouveau bail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 juin 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges

Textes appliqués

  • Code civil 1304
  • Code rural L411-50

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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