IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 26 avril 1990, n° 88-87.680

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (chambre correctionnelle), 1988-11-09

En bref

Sommaire

L'action civile n'appartient, sauf dispositions légales contraires, qu'à ceux qui ont personnellement souffert du dommage découlant directement des faits objets de la poursuite.

Si les fédérations départementales de chasseurs ont notamment pour objet de participer à la conservation de la faune sauvage et au contrôle de son commerce, elles ne sauraient prétendre subir un préjudice personnel et direct d'une contravention de non-tenue du registre d'entrée et de sortie du gibier, prévue par l'article 2 du décret du 25 janvier 1957 (1).

Thèmes
  • Action civile
  • Préjudice
  • Préjudice personnel
  • Définition
  • Association
  • Fédération départementale de chasseurs
  • Infraction à la réglementation de la vente et de l'achat du gibier mort et du gibier vivant (non)
  • Recevabilité
  • Chasse
  • Partie civile
  • Constitution
  • Constitution à l'audience

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 1 min de lecture

IRRECEVABILITE du pourvoi formé par :

  • la fédération départementale des chasseurs d'Ille-et-Vilaine, partie civile,

contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 9 novembre 1988, qui a relaxé Jean X... des chefs de défaut de tenue de registre d'entrée et de sortie du gibier et des animaux de même espèce que les différents gibiers nés et élevés en captivité.

LA COUR,

Vu le mémoire et le mémoire complémentaire produits ;

Sur la recevabilité du pourvoi

Vu les articles et du Code de procédure pénale ;

Attendu que l'action civile n'appartient, sauf dispositions légales contraires, qu'à ceux qui ont personnellement souffert du dommage découlant directement des faits objet de la poursuite ;

Attendu que si les fédérations de chasseurs ont notamment pour objet de participer à la conservation de la faune sauvage et au contrôle de son commerce, la fédération départementale des chasseurs d'Ille-et-Vilaine ne saurait prétendre avoir subi un préjudice personnel et direct découlant des seuls faits reprochés de non tenue du registre d'entrée et de sortie du gibier ; qu'ainsi sa constitution de partie civile était irrecevable ; qu'il s'ensuit que son pourvoi est lui-même irrecevable ;

Par ces motifs :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.

Textes appliqués

  • Décret 1957-01-25 art. 2

Rapprochements

  • (1°). (1)
  • Chambre criminelle, 1988-12-13 , Bulletin criminel , 1988, n° 424, p. 1124 (irrecevabilité), et les arrêts cités
  • Chambre criminelle, 1989-06-06 , Bulletin crim, 1989, n° 238, p. 598 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.