RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 26 avril 1990, n° 89-12.810

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (6ème chambre civile) 1988-06-01

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

! -d! Condamne M. Y..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Amélie, Eliette X... épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6ème chambre civile), au profit de M. Georges, Robert Y..., défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 21 mars 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand,

conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre, Boutet, avocat de Mme Y... et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

! - Sur le premier moyen :

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, pour rejeter la demande reconventionnelle en divorce pour faute de Mme X...-Y... et prononcer le divorce des époux Y... pour rupture prolongée de la vie commune sur la demande du mari, l'arrêt confirmatif attaqué retient, répondant aux conclusions, que les griefs de l'épouse reprochant à son mari d'avoir abandonné le domicile conjugal et de l'avoir laissée dans le dénuement ne sont pas justifiés ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen, pris en ses trois branches

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'en l'absence de demande de pension alimentaire de l'épouse la cour donnait acte au mari de son offre de verser une certaine somme au titre du devoir de secours, alors que, d'une part, la cour aurait dénaturé et omis de répondre aux conclusions critiquant le jugement pour ne pas avoir pris en considération des expertises visant à établir la situation financière des époux, alors que, d'autre part, Mme X... demandant expréssement que la pension soit portée de 500 francs à 1 500 francs, le juge étant bien saisi d'une "demande" de celle-ci ;

EMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt et des conclusions que Mme X... n'avait conclu que sur l'octroi d'une prestation compensatoire dans le cas où il serait fait droit à sa demande subsidiaire de divorce pour faute, sans présenter aucun moyen relatif à l'offre faite par son mari au titre du devoir de secours dans sa demande de divorce pour rupture prolongée de la vie commune ;

Qu'en conséquence la cour d'appel n'était saisie d'aucune demande de pension alimentaire émanant de Mme X... ;

Et attendu que le grief tiré de la dénaturation et du défaut de réponse à des conclusions prises pour l'obtention d'une prestation compensatoire inapplicable au divorce pour rupture de la vie commune est inopérant ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! -d! Condamne M. Y..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six avril mil neuf cent quatre vingt dix.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.