RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 26 avril 1990, n° 90-60.136

Décision attaquée : tribunal d'instance de Saint-Omer, 1990-02-08

En bref

Sommaire

C'est par une appréciation souveraine qu'un tribunal, statuant sur le recours d'un électeur contestant la décision de la commission administrative l'ayant radié de la liste électorale d'une commune, a retenu que cet électeur, qui exerçait sa profession dans la région parisienne et avait un appartement, ne justifiait pas avoir dans la commune son principal établissement au sens de l'article du Code civil.

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Texte intégral

ATexte intégral4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. Antoine X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de son recours en contestation de la décision de la commission administrative le radiant de la liste électorale de Wismes alors qu'il y aurait toujours été inscrit et aurait, dans cette commune, une chambre chez son père ;

Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine que le Tribunal a retenu que cet électeur, qui exerçait sa profession dans la région parisienne et avait un studio à Boulogne-sur-Seine, ne justifiait pas avoir à Wismes son principal établissement au sens de l'article du Code civil.

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Code civil 102

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1981-07-15 , Bulletin 1981, II, n° 159, p. 103 (rejet), et les arrêts cités
  • Chambre civile 2, 1984-04-19 , Bulletin 1984, II, n° 64, p. 45 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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