IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 26 avril 1990, n° 89-61.526

Décision attaquée : tribunal d'instance de Cannes 1989-10-09

En bref

Thèmes
  • Élections professionnelles
  • Agriculteur
  • Mutualité sociale agricole
  • Contestation
  • Rejet
  • Cassation
  • Mémoire contenant les moyens
  • Absence
  • Irrecevabilité

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Staccini Y..., demeurant ... (Alpes-Maritimes),

en cassation d'un jugement rendu le 9 octobre 1989 par le tribunal d'instance de Cannes, en matière électorale, au profit :

1°/ de Mme A... Christine, demeurant ... à Mandelieu La Napoule (Alpes-Maritimes),

2°/ de M. Maurice Z..., demeurant ... (Alpes-Maritimes),

3°/ de M. Thimoty X..., demeurant 68, bolevard Montfleury à Cannes (Alpes-Maritimes),

4°/ de la société JP Bibiano, ... (Alpes-Maritimes),

5°/ de Mme Z... Alice, demeurant ... (Alpes-Martimes),

défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles du décret du 18 juin modifié par le décret du 18 avril et du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu du second de ces textes, rendu applicable par le premier aux décisions rendues par le tribunal d'instance en matière de contentieux des élections des délégués à la Caisse de mutualité agricole, lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans le délai d'un mois, à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ; Attendu que M. B... qui, par déclaration non motivée en date du 31 octobre 1989, s'est pourvu en cassation contre un jugement du tribunal d'instance de Cannes en date du 9 octobre 1989 qui a déclaré irrecevable sa contestation relative à l'élection des délégués du 3ème collège du canton de Cannes-Est à la Caisse de mutualité agricole, n'a pas fourni de mémoire contenant ses moyens de cassation ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt six avril mil neuf cent quatre vingt dix ; Où étaient présents :

M. Dutheillet-Lamonthézie, président ; M. Burgelin, rapporteur ; MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Mme Dieuzeide, conseillers ; M. Mucchielli, conseiller référendaire ; M. Monnet, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Décret 1984-06-18 art. 85 modifié par le décret 1989-04-18
  • nouveau Code de procédure civile 1004

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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