RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 3 mai 1990, n° 88-18.924

Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1re section) 1988-06-22

En bref

Thèmes
  • Expropriation pour cause d'utilite publique
  • Rétrocession
  • Demande
  • Motif invoqué
  • Non respect par l'expropriant de la destination agricole et forestière prévue
  • Constatation d'opérations de reboisement effectuées sur l'emprise pendant cinq années et poursuivies ultérieurement
  • Affectation d'une partie du terrain au domaine public militaire et pour un camping
  • Absence d'incidence

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°) M. André Y..., demeurant à Versailles (Yvelines), ... ; 2°) Mme Paulette Y..., veuve de M. Joseph C..., demeurant à La Chapelle Saint-Mesmin (Loiret), ... ; en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1988 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1re section), au profit de :

1°) L'Etat français, ministère de l'agriculture, ... (7e); 2°) M. le préfet de la Charente-Maritime, préfecture de la Charente-Maritime, BP. 501, La Rochelle (Charente-Maritime) ; défendeurs à la cassation ; L'Etat français représenté par le ministre de l'agriculture et M. le préfet de la Charente-Maritime ont formé, par un mémoire déposé au greffe le 20 mars 1989, un pourvoi incident contre un arrêt rendu le 12 novembre 1986 par la cour d'appel de Poitiers ; Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Les demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 1990, où étaient présents :

M. Senselme, président, M. Deville, rapporteur, MM. D..., Z..., Didier, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Darbon, Mme B..., M. X..., Mlle Fossereau, conseillers, Mme A..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Odent, avocat des consorts Y..., de Me Foussard, avocat de l'Etat français et de M. le préfet de la Charente-Maritime, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal :

Attendu selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 22 juin 1988) que l'Etat français a, en 1948, exproprié les parents des consorts Y... de parcelles sises dans l'ile de Ré dont une partie a été incorporée au

domaine militaire en 1953 et une autre concédée en 1969 à la commune d'Ars en Ré qui y a installé un terrain de camping ; Attendu que les consorts Y... reprochent à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande en rétrocession, alors, selon le moyen, que de par leur affectation au domaine de défense ou de par le bail accordé à la commune pour exploiter un camping, une partie des terrains avait nécessairement cessé de recevoir la destination prévue dans l'expropriation, qui était agricole et forestière ; qu'en énonçant péremptoirement que ces changements de destination des terres expropriées étaient sans influence sur le litige, la cour d'appel a violé l'article L. 12-6 du Code de l'expropriation ; Mais attendu qu'ayant constaté que les opérations de reboisement, objet de la déclaration d'utilité publique, engagées sur l'ensemble de l'emprise pendant la période de 5 ans qui avait suivi l'ordonnance d'expropriation, s'étaient poursuivies au

cours des années ultérieures, la cour d'appel, qui a retenu que le fait d'avoir affecté une partie du terrain au domaine public militaire et d'avoir autorisé la commune à installer un terrain de camping avait été sans incidence sur le but recherché par l'expropriation, a légalement justifié sa décision ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi incident, formé seulement à titre éventuel ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi principal ; DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi incident ;

Textes appliqués

  • Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique L12-6

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.