RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 3 mai 1990, n° 88-41.153

Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (chambre sociale) 1987-12-15

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme Etablissements Laffile, dont le siège est ... (Seine-Maritime),

en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1987 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de Monsieur Y... Serge, demeurant ... (Seine-Maritime),

défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 mars 1990, où étaient présents :

M. Cochard, président ; Mme Charruault, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, conseillers ; Mme X..., Mlle Z..., Mme Marie, conseillers référendaires ; M. Gauthier, avocat général ; Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Roger, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Rouen, 15 décembre 1987) que M. Y..., engagé en mars 1960 par les Etablissements Lafille, en qualité de vendeur automobile a été licencié avec effet immédiat par lettre du 13 mai 1986 pour fautes lourdes ; Attendu que la société Lafille fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que les faits reprochés au salarié constituaient une cause réelle et sérieuse de licenciement et de l'avoir condamnée à payer au salarié des sommes à titre de congés payés, indemnité de préavis, et indemnité de licenciement, alors, que, selon le moyen, d'une part, la cour d'appel a fait une fausse application de la loi en jugeant que le comportement du salarié ne constituait pas une faute grave au motif qu'il n'apparait donc pas que M. Y... ait pensé qu'il pouvait nuire aux intérêts de l'entreprise, qu'en effet, la faute grave, qui n'a pas un caractère intentionnel, est une faute purement objective qui doit s'apprécier in abstracto, et qu'en l'espèce le comportement du salarié est indiscutablement contraire aux instructions précises de l'employeur ; alors, d'autre part, que l'arrêt a statué par des motifs insuffisants et contradictoires et alors enfin que l'arrêt n'a pas répondu aux conclusions par lesquelles il était demandé à la juridiction du second degré de juger que le salarié avait commis une faute grave en utilisant à des fins personnelles un bien de l'entreprise ; Mais attendu que la cour d'appel a, hors toute contradiction, relevé que si M. Y... n'avait pas respecté les instructions précises de

l'employeur interdisant "la vente parallèle" de véhicule, il s'agissait pour un salarié ayant 26 années d'ancienneté d'un fait unique qu'il n'avait pas cherché à dissimulé, et pour lequel il n'avait perçu aucune commission ; qu'en l'état de ces constatations et nonobstant des motifs inopérants critiqués par le moyen, la cour d'appel a pu décider que ces faits n'étaient pas constitutifs d'une faute grave privative des indemnités de rupture, que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Code du travail L122-87 et suiv

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.