RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 3 mai 1990, n° 89-10.859

Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans, 1988-01-25

En bref

Sommaire

La cassation d'un arrêt qui avait statué sur la charge des dépens n'exonérant pas une partie, à l'égard de son avoué, de ses obligations résultant des règles du mandat, il ne peut être reproché à une ordonnance rendue par un premier président de cour d'appel d'avoir taxé les frais et émoluments dus par cette partie à son avoué en exécution de l'arrêt cassé.

Thèmes
  • Frais et dépens
  • Cassation
  • Décision cassée
  • Frais et émoluments dus par une partie à son avoué en exécution de cette décision
  • Avoue
  • Représentation des parties
  • Mandat légal
  • Effets
  • Frais et émoluments dus par le client en exécution d'un arrêt cassé

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée rendue en matière de taxe par le premier président d'une cour d'appel (Orléans, 25 janvier 1988) d'avoir taxé les frais et émoluments dus par M. X... à la SCP d'avoués Michel et Olivier Laval qui avait occupé pour lui dans une instance l'ayant opposé à des tiers, alors que la cassation de l'arrêt rendu dans cette instance aurait privé de base légale la taxation des dépens et émoluments dus en exécution de cet arrêt et que l'ordonnance, en procédant néanmoins à cette taxation aurait violé l'article du nouveau Code de procédure civile et ne pourrait dès lors qu'être cassée par voie de conséquence ;

Mais attendu que la cassation de l'arrêt qui avait statué sur la charge des dépens n'a pas exonéré M. X... des obligations résultant des règles du mandat ;

Qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 625

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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