RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 3 mai 1990, n° 89-82.879

Décision attaquée : cour d'appel de Riom (chambre correctionnelle), 1989-04-27

En bref

Sommaire

La constatation, dans les mentions de l'arrêt, de la présence d'un agent de la Direction de la concurrence et des fraudes lors des débats consacrés à l'examen de poursuites du chef de tromperie, ne saurait donner ouverture à cassation (1).

Thèmes
  • Fraudes et falsifications
  • Direction de la concurrence et des fraudes
  • Agent
  • Présence à l'audience
  • Effet
  • Tromperies
  • Tromperie sur la nature, l'origine, les qualités substantielles ou la composition
  • Marchandises
  • Identification
  • Dénomination réglementaire
  • Adjonction d'un qualificatif
  • Désignation d'une marchandise voisine

Texte intégral

ATexte intégral20 paragraphes, 3 min de lecture

REJET du pourvoi formé par :

  • X... Gérard,

contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle en date du 27 avril 1989 qui, pour tromperie et publicité mensongère, l'a condamné à 20 000 francs d'amende, a ordonné des mesures de publicité, et s'est prononcé sur les réparations civiles.

LA COUR,

Vu le mémoire produit ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles et du Code de procédure pénale, ensemble des articles 591 et 593 du même Code, des articles 1er de la loi du 1er août 1905, 44 de la loi du 27 décembre 1973 :

" en ce que l'arrêt porte qu'il a été rendu en présence de la Direction de la concurrence et des fraudes ;

" alors que le droit d'intervenir devant le juge répressif est un droit exceptionnel et limité qui, à défaut d'un texte formel le consacrant ne peut être accordé qu'aux personnes civilement responsables ou à celles qui ont été personnellement et directement lésées par l'infraction ; qu'aucun texte ne permet à la Direction de la concurrence et des fraudes d'intervenir en qualité de partie au procès pénal en matière d'infractions prévues par la loi du 1er août 1905 et par l'article 44 de la loi du 27 décembre 1973 " ;

Attendu que, contrairement aux allégations du moyen, la décision attaquée, loin d'admettre la Direction de la concurrence et des fraudes comme partie intervenante, porte simplement que les débats se sont déroulés " en présence " d'un représentant de cette Administration ; que le moyen, dès lors, qui procède d'une affirmation de fait inexacte, doit être écarté ;

Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 1er de la loi du 1er août 1905, de l'arrêté du 9 novembre 1971, 44 de la loi du 27 décembre 1973, ensemble de l'article du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale :

" en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré X... coupable des délits de publicité mensongère et tromperie sur les qualités substantielles de la chose vendue en l'espèce des boletus badius sous l'appellation " cèpe " dit de châtaigniers ;

" aux motifs que l'appellation " cèpes de châtaigniers " utilise le terme cèpe réservé par la profession aux seuls boletus edulis et aereus ; que toute dénomination comportant le mot " cèpe ", quels que soient les qualificatifs ou suffixes d'origine ajoutés ne peut donc que désigner des boletus edulis et aereus sans que le fondement mycologique susceptible d'échapper au consommateur moyen de la dénomination " cèpe de châtaigniers ", d'ailleurs partiellement inexacte pour le boletus badius, ne permette une quelconque dérogation " ;

" alors que l'arrêté du ministre de l'agriculture du 21 novembre 1971 ne vise que les conserves alimentaires dénommées " cèpes " sans autre précision ; qu'en déduisant de cette disposition l'interdiction de commercialiser des conserves de champignons sous la dénomination de " cèpes de châtaigniers " qui constitue l'appellation courante de la variété de bolets concernés, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées " ;

Attendu que pour déclarer Gérard X... coupable de publicité de nature à induire en erreur et de tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, les juges du second degré relèvent que celui-ci a commercialisé des conserves contenant des champignons de l'espèce boletus badius sous la dénomination portée sur les étiquettes, de " cèpes de châtaigniers " alors que l'appellation " cèpes " est réservée, selon l'arrêté du ministre de l'Agriculture en date du 9 novembre 1971, aux seules espèces boletus edulis et boletus aereus ;

Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision ;

Qu'en effet, d'une part, lorsqu'une marchandise se voit expressément réserver une appellation, le vendeur se rend coupable de tromperie, au sens de l'article 1er de la loi du 1er août 1905, en désignant une autre marchandise, fût-elle voisine, par ladite appellation, même avec l'adjonction d'un autre terme ou d'un qualificatif ;

Que, d'autre part, l'appellation " cèpes de châtaigniers ", même si elle correspond à l'une des dénominations vulgaires du boletus badius, est de nature à induire le consommateur en erreur au sens de la loi du 27 décembre 1973 dès lors que celle de " cèpe " a été exclusivement réservée, par le texte susrappelé, aux espèces boletus edulis et boletus aereus ;

Que le moyen, dès lors, ne saurait être admis ;

Et attendu que l'arrêt régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Loi 1905-08-01 art. 1
  • Loi 73-1193 1973-12-27 art. 44

Rapprochements

  • (1°). (1)
  • Chambre criminelle, 1990-05-03 , Bulletin criminel 1990, n° 173, p. 442 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.