RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 15 mai 1990, n° 87-44.099

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Rennes (section industrie) 1987-06-02

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

! Condamne la société SOPAB, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société SOPAB, demeurant à Chevaigne (Ille-et-Vilaine), ...,

en cassation d'un jugement rendu le 2 juin 1987 par le conseil de prud'hommes de Rennes (section industrie), au profit de M. Jean-Yves X..., demeurant à Messac (Ille-et-Vilaine), Le Breil, Cotterel,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Caillet, conseiller, Mme Beraudo, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que la société Sopab fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Rennes, 2 juin 1987) de l'avoir condamnée à payer à M. X... diverses sommes à titre de salaires, d'indemnité de congés-payés, de frais de repas et de remboursement de frais de transport, alors, selon le pourvoi, qu'aucun contrat de travail ne liait M. X... à la société Sopab, l'intéressé ayant travaillé pour cette société non comme salarié mais en qualité d'artisan couvreur ;

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'il résulte des énonciations de la décision attaquée que la société Sopab, bien que régulièrement convoquée par une lettre recommandée qui lui a été délivrée, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter devant le conseil de prud'hommes ; que, dès lors, le moyen qu'elle présente devant la Cour de Cassation est nouveau, et que mélangé de fait et de droit, il est comme tel irrecevable ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne la société SOPAB, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze mai mil neuf cent quatre vingt dix.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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