En bref
- Sommaire
Doit être cassé le jugement qui, pour reconnaître l'existence d'une unité économique et sociale entre deux sociétés, statue par des motifs caractérisant seulement la complémentarité des activités et la concentration des pouvoirs de direction, sans relever aucune circonstance de nature à établir l'existence d'une communauté formée par le personnel qu'auraient manifestée notamment l'identité des conditions de travail, la similitude de gestion des situations individuelles et des oeuvres sociales ou la permutabilité des salariés.
- Thèmes
- Élections professionnelles
- Comité d'entreprise et délégué du personnel
- Unité économique et sociale
- Appréciation
- Critères
- Activité des sociétés
- Activités complémentaires ou connexes
- Concentration des pouvoirs de direction
- Communauté de travail
- Personnel
- Conditions de travail identiques
- Similitude de gestion des situations individuelles
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique
Vu l'article du Code du travail ;
Attendu que pour dire que les sociétés Art Cyl et Art Hélio gravure formaient une unité économique et sociale et ainsi ordonner la mise en place d'un comité d'entreprise commun à ces sociétés, le tribunal d'instance a retenu pour motifs que leurs activités étaient complémentaires et que le président directeur général de la société Art Hélio gravure était gérant de la société à responsabilité limitée Art Cyl ;
Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui caractérisaient seulement la complémentarité des activités et la concentration des pouvoirs de direction, sans relever aucune circonstance de nature à établir l'existence d'une communauté formée par le personnel qu'auraient manifesté notamment l'identité des conditions de travail, la similitude de gestion des situations individuelles et des oeuvres sociales ou la permutabilité des salariés, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 novembre 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Villejuif ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Charenton-le-Pont
Textes appliqués
- Code du travail L431-1
Rapprochements
- Chambre sociale, 1981-07-21 , Bulletin 1981, V, n° 731, p. 542 (rejet), et l'arrêt cité
- Chambre sociale, 1982-07-06 , Bulletin 1982, V, n° 453 (1), p. 335 (cassation), et les arrêts cités
- Chambre sociale, 1984-01-12 , Bulletin 1984, V, n° 21, p. 17 (rejet), et l'arrêt cité
- Chambre sociale, 1988-01-14 , Bulletin 1988, V, n° 46 (1), p. 29 (cassation partielle), et l'arrêt cité
- Chambre sociale, 1990-02-07 , Bulletin 1990, V, n° 55, p. 34 (cassation), et les arrêts cités
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.