CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 15 mai 1990, n° 89-61.521

Décision attaquée : tribunal d'instance de Villejuif, 1989-11-07

En bref

Sommaire

Doit être cassé le jugement qui, pour reconnaître l'existence d'une unité économique et sociale entre deux sociétés, statue par des motifs caractérisant seulement la complémentarité des activités et la concentration des pouvoirs de direction, sans relever aucune circonstance de nature à établir l'existence d'une communauté formée par le personnel qu'auraient manifestée notamment l'identité des conditions de travail, la similitude de gestion des situations individuelles et des oeuvres sociales ou la permutabilité des salariés.

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Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article du Code du travail ;

Attendu que pour dire que les sociétés Art Cyl et Art Hélio gravure formaient une unité économique et sociale et ainsi ordonner la mise en place d'un comité d'entreprise commun à ces sociétés, le tribunal d'instance a retenu pour motifs que leurs activités étaient complémentaires et que le président directeur général de la société Art Hélio gravure était gérant de la société à responsabilité limitée Art Cyl ;

Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui caractérisaient seulement la complémentarité des activités et la concentration des pouvoirs de direction, sans relever aucune circonstance de nature à établir l'existence d'une communauté formée par le personnel qu'auraient manifesté notamment l'identité des conditions de travail, la similitude de gestion des situations individuelles et des oeuvres sociales ou la permutabilité des salariés, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 novembre 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Villejuif ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Charenton-le-Pont

Textes appliqués

  • Code du travail L431-1

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1981-07-21 , Bulletin 1981, V, n° 731, p. 542 (rejet), et l'arrêt cité
  • Chambre sociale, 1982-07-06 , Bulletin 1982, V, n° 453 (1), p. 335 (cassation), et les arrêts cités
  • Chambre sociale, 1984-01-12 , Bulletin 1984, V, n° 21, p. 17 (rejet), et l'arrêt cité
  • Chambre sociale, 1988-01-14 , Bulletin 1988, V, n° 46 (1), p. 29 (cassation partielle), et l'arrêt cité
  • Chambre sociale, 1990-02-07 , Bulletin 1990, V, n° 55, p. 34 (cassation), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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