RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 15 mai 1990, n° 88-41.073

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes d'Angoulème 1988-02-02

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

! Condamne Mme Y..., envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Chantal Y..., Gérante de la société anonyme Sud-Ouest Coiffure, ... (Charente),

en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 2 février 1988 par le conseil de prud'hommes d'Angoulème, au profit de Mme Z... Maïté demeurant 12, cité des Peupliers, Gond-Pontouvre (Charente),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 avril 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Faucher, Mme Beraudo, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que la société SudOuest coiffure fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes d'Angoulême, 2 février 1988) de lui avoir ordonné de payer à Mme Rivasseau X... une certaine somme à titre de salaires pour la période du 15 octobre au 31 décembre 1987, alors, selon le pourvoi, que Mme Rivasseau X... n'était liée à la société Sud-Ouest coiffure par aucun contrat de travail mais avait tout simplement effectué une période d'essai qui ne s'était pas révélée satisfaisante et que le certificat qu'elle avait produit à l'audience au soutien de sa prétention ne comportait pas la signature de la gérante de la société et aurait été établi par elle-même ou par une de ses collègues à l'insu de l'employeur ;

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'il résulte des énonciations de la décision attaquée que, bien que régulièrement convoquée par une lettre recommandée dont elle avait accusé réception, la société Sud-Ouest coiffure n'a pas comparu devant la formation de référé du conseil de

prud'hommes et ne s'y est pas fait représenter ; que, dès lors, le moyen qu'elle présente devant la Cour de Cassation est nouveau, mélangé de fait et de droit, et donc irrecevable) ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne Mme Y..., envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze mai mil neuf cent quatre vingt dix.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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