RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 16 mai 1990, n° 88-17.474

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8e chambre section A) 1988-05-31

En bref

Thèmes
  • Servitude
  • Servitude de passage
  • Aménagement d'un portail
  • Aménagement ne constituant pas une gêne sérieuse diminuant ou rendant incommode l'usage de la servitude
  • Constatations suffisantes

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Werner E... et Mme Marie Cécile B... épouse E... demeurant ensemble 28, Jacques Z..., Y... Larue (Val-de-Marne),

en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1988 par la cour d'appel de Paris (8e chambre section A), au profit de :

1°/ M. X... et Mme Estelle G... épouse X... demeurant ensemble chez M. Mario X..., 102, rue A. Delaune, Villejuif (Val-de-Marne),

2°/ M. Patrick C... demeurant ... (Val-de-Marne),

3°/ Mme Eliane A... demeurant ... (Val-de-Marne),

défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 avril 1990, où étaient présents :

M. Senselme, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. D..., F..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannoti, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. et Mme E... et de Me Roger, avocat de M. C... et Mme A..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé, sans dénaturation et sans violer l'autorité de la chose jugée par la décision du 2 juillet 1986, que la boîte aux lettres et les compteurs des époux E... se trouvaient installés dans le passage lui-même et non, comme l'avait autorisé le tribunal, à l'angle extrême du passage et de la voie publique, la cour d'appel a souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, que le portail édifié par les époux X... ne constituait pas une gène suffisamment sérieuse pour diminuer ou rendre plus incommode l'usage de la servitude de passage telle que décrite dans l'acte de constitution ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Code civil 701

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.