En bref
- Sommaire
Encourt la cassation l'arrêt qui décide qu'une salariée a commis une faute lourde sans relever son intention de nuire à son employeur.
- Thèmes
- Contrat de travail, rupture
- Licenciement
- Indemnités
- Congés payés
- Faute lourde du salarié
- Intention de nuire
- Constatations nécessaires
- Définition
Texte intégral
ATexte intégral
Vu l'article du Code du travail ;.
Attendu, selon la procédure, que Mme X..., salariée de l'entreprise Rosa depuis le 5 mai 1966, a été licenciée le 13 février 1986 pour faute lourde consistant en la falsification habituelle de ses fiches de contrôle et de production ;
Attendu que, pour décider que la salariée avait commis une faute lourde, l'arrêt attaqué a relevé qu'elle avait reconnu avoir sérieusement majoré les quantités déclarées " par peur de faire l'objet d'une sanction pour travail insuffisant de la part du chef de fabrication " ;
Qu'en statuant ainsi, sans relever l'intention de la salariée de nuire à l'employeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 février 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen
Textes appliqués
- Code du travail L223-14
Rapprochements
- Chambre sociale, 1978-04-04 , Bulletin 1978, V, n° 275 (1), p. 207 (cassation partielle)
- Chambre sociale, 1981-04-01 , Bulletin 1981, V, n° 300, p. 226 (cassation)
- Chambre sociale, 1989-02-16 , Bulletin 1989, V, n° 133, p. 80 (cassation)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.