CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 16 mai 1990, n° 89-61.368

Décision attaquée : tribunal d'instance de Metz, 1989-05-18

En bref

Sommaire

A défaut d'accord unanime entre les membres du collège désignatif, la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est élue au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et à un seul tour.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article du Code du travail ;

Attendu que pour débouter le syndicat CGT de sa demande en annulation de la désignation, le 18 avril 1989, des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des usines Claas X..., le tribunal d'instance a énoncé qu'il convenait, pour cette élection, d'adopter le scrutin majoritaire choisi par les membres du collège désignatif par treize voix contre quatre ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'à défaut d'accord unanime entre les membres du collège, la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est élue au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et à un seul tour, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 mai 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Sarreguemines

Textes appliqués

  • Code du travail L236-5

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1989-10-03 , Bulletin 1989, V, n° 563, p. 342 (cassation), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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