RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 16 mai 1990, n° 89-13.016

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier, 1989-01-19

En bref

Sommaire

L'ordonnance rendue par le président de chambre d'une cour d'appel à laquelle l'affaire a été distribuée, déboutant une partie de sa demande de caducité, étant dépourvue de caractère définitif, c'est sans violer l'article du nouveau Code de procédure civile que la cour d'appel, tenue de vérifier la régularité de sa saisine, a, sur la seule constatation de l'absence des formalités prévues par ce texte, constaté la caducité de la déclaration d'appel.

Thèmes
  • Appel civil
  • Procédure à jour fixe
  • Acte d'appel
  • Caducité
  • Demande
  • Ordonnance du président de chambre la rejetant
  • Caractère définitif (non)
  • Constatation
  • Compétence
  • Assignation
  • Remise de la copie au secrétariat
  • Greffe

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

Sur les deux premiers moyens réunis

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 19 janvier 1989), qu'un jugement du tribunal de commerce de Perpignan du 24 août 1982 ayant nommé des experts, une ordonnance du premier président de la cour d'appel de Montpellier a autorisé la Banque de financement industriel (BFI) à en interjeter appel à jour fixe ;

Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel caduc, faute d'assignation par l'appelant et de remise d'une copie de l'assignation au secrétariat-greffe, alors que, d'une part, une ordonnance du président de la chambre à laquelle l'affaire avait été distribuée ayant déclaré l'intimé irrecevable en sa demande tendant à la caducité de l'appel, cette décision n'aurait pu, en vertu de l'article du nouveau Code de procédure civile, être réformée par la cour d'appel statuant en formation collégiale ; alors que, d'autre part, en jugeant que la constitution d'avoué des deux parties, l'échange de conclusions et la comparution devant la cour d'appel, et la décision contradictoire de renvoyer l'affaire en application de l'article du nouveau Code de procédure civile, qui impliquait saisine de la cour d'appel, n'auraient pas été de nature à couvrir l'irrégularité du dépôt des assignations, et n'auraient pas valu formation par contrat judiciaire du lien d'instance en appel, la cour d'appel n'aurait pas justifié légalement sa décision au regard des articles du Code civil et du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu qu'après avoir à bon droit retenu que l'ordonnance, rendue par le président de la chambre sur la requête de M. X..., le déboutant de sa demande de caducité, était dépourvue de caractère définitif, c'est sans violer l'article du nouveau Code de procédure civile que la cour d'appel, tenue de vérifier la régularité de sa saisine et qui n'a pas statué par voie de réformation a, sur la seule constatation de l'absence des formalités prévues par le texte précité, constaté la caducité de la déclaration d'appel ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 922

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1982-12-02 , Bulletin 1982, II, n° 158, p. 114 (rejet), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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