CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 21 mai 1990, n° 89-10.379

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (4ème chambre) 1988-10-20

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 octobre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt13 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Compagnie Préservatrice foncière, société anonyme d'assurances dont le siège est 1, cours Michet, La Défense 10, à Puteaux (Hauts-de-Seine),

en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1988 par la cour d'appel de Rennes (4ème chambre), au profit :

1°/ de l'Association centrale des activités sociales du Centre de l'énergie atomique (ACAS du CEA), dont le siège est sis ... (15ème),

2°/ de la société Lambert industrie, société anonyme, dont le siège est ... (8ème),

3°/ de la Société de Génie civil de l'Ouest (SGCO) société anonyme, dont le siège est ... (Morbihan),

4°/ de la Société Socotra, venant aux droits de l'Entreprise Citram, dont le siège est sis ... (Morbihan),

5°/ de la société à responsabilité limitée Le Bris, dont le siège est sis Moulin du Pont Neuf à Pleuven (Morbihan) Fouesnant,

défenderesses à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 26 avril 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président ; Mme Dieuzeide, conseiller rapporteur ; MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, conseillers ; M. Mucchielli, conseiller référendaire ; M. Monnet, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la Compagnie Préservatrice foncière, de Me Odent, avocat de la société de Génie civil, de la société Socotra et de la société à responsabilité limitée Le Bris, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Donne défaut contre l'Association centrale des Activités Sociales du Commissariat à l'énergie atomique (ACAS du CEA) et la société Lambert industrie ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil ;

EFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt rectificatif attaqué et les productions, qu'un jugement a condamné les divers intervenants dans la construction d'un village de vacances pour l'ACAS du CEA à réparer les dommages résultant d'un enduit extérieur défectueux et à refaire l'enduit sous astreinte, la compagnie d'assurances Préservatrice foncière (PFA) étant condamnée à garantir

la société Lambert industrie, fabricant du produit ; qu'un arrêt du 11 février 1988 a constaté que le jugement avait été exécuté, a liquidé l'astreinte et a condamné la PFA, seule appelante" non vraiment désistée aux dépens d'appel ; que la PFA a saisi la cour d'une requête en omission de statuer sur son appel tendant à sa mise hors de cause ;

Attendu que, pour débouter la PFA, l'arrêt énonce que la requête en omission de statuer concerne les dépens et que la cour d'appel, dans l'arrêt visé, n'a commis ni erreur matérielle ni omission de statuer de ce chef ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, alors que la requête visait également la demande de mise hors de cause formée par la PFA sur laquelle il n'avait pas été statué, la cour d'appel a dénaturé cette requête et violé le texte susvivé ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 octobre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Rennes, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un mai mil neuf cent quatre vingt dix.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.