CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 21 mai 1990, n° 89-10.708

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1988-10-28

En bref

Sommaire

Les rentes allouées soit conventionnellement soit judiciairement en réparation du préjudice causé du fait d'un accident de la circulation sont majorées de plein droit selon les coefficients de revalorisation prévus à l'article du Code de la sécurité sociale.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article 1er de la loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 modifié par l'article 43 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;

Attendu que les rentes allouées soit conventionnellement soit judiciairement en réparation du préjudice causé du fait d'un accident de la circulation sont majorées de plein droit selon les coefficients de revalorisation prévus à l'article du Code de la sécurité sociale ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Robert X... fut blessé dans un accident dont M. Y..., assuré à la Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF), fut déclaré partiellement responsable, par arrêt devenu définitif, qu'il assigna M. Y... et la GMF en réparation de son préjudice, que la mère de la victime intervint à l'instance ;

Attendu que pour indemniser le dommage, l'arrêt fixe une rente mensuelle indexée sur l'indice des prix à la consommation des ménages urbains ;

En quoi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIF :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne l'indexation de la rente, l'arrêt rendu le 28 octobre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale L434-17
  • Loi 74-1118 1974-12-27

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1988-05-04 , Bulletin 1988, V, n° 267 (1), p. 176 (cassation partielle), et les arrêts cités
  • Chambre civile 2, 1989-12-06 , Bulletin 1989, II, n° 220, p. 114 (cassation partielle), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.