RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 21 mai 1990, n° 89-11.039

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (24ème chambre, section A) 1988-11-22

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

! Condamne Mme Z..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Adela Z..., comédienne-auteur, demeurant à Paris (14ème), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1988 par la cour d'appel de Paris (24ème chambre, section A), au profit de M. Dominique X..., demeurant à Ecquevilly (Yvelines), ancienne gare de Chapet,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience du 26 avril 1990, où étaient présents :

M. Dutheillet-Lamonthézie, président, Mme Dieuzeide, conseiller rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme Z..., de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les trois moyens réunis

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 22 novembre 1988) et les productions, que le jugement prononçant en 1976 le divorce des époux Y... n'a prévu aucune pension alimentaire pour l'épouse ; que, plusieurs années après, Mme A... a saisi le juge aux affaires matrimoniales d'une demande de pension alimentaire ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de cette demande, alors que, d'une part, la cour d'appel se serait contredite, aurait ajouté une condition au texte de l'article ancien du Code civil et aurait statué par un motif hypothétique en énonçant, après avoir rappelé que le divorce avait été prononcé aux torts exclusifs du mari, que Mme Z... ne pouvait affirmer avoir été contrainte au divorce et que la vie commune aurait pu se poursuivre autrement par un effort des deux époux, alors que, d'autre part, la circonstance qu'une épouse se soit abstenue de réclamer une pension alimentaire pendant l'instance en divorce ne la privant pas de la faculté de présenter ultérieurement une demande en ce sens, en retenant, pour débouter Mme Z..., que la question de la pension n'avait pas été abordée pendant l'instance en divorce, la cour d'appel aurait violé l'article ancien du Code civil et alors qu'enfin, en s'abstenant de rechercher si les charges et les ressources des parties ne justifiaient pas l'allocation d'une pension pouvant assurer à la femme un mode d'existence conforme à ce qu'il aurait été si le lien conjugal n'avait pas été rompu par la faute du mari, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article ancien du Code civil ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que si la pension prévue à l'article , alinéa 1 ancien, du Code civil peut être demandée postérieurement au divorce, c'est à la condition qu'il soit établi que la situation de besoin de l'époux demandeur est en relation de cause à effet avec la rupture du lien conjugal imputable au conjoint ;

Que l'arrêt relève que Mme Z... a abondonné volontairement son activité théâtrale, qu'elle s'est passée pendant dix ans du soutien financier de son mari et qu'elle a eu des occasions diverses de s'installer dans la sécurité matérielle ;

Que, de ces énonciations, la cour d'appel a pu déduire, justifiant légalement sa décision, que la situation actuelle de Mme Z... n'avait aucun rapport avec le divorce et qu'en conséquence sa demande de pension n'était pas fondée ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne Mme Z..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un mai mil neuf cent quatre vingt dix.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.