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Cour de cassation, troisième chambre civile, 30 mai 1990, n° 88-19.501

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre civile) 1988-03-01

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

! Condamne M. A... et Mme Y..., envers MM. Moshé et Daoud X... et la société Dav Shop, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt14 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°) M. Yves A..., demeurant et domicilié à Marseille, 47 Cours Pierre Puget,

2°) Mme Jacqueline Y..., demeurant et domiciliée ..., née à Nice le 3 avril 1934, veuve non remariée de M. Robert Z...,

en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre civile), au profit de :

1°) M. Moshé X...,

2°) M. Daoud X..., tous deux domiciliés et demeurant ..., ci-devant et actuellement à Marseille (Bouches-du-Rhône), ...,

3°) La Société Dav Shop, société à responsabilité limitée représentée par son gérant en

exercice, M. Maurice X..., né le 24 mars 1938 à Boudenib (Maroc), demeurant à Marseille (BouchesduRhône), ...,

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 2 mai 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Gautier, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Valdès, Peyre, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, MM. Garban, Chollet, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. A... et de Mme Y..., de Me Pradon, avocat de MM. Moshé et Daoud X..., et de la société Dav Shop, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique ci-après annexé

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant souverainement retenu que M. A... ne pouvait se plaindre de ce que le propriétaire n'avait pas été appelé à concourir à l'acte de sous-location alors qu'il y avait lui-même concouru en tant que conseil juridique et que la cessation momentanée, seule établie, de l'exploitation commerciale, ne constituait pas, pour les preneurs, un manquement à leurs obligations d'une gravité suffisante pour justifier la résiliation du bail, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. A... et Mme Y..., envers MM. Moshé et Daoud X... et la société Dav Shop, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mai mil neuf cent quatre vingt dix.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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