CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 30 mai 1990, n° 89-14.169

Décision attaquée : cour d'appel de Douai, 1988-12-16

En bref

Sommaire

Encourt la cassation l'arrêt qui statue sur la validité d'un congé à fin de reprise de parcelles agricoles alors que le jugement du tribunal administratif, relatif à l'autorisation de cumul et pris en considération par la cour d'appel, était l'objet d'un recours devant le Conseil d'Etat.

Thèmes
  • Bail rural
  • Bail à ferme
  • Cumul d'exploitations
  • Autorisation préalable
  • Arrêté l'accordant
  • Recours administratif
  • Sursis à statuer sur la validité du congé
  • Nécessité
  • Caractère définitif
  • Défaut
  • Recours exercé devant le conseil d'etat

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article L. 411-58 du Code rural ;

Attendu que si l'opération envisagée est subordonnée à une autorisation, en application des dispositions du titre VII du livre 1er du Code rural concernant le contrôle des structures des exploitations agricoles, la reprise ne peut être obtenue que si cette autorisation a été accordée ; que, si la décision prise à ce sujet n'est pas devenue définitive à la date normale d'effet du congé, le tribunal paritaire sursoit à statuer, le bail en cours étant prorogé de plein droit jusqu'à la fin de l'année culturale pendant laquelle cette décision est devenue définitive ;

Attendu que pour déclarer valable le congé délivré aux époux X..., preneurs, le 25 février 1982 pour le 1er octobre 1984, à fin de reprise de diverses parcelles, l'arrêt attaqué (Douai, 16 décembre 1988) retient que la demande des preneurs en annulation de l'autorisation de cumul ayant été rejetée par le tribunal administratif et le recours engagé devant le Conseil d'Etat n'étant pas suspensif, l'autorisation accordée par arrêté préfectoral est devenue définitive ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'autorisation accordée était susceptible d'annulation par le Conseil d'Etat, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 décembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen

Textes appliqués

  • Code rural L411-58

Rapprochements

  • Chambre civile 3, 1979-12-12 , Bulletin 1979, III, n° 224, p. 176 (cassation), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.