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Cour de cassation, troisième chambre civile, 30 mai 1990, n° 88-19.637

Décision attaquée : cour d'appel de SaintDenis de la Réunion 1988-08-12

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

! Condamne M. Z..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean, Gabriel Z..., demeurant à SaintPaul (La Réunion), lieudit La Saline,

en cassation d'un arrêt rendu le 12 août 1988 par la cour d'appel de SaintDenis de la Réunion, au profit de Mme X..., Marie, Georgette, Yvonne Y..., demeurant Le Tampon (La Réunion), lotissement Champac II, ...,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 2 mai 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Gautier, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Valdès, Peyre, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de Me Consolo, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique ci-après annexé

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, que M. Z... ayant seulement prétendu que le congé était devenu caduc du fait que, depuis le jugement l'ayant déclaré valable, Mme Y... avait perçu des loyers, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à des recherches non demandées, a légalement justifié sa décision, d'une part, en relevant que la preuve de cette perception n'était pas rapportée et qu'il n'était pas démontré que la bailleresse ait renoncé au bénéfice du congé dont la régularité n'était pas contestée, d'autre part, en retenant souverainement, sans méconnaître l'effet dévolutif de l'appel, que la procédure d'appel avait eu pour effet de retarder l'expulsion de M. Z..., ordonnée par le premier juge avec exécution provisoire, et que la demande de délai ne pouvait être accueillie ;

DDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. Z..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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