RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 6 juin 1990, n° 87-44.413

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre sociale) 1987-05-07

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

! Condamne M. X..., envers la Société de constructions de lignes électriques, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Roland X..., demeurant à Bellegarde (Gard), chemin de Paradis,

en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre sociale), au profit de la Société de constructions de lignes électriques, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Toulouse (Haute-Garonne), ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 avril 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, MM. Combes, Zakine, Ferrieu, conseillers, MM. Blaser, Laurent-Atthalin, Fontanaud, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de Me Henry, avocat de M. X..., de Me Choucroy, avocat de la Société de constructions de lignes électriques, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 mai 1987) que M. X... a été embauché par la Société de construction de lignes électriques en qualité de technicien pour travailler à l'étranger, par contrat dactylographié du 2 mai 1982 qui prévoyait une rémunération brute mensuelle garantie comprenant un salaire mensuel de référence de 8 500, 00 francs majoré d'une indemnité de déplacement de même montant, et sur lequel, lors de la signature, le représentant de l'employeur avait ajouté la mention manuscrite suivante : "conformément à nos accords, le salaire annuel brut sera de 240 000, 00 francs" ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'un complément de rénumération calculée sur la base d'un salaire annuel de 240 000, 00 francs, alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la convention des parties et violé l'article du Code civil, la garantie consentie par l'employeur au salarié concernant le salaire annuel et non la rémunération, de sorte que, conformément aux stipulations du contrat, le salaire annuel garanti devait être doublé par une indemnité de déplacement ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que c'est par une interprétation que l'ambiguité du contrat rendait nécessaire, que la cour d'appel a estimé que la mention manuscrite relative au salaire annuel devait être comprise comme relative à la rémunération globale, y compris l'indemnité de déplacement, et non pas comme relative au seul salaire de référence ;

Que le moyen ne peut être accueilli ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. X..., envers la Société de constructions de lignes électriques, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six juin mil neuf cent quatre vingt dix.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.