CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 7 juin 1990, n° 88-17.659

Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers, 1988-06-01

En bref

Sommaire

Ne caractérise pas des faits impliquant une prétention contraire à la possession l'arrêt qui retient que les travaux de démolition, sur la propriété voisine de celle du demandeur à l'action possessoire, d'un bâtiment jouxtant le mur séparatif des deux propriétés ont eu pour effet de fragiliser ce mur.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article du Code civil ;

Attendu que, pour accueillir l'action possessoire formée par M. X... contre la société civile immobilière Melle locations (SCI) à la suite de la démolition d'un bâtiment appartenant à la SCI et jouxtant un mur séparant leurs propriétés, l'arrêt attaqué (Poitiers, 1er juin 1988) retient, par motifs propres et adoptés, que les travaux de démolition ont eu pour effet de fragiliser ce mur en mettant à nu des cavités d'ancrage des éléments de charpente de l'immeuble abattu et une maçonnerie de moellons ni jointoyée, ni enduite ;

Qu'en statuant ainsi, sans caractériser des faits impliquant une prétention contraire à la possession de M. X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er juin 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges

Textes appliqués

  • Code civil 2282

Rapprochements

  • Chambre civile 3, 1976-01-06 , Bulletin 1976, III, n° 1, p. 1 (rejet), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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