RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 20 juin 1990, n° 89-10.158

Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (chambre sociale) 1988-03-14

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

! Condamne les époux Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°/ M. Fernand Jules Y...,

2°/ Mme Yvonne Y... née Z... demeurant ensemble Le Bourg Maison, Feyne, Dun-le-Palestel (Creuse),

en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1988 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), au profit de Mme Suzanne X..., née Bernard demeurant ... (Allier),

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 22 mai 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Garban, conseiller référendaire

rapporteur, MM. A..., B..., Gautier, Valdès, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, MM. Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat des époux Y..., de Me Pradon, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sodinni, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ciaprès annexé

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, d'une part, que les époux Y... n'ayant pas invoqué en appel le défaut d'urgence, le moyen pris dans sa première branche, formulé pour la première fois devant la Cour de Cassation, est nouveau, mélangé de fait et de droit et partant irrecevable ;

Attendu, d'autre part, que l'arrêt, qui constate que le bail a pris fin le 1er mars 1987 par la délivrance d'un congé non contesté dans le délai et que les fermiers ont renoncé à leur demande de cession, et qui en déduit exactement, sans trancher une contestation sérieuse, que les fermiers, qui n'ont pas invoqué le bénéfice de l'article L. 41176 du code rural, occupent, depuis lors, sans droit ni titre, la propriété de Mme X..., est, par ces seuls motifs, légalement justifié ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne les époux Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre vingt dix.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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