CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 20 juin 1990, n° 89-12.283

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1988-09-23

En bref

Sommaire

Encourt la cassation l'arrêt qui, pour décider que le preneur de locaux à usage commercial n'avait droit ni à renouvellement de la location ni à indemnité d'éviction, retient que l'extension conventionnelle du statut doit résulter d'une stipulation expresse alors que le bail contenait des stipulations claires selon lesquelles, d'une part le preneur bénéficierait de la " propriété commerciale " même s'il n'occupait pas lui-même tout ou partie de l'immeuble, d'autre part, le bailleur renonçait à refuser le renouvellement du bail.

Thèmes
  • Bail commercial
  • Domaine d'application
  • Bail d'un local dans lequel un fonds de commerce est exploité
  • Absence d'activité commerciale
  • Clause claire et précise du contrat
  • Recherche de l'intention des parties
  • Dénaturation
  • Cassation
  • Moyen
  • Dénaturation d'une convention
  • Renouvellement
  • Refus

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le premier moyen

Vu l'article du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 septembre 1988), que M. Raymond X... - aux droits duquel se trouvent actuellement les consorts X... - a donné en location en 1976 un immeuble à la société Cisso qui exerce l'activité de marchand de biens à une autre adresse ; que le bail stipulait que les lieux loués pourraient être utilisés pour tous commerces ou bureaux commerciaux, que le preneur pourrait les sous-louer en tout ou partie, que le renouvellement ne pourrait lui être refusé pour non-occupation et qu'il bénéficierait de " la propriété commerciale " même s'il n'occupait pas lui-même tout ou partie de l'immeuble, que la société Cisso ayant consenti à la société Information et entreprise, qui exerce l'activité de conseil en relations publiques, une sous-location portant sur la totalité de l'immeuble moyennant un loyer supérieur à celui du loyer principal, les consorts X... ont fait délivrer congé pour le 30 juin 1985 à la société Cisso portant refus de renouvellement sans indemnité d'éviction pour défaut d'exploitation d'un fonds de commerce dans les lieux ; que la société Cisso a protesté contre ce congé et a formé une demande de renouvellement du bail ;

Attendu que, pour constater la validité du congé et décider que la société Cisso n'avait droit ni au renouvellement de son bail ni à une indemnité d'éviction, l'arrêt retient que, s'il n'est pas interdit d'appliquer le statut des baux commerciaux à un contrat de location qui ne remplit pas les conditions requises pour en bénéficier, l'extension conventionnelle du statut doit résulter d'une stipulation expresse et non équivoque et que si M. Raymond X... a voulu un bail conforme au décret de 1953, il n'a pas eu l'intention d'étendre le statut à une société ne se livrant à aucune activité commerciale et n'en remplissant pas les conditions, ce qu'il ignorait sûrement, et que, même s'il en avait l'intention, il n'a pas manifesté de manière expresse et non équivoque sa volonté de renoncer à se prévaloir du fait que le preneur ne remplissait pas les conditions d'application du décret précité ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la clause du bail stipulant que le preneur bénéficiera de la " propriété commerciale ", même s'il n'occupe pas lui-même tout ou partie de l'immeuble, et que le propriétaire renonce dès à présent à refuser le renouvellement du bail sous prétexte que le preneur n'a pas occupé les lieux, est claire et précise et n'appelle aucune recherche de l'intention des parties, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen,

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 septembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims

Textes appliqués

  • Code civil 1134

Rapprochements

  • Chambre civile 3, 1987-03-04 , Bulletin 1987, III, n° 38, p. 24 (cassation), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.