RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 20 juin 1990, n° 89-12.874

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon, 1989-01-12

En bref

Sommaire

L'article , alinéa 1er, du Code civil est étranger à la réparation des troubles de voisinage.

Thèmes
  • Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle
  • Choses dont on a la garde (article 1384, alinéa 1er, du code civil)
  • Domaine d'application de l'article 1384, alinéa 1er
  • Troubles de voisinage (non)
  • Propriété
  • Voisinage
  • Troubles
  • Article 1384, alinéa 1er, du code civil
  • Application (non)

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 12 janvier 1989), que M. X... ayant fait construire une maison à proximité de celle de M. Y..., celui-ci, après le dépôt du rapport d'un expert désigné en référé, a assigné M. X... pour obtenir réparation du préjudice que lui causait la présence de son immeuble ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de n'avoir que partiellement fait droit à la demande de M. Y..., alors qu'en se bornant à relever qu'il y avait, en l'espèce, troubles anormaux de voisinage, sans rechercher, comme l'y invitaient les conclusions d'appel, si les conditions d'application de l'article , alinéa 1er, du Code civil n'étaient pas réunies, la cour d'appel n'aurait pas légalement justifié sa décision ;

Mais attendu qu'en retenant qu'une partie des dommages invoqués résultait de troubles de voisinage qui n'étaient pas anormaux et ne devait donc pas être indemnisée, la cour d'appel a légalement justifié sa décision, sans avoir à répondre à des conclusions inopérantes fondées sur l'article , alinéa 1er, du Code civil, étranger à la réparation des troubles de voisinage ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Code civil 1384 al. 1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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