En bref
- Sommaire
L'article , alinéa 1er, du Code civil est étranger à la réparation des troubles de voisinage.
- Thèmes
- Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle
- Choses dont on a la garde (article 1384, alinéa 1er, du code civil)
- Domaine d'application de l'article 1384, alinéa 1er
- Troubles de voisinage (non)
- Propriété
- Voisinage
- Troubles
- Article 1384, alinéa 1er, du code civil
- Application (non)
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 12 janvier 1989), que M. X... ayant fait construire une maison à proximité de celle de M. Y..., celui-ci, après le dépôt du rapport d'un expert désigné en référé, a assigné M. X... pour obtenir réparation du préjudice que lui causait la présence de son immeuble ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de n'avoir que partiellement fait droit à la demande de M. Y..., alors qu'en se bornant à relever qu'il y avait, en l'espèce, troubles anormaux de voisinage, sans rechercher, comme l'y invitaient les conclusions d'appel, si les conditions d'application de l'article , alinéa 1er, du Code civil n'étaient pas réunies, la cour d'appel n'aurait pas légalement justifié sa décision ;
Mais attendu qu'en retenant qu'une partie des dommages invoqués résultait de troubles de voisinage qui n'étaient pas anormaux et ne devait donc pas être indemnisée, la cour d'appel a légalement justifié sa décision, sans avoir à répondre à des conclusions inopérantes fondées sur l'article , alinéa 1er, du Code civil, étranger à la réparation des troubles de voisinage ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Textes appliqués
- Code civil 1384 al. 1
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.