Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle : jurisprudence de la Cour de cassation
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Sous-matières
- Dommage297
- Faute148
- Choses dont on a la garde101
- Commettant38
- Lien de causalité avec le dommage31
- Personnes dont on doit répondre24
- Père et mère20
Décisions publiées
- CassationCass. 2e civ., 28 mai 2026, n° 24-20.486Ayant relevé que les pertes de gains professionnels et de droits à la retraite, subis personnellement par chacun des parents de la victime directe, en lien direct avec l'accident, étaient susceptibles d'être compensées…
- CassationCass. 2e civ., 2 avr. 2026, n° 24-18.909Les honoraires d'un actuaire, supportés par la victime d'un dommage corporel, sont indemnisés au titre des « frais divers », si ces frais étaient nécessaires à l'évaluation de ses préjudices
- CassationCass. 2e civ., 12 mars 2026, n° 24-15.387Il résulte des articles 4 et 1382, devenu 1240, du code civil et des articles 4 et 5 du code de procédure civile que le juge ne peut refuser d'indemniser une perte de chance de ne pas subir un dommage, dont il constate…
- CassationCass. 2e civ., 12 mars 2026, n° 24-15.532Le préjudice économique d'une victime par ricochet, constitué de la perte de l'aide parentale fournie par la victime directe dans la prise en charge de leur enfant commun, peut exister quelle que soit la situation de…
- CassationCass. 1re civ., 18 févr. 2026, n° 21-23.415Le préjudice d'anxiété résultant de l'exposition à un risque élevé de développer une pathologie grave est caractérisé par la seule connaissance par la victime d'un tel risque. Viole l'article 1382, devenu 1240 du code…
- CassationCass. com., 17 déc. 2025, n° 24-20.154Le tiers à un contrat qui invoque, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, des manquements contractuels, peut se voir opposer les conditions et limites de la responsabilité relatives à la forclusion, à la…
- CassationCass. 2e civ., 27 nov. 2025, n° 24-12.045Viole l'article 1242, alinéa 1er, du code civil une cour d'appel qui, pour rejeter l'action en réparation du préjudice subi par un joueur blessé au cours d'une partie de squash, retient que les deux joueurs étaient…
- CassationCass. 1re civ., 5 nov. 2025, n° 23-23.475Il résulte de l'article 1382, devenu 1240, du code civil, que les frais exposés à l'occasion d'une procédure antérieure entre un tiers et le demandeur peuvent constituer un élément du préjudice de ce dernier
Toutes les décisions
- CassationCass. 2e civ., 28 mai 2026, n° 24-20.486Ayant relevé que les pertes de gains professionnels et de droits à la retraite, subis personnellement par chacun des parents de la victime directe, en lien direct avec l'accident, étaient susceptibles d'être compensées…
- CassationCass. 2e civ., 2 avr. 2026, n° 24-18.909Les honoraires d'un actuaire, supportés par la victime d'un dommage corporel, sont indemnisés au titre des « frais divers », si ces frais étaient nécessaires à l'évaluation de ses préjudices
- CassationCass. 2e civ., 12 mars 2026, n° 24-15.387Il résulte des articles 4 et 1382, devenu 1240, du code civil et des articles 4 et 5 du code de procédure civile que le juge ne peut refuser d'indemniser une perte de chance de ne pas subir un dommage, dont il constate…
- CassationCass. 2e civ., 12 mars 2026, n° 24-15.532Le préjudice économique d'une victime par ricochet, constitué de la perte de l'aide parentale fournie par la victime directe dans la prise en charge de leur enfant commun, peut exister quelle que soit la situation de…
- CassationCass. 1re civ., 18 févr. 2026, n° 21-23.415Le préjudice d'anxiété résultant de l'exposition à un risque élevé de développer une pathologie grave est caractérisé par la seule connaissance par la victime d'un tel risque. Viole l'article 1382, devenu 1240 du code…
- CassationCass. com., 17 déc. 2025, n° 24-20.154Le tiers à un contrat qui invoque, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, des manquements contractuels, peut se voir opposer les conditions et limites de la responsabilité relatives à la forclusion, à la…
- CassationCass. 2e civ., 27 nov. 2025, n° 24-12.045Viole l'article 1242, alinéa 1er, du code civil une cour d'appel qui, pour rejeter l'action en réparation du préjudice subi par un joueur blessé au cours d'une partie de squash, retient que les deux joueurs étaient…
- CassationCass. 1re civ., 5 nov. 2025, n° 23-23.475Il résulte de l'article 1382, devenu 1240, du code civil, que les frais exposés à l'occasion d'une procédure antérieure entre un tiers et le demandeur peuvent constituer un élément du préjudice de ce dernier
- RejetCass. com., 15 oct. 2025, n° 23-19.705En l'absence de démonstration de ce que l'allotissement d'un marché jusque-là global vise à empêcher la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, le fait que cet allotissement fasse…
- RejetCass. 1re civ., 24 sept. 2025, n° 22-22.162Lorsqu'en raison des séquelles présentées, le logement dont la victime d'un dommage corporel est propriétaire est inadapté et qu'elle a dû en acquérir un nouveau adapté à ses besoins, c'est à bon droit que la cour…
- CassationCass. ass. plén., 27 juin 2025, n° 22-21.146La reconnaissance d'une perte de chance permet de réparer une part de l'entier dommage, déterminée à hauteur de la chance perdue, lorsque ce dommage n'est pas juridiquement réparable. Le préjudice ainsi réparé, bien que…
- CassationCass. 3e civ., 5 juin 2025, n° 23-23.775Il résulte de l'article 1240 du code civil que, si la victime n'est pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable, sa faute, lorsqu'elle a contribué à l'aggravation du dommage, diminue son droit à…
- CassationCass. 2e civ., 3 avr. 2025, n° 23-18.568Il résulte du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime qu'une demande en réparation de l'aggravation d'un préjudice ne peut être accueillie que si la responsabilité de l'auteur prétendu…
- CassationCass. 2e civ., 28 nov. 2024, n° 23-15.841Par application du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, l'indemnité allouée au titre des dépenses de santé futures doit être évaluée en fonction des besoins de la victime, déterminés…
- CassationCass. 2e civ., 17 oct. 2024, n° 22-18.905En application du principe de la réparation intégrale, le montant de l'indemnité allouée au titre de l'assistance d'une tierce personne ne saurait être réduit en cas d'assistance familiale. Viole ce principe la cour…
- CassationCass. 2e civ., 10 oct. 2024, n° 23-12.612Il résulte du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit que la victime d'un dommage corporel ne peut être indemnisée d'une perte intégrale de gains professionnels futurs que si, en raison du dommage,…
- CassationCass. 2e civ., 10 oct. 2024, n° 23-12.120Il résulte des articles1382, devenu 1240, et 1251, devenu 1346, du code civil, et de l'article L. 211-1, dernier alinéa, du code des assurances que le fait qu'un élève conducteur soit légalement considéré comme un…
- CassationCass. 2e civ., 19 sept. 2024, n° 23-10.638Un événement n'est constitutif de la force majeure permettant de s'exonérer de la responsabilité prévue par l'article 1384, alinéa 1er, devenu 1242, alinéa 1er, du code civil que s'il est imprévisible, irrésistible et…
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 2024, n° 23-10.688S'il résulte de l'article 2226 du code civil que l'action en indemnisation de l'aggravation du préjudice est autonome au regard de l'action en indemnisation du préjudice initial, en ce qu'un nouveau délai de…
- CassationCass. com., 3 juill. 2024, n° 21-14.947Le tiers à un contrat qui invoque, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel qui lui a causé un dommage peut se voir opposer les conditions et limites de la responsabilité qui…
- CassationCass. 2e civ., 30 mai 2024, n° 22-16.275Le paiement de l'impôt mis à la charge d'un contribuable, à la suite d'une rectification fiscale lui refusant le bénéfice de la réduction d'impôt escomptée d'une opération de défiscalisation, ne constitue pas un dommage…
- Cass.Cass., ord. premier président, 23 mai 2024, n° 24-10.154
- CassationCass. 2e civ., 25 avr. 2024, n° 22-17.229Lorsqu'en raison de la durée de la période temporaire, une cour d'appel estime que la victime a subi, durant cette période, une limitation de ses possibilités professionnelles et la perte d'une chance de bénéficier de…
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 2024, n° 22-21.132En application de l'article 1382, devenu 1240, du code civil et du principe de la réparation intégrale, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le…
- RejetCass. 2e civ., 21 mars 2024, n° 22-18.089S'il résulte de l'article 2226 du code civil que l'action en indemnisation de l'aggravation du préjudice est autonome au regard de l'action en indemnisation du préjudice initial, en ce qu'un nouveau délai de…
- CassationCass. 2e civ., 14 mars 2024, n° 22-10.324En application de l'article 1240 du code civil, la preuve du lien de causalité entre la faute et le dommage subi, peut être rapportée par tous moyens, et notamment par des présomptions graves, précises et concordantes.…
- CassationCass. 2e civ., 1er févr. 2024, n° 22-10.638
- CassationCass. 2e civ., 21 déc. 2023, n° 21-22.239Il résulte des articles 1231-1 et 1240, 1241 et 1242 du code civil que la responsabilité de l'exploitant d'un parking peut être engagée, à l'égard de la victime d'une chute survenue dans ce parking, sur le fondement de…
- CassationCass. 2e civ., 30 nov. 2023, n° 22-16.820La faute de la victime n'exonère totalement le gardien de sa responsabilité que si elle constitue un cas de force majeure. N'est pas imprévisible pour les motards qui le suivent la chute d'un pilote sur un circuit
- CassationCass. 1re civ., 18 oct. 2023, n° 22-11.492Il résulte de l'article 1382, devenu 1240, du code civil qu'ouvre droit à réparation le dommage en lien causal avec une faute, même si celle-ci n'en est pas la seule cause. Le fait que l'infertilité d'une patiente…
- CassationCass. 3e civ., 14 sept. 2023, n° 22-15.750Il résulte des articles 544 et 1382, devenu 1240, du code civil qu'à défaut d'accord des parties, la victime d'un dommage ne peut être indemnisée du coût de travaux devant être effectués sur un fonds dont elle n'est pas…
- CassationCass. 2e civ., 6 juill. 2023, n° 22-19.623En application du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, le poste de préjudice lié à l'assistance par une tierce personne ne se limite pas aux seuls besoins vitaux de la victime, mais…
- RejetCass. 2e civ., 15 juin 2023, n° 22-12.162La cour d'appel, qui caractérise que le sol, couvert de verglas caché par la neige et dont une société est gardienne, présentait un état de dangerosité anormal au regard de sa destination, en déduit exactement que cette…
- CassationCass. 2e civ., 30 mars 2023, n° 21-22.961La rente versée à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle en application des articles L. 434-1, L. 434-2, L. 452-2 et L. 452-3 du code la sécurité sociale constitue un revenu qui doit être…
- CassationCass. com., 1er mars 2023, n° 21-14.787Il ne résulte d'aucun texte ni d'aucun principe qu'une société mère a, lorsqu'elle cède les parts qu'elle détient dans le capital social d'une filiale en état de cessation des paiements, l'obligation de s'assurer, avant…
- CassationCass. 2e civ., 9 févr. 2023, n° 21-21.217En application du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit, une victime ne peut être indemnisée deux fois en réparation d'un même préjudice. Dès lors, encourt la cassation une cour d'appel qui alloue à…
- CassationCass. 2e civ., 19 janv. 2023, n° 21-12.264Le préjudice économique d'un enfant résultant du décès d'un de ses parents doit être évalué sans tenir compte ni de la séparation ou du divorce de ces derniers, ces circonstances étant sans incidence sur leur obligation…
- CassationCass. com., 11 janv. 2023, n° 20-13.967Le titulaire d'un marché, soumis à un appel d'offres en vue de son renouvellement et dont les contrats de travail liés à la réalisation de ce marché doivent être repris par l'attributaire, commet une faute en ne…
- CassationCass. 1re civ., 29 juin 2022, n° 21-10.720La prescription de l'action en responsabilité et indemnisation contre le professionnel du droit pour manquement à son devoir de conseil en matière fiscale court à compter de la décision qui condamne définitivement à un…
- RejetCass. com., 15 juin 2022, n° 19-25.750Il résulte de l'article 1165 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et de l'article 1382, devenu 1240, de ce code que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le…
- CassationCass. 2e civ., 25 mai 2022, n° 20-17.123Prive sa décision de base légale, au regard de l'article 1384, alinéa 1er, devenu 1242, alinéa 1er, du code civil, la cour d'appel qui juge le propriétaire d'un bâtiment responsable des conséquences dommageables…
- CassationCass. 2e civ., 7 avr. 2022, n° 20-19.746Il résulte de l'article 1242 du code civil que seul le fait de la victime à l'origine exclusive de son dommage fait obstacle à l'examen de la responsabilité du gardien de la chose. Viole le texte susvisé la cour d'appel…
- CassationCass. soc., 6 avr. 2022, n° 20-22.918Les dispositions fiscales frappant les revenus sont sans incidence sur les obligations des personnes responsables du dommage et le calcul de l'indemnisation de la victime
- RejetCass. 2e civ., 31 mars 2022, n° 20-19.992L'action en aggravation d'un préjudice est autonome au regard de l'action en indemnisation du préjudice initial. En conséquence, se trouve légalement justifié l'arrêt d'une cour d'appel qui retient que l'action de la…
- RejetCass. 1re civ., 16 mars 2022, n° 20-19.786Selon l'article R. 5121-138 du code de la santé publique, l'étiquetage d'un médicament doit comporter, de manière lisible et compréhensible, une mise en garde spéciale si elle s'impose pour ce médicament. Conformément à…
- CassationCass. 2e civ., 6 mai 2021, n° 19-23.173Le préjudice résultant de la dévalorisation sociale ressentie par la victime du fait de son exclusion définitive du monde du travail est indemnisable au titre de l'incidence professionnelle
- CassationCass. 2e civ., 11 mars 2021, n° 19-17.384Viole les articles 1240 du code civil et 706-3 du code de procédure pénale la cour d'appel qui alloue à une victime par ricochet une provision au titre de son préjudice moral en raison du traumatisme tenant à sa…
- CassationCass. 2e civ., 4 mars 2021, n° 19-16.859Selon les articles 1103 et 2052 du code civil, la réparation du dommage est définitivement fixée à la date à laquelle une transaction est intervenue, celle-ci faisant obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre…
- RejetCass. 2e civ., 11 févr. 2021, n° 19-23.525L'enfant qui était conçu au moment du décès de la victime directe de faits présentant le caractère matériel d'une infraction peut demander réparation du préjudice que lui cause ce décès. C'est, dès lors, à bon droit…
- RejetCass. 2e civ., 26 nov. 2020, n° 19-19.676Ayant relevé qu'un enfant s'étant rendu au sous-sol du domicile des personnes auxquelles, accompagné de sa mère, il rendait visite, s'était blessé accidentellement en manipulant un pistolet gomme-cogne, qui s'y trouvait…
- CassationCass. com., 12 nov. 2020, n° 18-23.479Il résulte de l'article 1382, devenu 1240, du code civil que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manque contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un…
- CassationCass. 1re civ., 9 sept. 2020, n° 18-26.390Viole l'article 2224 du code civil une cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable, comme prescrite, l'action en responsabilité exercée par l'acquéreur d'une parcelle contre le notaire ayant dressé l'acte de vente,…
- CassationCass. 1re civ., 9 sept. 2020, n° 19-11.882La responsabilité de l'exploitant d'un magasin dont l'entrée est libre ne peut être engagée, à l'égard de la victime d'une chute survenue dans ce magasin et dont une chose inerte serait à l'origine, que sur le fondement…
- CassationCass. 2e civ., 16 juill. 2020, n° 19-14.678La responsabilité édictée par l'article 1385, devenu 1243, du code civil à l'encontre du propriétaire d'un animal ou de celui qui s'en sert est fondée sur l'obligation de garde corrélative aux pouvoirs de direction, de…
- RejetCass. 2e civ., 20 mai 2020, n° 18-24.095Le droit de la victime d'un accident de la circulation à obtenir l'indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d'une prédisposition pathologique lorsque l'affection qui en est résulté n'a…
- CassationCass. 1re civ., 25 mars 2020, n° 19-11.554En dehors des cas visés par les articles 91, 472 et 516 du code de procédure pénale, la dénonciation, auprès de l'autorité judiciaire, de faits de nature à être sanctionnés pénalement, fussent-ils inexacts, ne peut être…
- CassationCass. ass. plén., 13 janv. 2020, n° 17-19.963Le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage. En conséquence, le tiers à un contrat d'alimentation…
- CassationCass. 2e civ., 24 oct. 2019, n° 18-14.211En cas de décès de la victime directe, le préjudice patrimonial subi par l'ensemble de la famille proche du défunt doit être évalué en prenant en compte comme élément de référence le revenu annuel du foyer avant le…
- RejetCass. 2e civ., 12 sept. 2019, n° 18-13.791C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une cour d'appel, tenue d'assurer la réparation intégrale du dommage actuel et certain de la victime sans perte ni profit, fait application du barème de capitalisation…
- RejetCass. 2e civ., 23 mai 2019, n° 18-17.560La cour d'appel, qui répare au titre de l'incidence professionnelle la perte de chance de promotion professionnelle de la victime, indemnise un préjudice distinct de celui réparé au titre de la perte de gains…
- CassationCass. 1re civ., 22 mai 2019, n° 18-14.063Viole le principe d'une réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime, une cour d'appel qui rejette la demande formée par la victime d'un dommage corporel au titre de l'aide professionnelle dont…
- CassationCass. soc., 3 avr. 2019, n° 16-20.490ll résulte de l'article 4 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 2 et 4, § 2, de la Convention sur le travail forcé, adoptée par la conférence générale de…
- RejetCass. 2e civ., 17 janv. 2019, n° 17-28.861Une cour d'appel qui relève que la chute d'une cavalière, engagée au pas avec un autre cavalier dans une impasse, ne peut s'expliquer que par l'emballement de son cheval du fait de deux gros chiens qui se sont…
- RejetCass. 2e civ., 13 déc. 2018, n° 18-10.276Le préjudice moral lié aux souffrances psychiques et aux troubles qui y sont associés étant inclus dans le poste de préjudice temporaire des souffrances endurées ou dans le poste de préjudice du déficit fonctionnel…
- RejetCass. 2e civ., 13 déc. 2018, n° 17-28.716Le préjudice moral lié aux souffrances psychiques et aux troubles qui y sont associés étant inclus dans le poste de préjudice temporaire des souffrances endurées ou dans le poste de préjudice du déficit fonctionnel…
- CassationCass. 1re civ., 12 déc. 2018, n° 17-31.758L'éditeur de presse, tenu de fournir des informations fiables et précises, doit procéder à la vérification des faits qu'il porte lui-même à la connaissance du public ; à défaut, la diffusion d'une information inexacte…
- CassationCass. 1re civ., 19 sept. 2018, n° 16-20.164Le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel. Il appartient à une cour d'appel de rechercher, comme il le lui est demandé, si un courtier en…
- CassationCass. 2e civ., 13 sept. 2018, n° 17-26.011L'indemnisation de la perte de ses gains professionnels futurs sur la base d'une rente viagère d'une victime privée de toute activité professionnelle pour l'avenir fait obstacle à une indemnisation supplémentaire au…
- CassationCass. 2e civ., 13 sept. 2018, n° 17-20.099Un coauteur, responsable d'un accident sur le fondement de l'article 1242, alinéa 1, du code civil, peut recourir pour le tout contre un coauteur fautif. Encourt, dès lors, la cassation l'arrêt qui rejette le recours…
- RejetCass. 2e civ., 13 sept. 2018, n° 17-14.654C'est sans méconnaître l'autorité de la chose jugée au pénal qu'une cour d'appel a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain, que les fautes commises par les responsables d'un dommage, condamnés à des peines…
- CassationCass. 2e civ., 5 juill. 2018, n° 17-19.957L'agression d'un arbitre commise dans une enceinte sportive par un joueur constitue, même lorsqu'elle se produit à l'issue de la rencontre, dont ce dernier a été exclu, une infraction aux règles du jeu, en lien avec…
- RejetCass. 2e civ., 14 juin 2018, n° 17-20.046Seul un fait ayant pour objet de porter sciemment atteinte à l'aléa inhérent au pari sportif est de nature à engager la responsabilité d'un joueur et, le cas échéant, de son club, à l'égard d'un parieur. En conséquence,…
- RejetCass. 2e civ., 14 juin 2018, n° 17-14.781Les dispositions de l'article L. 380-1 du code forestier dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2009-1369 du 6 novembre 2009 n'instituent pas une présomption de responsabilité pour faute de l'Office national des…
- RejetCass. soc., 24 mai 2018, n° 16-18.621Ayant constaté que la situation économique de la filiale était compromise depuis plusieurs années en l'absence de mise en ¿uvre de moyens commerciaux, technologiques ou industriels par les acquéreurs successifs, que la…
- RejetCass. soc., 24 mai 2018, n° 16-22.881Ayant constaté d'une part que la société Sun capital partners Inc. était l'actionnaire principal du groupe Lee Cooper qui détenait la société Lee Cooper France, d'autre part qu'à l'initiative de la société Sun partners…
- CassationCass. 2e civ., 3 mai 2018, n° 16-24.099Le revenu annuel du foyer après décès, qui doit être pris en compte comme élément de référence pour le calcul de l'indemnité due au titre du préjudice économique du conjoint survivant et des enfants de la victime…
- RejetCass. 2e civ., 29 mars 2018, n° 17-14.499Le préjudice d'agrément est constitué par l'impossibilité pour la victime de continuer de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs et inclut la limitation de la pratique antérieure
- RejetCass. 2e civ., 8 févr. 2018, n° 17-10.516A pu décider qu'une agression commise par un tiers sur une personne qui se trouvait sur le quai d'une gare avait présenté pour la SNCF un caractère imprévisible et irrésistible une cour d'appel qui, après avoir relevé…
- CassationCass. 2e civ., 8 févr. 2018, n° 16-26.198Viole les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile en statuant par un motif d'ordre général, la cour d'appel qui se borne à énoncer qu'il n'est pas démontré que le heurt et la chute d'un usager contre…
- CassationCass. 1re civ., 17 janv. 2018, n° 14-13.351La date de la consolidation d'un dommage résultant d'une infertilité, à compter de laquelle se prescrit l'action en la responsabilité prévue par l'article 2226 du code civil, ne peut être fixée en fonction du choix de…
- RejetCass. 2e civ., 14 déc. 2017, n° 16-26.687Dès sa naissance, l'enfant peut demander réparation du préjudice résultant du décès accidentel de son père survenu alors qu'il était conçu. Dès lors, doit être approuvé l'arrêt d'une cour d'appel qui condamne un…
- RejetCass. 2e civ., 23 nov. 2017, n° 16-13.948La perte de sa vie ne fait en elle-même naître aucun droit à réparation dans le patrimoine de la victime. Seul est indemnisable le préjudice résultant de la souffrance morale liée à la conscience de sa mort prochaine.…
- CassationCass. 2e civ., 5 oct. 2017, n° 16-22.353Si l'aménagement du logement de la victime pour l'adapter aux contraintes liées à son handicap constitue un préjudice qui lui est propre, les frais engagés par ses proches pour rendre leur logement accessible afin de…
- RejetCass. 3e civ., 7 sept. 2017, n° 16-15.257Lorsqu'un immeuble détruit par un incendie ne peut être reconstruit à l'identique sur le terrain d'origine, l'indemnité due au propriétaire est égale à la valeur vénale de l'immeuble et non à sa valeur à neuf
- CassationCass. 2e civ., 8 juin 2017, n° 16-19.185Les frais exposés à l'occasion d'une procédure d'adoption par la victime devenue stérile à la suite d'une exposition au distilbène imputable à la société ayant commercialisé ce médicament doivent être pris en charge…
- RejetCass. 1re civ., 24 mai 2017, n° 16-16.773Ayant caractérisé, en ses éléments matériel et moral, l'infraction de dénonciation calomnieuse prévue et réprimée par l'article 226-10 du code pénal, constitutive d'une faute civile, une juridiction de proximité en a…
- CassationCass. 3e civ., 18 mai 2017, n° 16-11.203La possibilité pour un tiers au contrat de se prévaloir, sur le fondement délictuel, d'un manquement contractuel qui lui a causé un préjudice ne peut pas résulter du seul manquement à une obligation contractuelle de…
- RejetCass. 2e civ., 18 mai 2017, n° 16-15.912Ne méconnaît pas le principe de la réparation intégrale la cour d'appel qui condamne un débiteur d'indemnisation au paiement des frais d'acquisition d'un terrain et de construction d'un logement adapté au handicap de la…
- RejetCass. 2e civ., 23 mars 2017, n° 16-13.350N'indemnise pas deux fois le même préjudice, une cour d'appel qui alloue à la veuve d'une victime d'infraction une certaine somme au titre du préjudice d'affection résultant de la douleur d'avoir perdu son conjoint,…
- CassationCass. 2e civ., 2 mars 2017, n° 15-27.523Le préjudice permanent exceptionnel correspond à un préjudice extra-patrimonial atypique, directement lié au handicap permanent qui prend une résonance particulière pour certaines victimes en raison soit de leur…
- CassationCass. 2e civ., 2 févr. 2017, n° 16-11.411Le préjudice moral lié aux souffrances psychiques et aux troubles qui y sont associés est inclus dans le poste de préjudice temporaire des souffrances endurées, quelle que soit l'origine desdites souffrances. Encourt en…
- CassationCass. 2e civ., 8 déc. 2016, n° 13-22.961Répare deux fois une même période d'incapacité et viole, en conséquence, le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, une cour d'appel qui indemnise le déficit fonctionnel temporaire…
- CassationCass. 2e civ., 20 oct. 2016, n° 15-17.507L'allocation personnalisée d'autonomie (APA) ne donnant pas lieu à un recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation n'a pas lieu d'être imputée sur l'indemnité réparant l'atteinte à l'intégrité physique de…
- CassationCass. 2e civ., 20 oct. 2016, n° 15-25.465La minorité de l'auteur du dommage n'exclut pas sa responsabilité et ne fait pas obstacle à sa condamnation personnelle sur le fondement de l'article 1382 du code civil, devenu 1240 du code civil. Encourt dès lors la…
- CassationCass. com., 14 juin 2016, n° 14-16.471Il résulte de l'article 1382 du code civil que l'auteur d'un dommage assigné en réparation par la victime peut rechercher la garantie d'un tiers en invoquant la faute de celui-ci dans la réalisation de ce dommage. Le…
- RejetCass. 2e civ., 19 mai 2016, n° 11-22.684Ne constituent pas un préjudice consécutif à l'accident dont sa mère a été victime, les frais d'hébergement et de soins d'une personne qui, en raison de son handicap, doit être accueillie en foyer d'accueil médicalisé,…
- CassationCass. 2e civ., 19 mai 2016, n° 15-18.784Le droit de la victime à obtenir l'indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d'une prédisposition pathologique lorsque l'affection qui en est issue n'a été provoquée ou révélée que par le…
- RejetCass. 2e civ., 14 avr. 2016, n° 15-17.732Ayant constaté que le pilote d'un side-car cross de compétition avait, par rapport au passager appelé "le singe", un rôle prépondérant dans la conduite du véhicule, c'est à bon droit qu'une cour d'appel a décidé que le…
- CassationCass. 2e civ., 14 avr. 2016, n° 15-16.697Encourt la censure l'arrêt qui rejette la demande de la mère d'un enfant victime d'un accident tendant à l'indemnisation de sa perte de revenus et de droits à la retraite, au motif que le besoin en tierce personne de…
- CassationCass. 2e civ., 14 avr. 2016, n° 15-16.625La réparation intégrale du préjudice lié aux frais de logement adapté prévue au contrat d'assurance commande que l'assureur prenne en charge les dépenses nécessaires pour permettre à la victime de bénéficier d'un…
- CassationCass. 3e civ., 10 mars 2016, n° 15-10.897La mobilisation de salariés pour la réparation de dommages causés à l'entreprise par un tiers constitue un préjudice indemnisable. Dès lors, viole l'article 1382 du code civil et le principe de réparation intégrale du…
- CassationCass. 2e civ., 3 mars 2016, n° 15-12.217Ayant souverainement relevé que n'était ni imprévisible ni irrésistible la faute de la victime qui a chuté en tentant de remonter dans un train en phase de démarrage et dont les portes étaient fermées, une cour d'appel…
- CassationCass. 2e civ., 4 févr. 2016, n° 10-23.378Le préjudice esthétique temporaire n'est pas inclus dans le poste de préjudice du déficit fonctionnel temporaire et doit être indemnisé séparément. Encourt, dès lors, la cassation l'arrêt d'une cour d'appel qui énonce…
- RejetCass. 2e civ., 10 déc. 2015, n° 14-27.243C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une cour d'appel, tenue d'assurer la réparation intégrale du dommage actuel et certain de la victime sans perte ni profit, fait application du barème de capitalisation…
- CassationCass. 3e civ., 3 déc. 2015, n° 13-22.503Viole le principe de la réparation intégrale du préjudice, ensemble l'article 1382 du code civil, la cour d'appel qui retient qu'un préjudice doit être réparé par une somme forfaitaire et de principe
- CassationCass. com., 13 oct. 2015, n° 14-10.664Il résulte de la combinaison des articles 1214 et 1382 du code civil et de l'article L. 621-43 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises que…
- RejetCass. 2e civ., 2 juill. 2015, n° 14-19.797N'étant pas mentionnée dans la liste des prestations de l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, la prestation de compensation du handicap ne donne pas lieu à recours subrogatoire contre la personne tenue à…
- RejetCass. 2e civ., 25 juin 2015, n° 14-21.972Ne répare pas un préjudice virtuel et hypothétique mais un dommage certain, une cour d'appel qui alloue à une victime d'infractions une indemnité au titre de l'incidence professionnelle en relevant qu'elle était âgée de…
- CassationCass. 2e civ., 21 mai 2015, n° 14-14.812La victime d'un dommage causé par une chose peut invoquer la responsabilité résultant de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil, à l'encontre du gardien de la chose, instrument du dommage, sans que puisse lui être…
- RejetCass. 2e civ., 5 mars 2015, n° 14-10.758Le poste de préjudice de déficit fonctionnel temporaire, qui répare la perte de qualité de vie de la victime et des joies usuelles de la vie courante pendant la maladie traumatique, intègre le préjudice d'agrément…
- CassationCass. 2e civ., 5 févr. 2015, n° 14-10.097Le préjudice moral lié aux souffrances psychiques et aux troubles qui y sont associés étant inclus dans le poste de préjudice temporaire des souffrances endurées ou dans le poste de préjudice du déficit fonctionnel…
- RejetCass. 2e civ., 11 sept. 2014, n° 13-16.897La condamnation des père et mère sur le fondement de l'article 1384, alinéa 4, du code civil ne fait pas obstacle à la condamnation personnelle du mineur sur le fondement de l'article 1382 du code civil
- CassationCass. 1re civ., 2 juill. 2014, n° 12-28.615Les restitutions dues à la suite de l'anéantissement d'un contrat de prêt ne constituent pas, en elles-mêmes, un préjudice réparable
- RejetCass. 1re civ., 2 juill. 2014, n° 13-17.599En vertu de l'article 1382 du code civil, l'auteur d'un dommage doit en réparer toutes les conséquences et la victime n'est pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable. Dès lors, c'est par une…
- RejetCass. 2e civ., 27 févr. 2014, n° 13-11.865Justifie légalement sa décision, une cour d'appel qui, pour rejeter une demande de dommages-intérêts pour saisie abusive, caractérise l'absence de faute du créancier dans l'exercice de la saisie
- CassationCass. com., 10 déc. 2013, n° 11-22.188Le préposé qui poursuit la réparation du préjudice que lui aurait personnellement causé un tiers, lui-même cocontractant de son commettant, peut se voir opposer sa propre faute par ce tiers
- CassationCass. 2e civ., 24 oct. 2013, n° 12-14.384Aux termes de l'article L. 421-5 du code de l'environnement, les associations dénommées fédérations départementales des chasseurs participent à la mise en valeur du patrimoine cynégétique départemental, à la protection…
- CassationCass. 1re civ., 16 mai 2013, n° 11-14.434Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour rejeter une demande en réparation formée par l'ayant droit d'un peintre à l'encontre d'un vendeur et d'un commissaire-priseur pour atteinte à la…
- CassationCass. com., 14 mai 2013, n° 11-22.845En l'absence de preuve, rapportée par le dirigeant révoqué, d'agissements caractérisant de la part des actionnaires majoritaires une volonté malveillante ou l'intention de nuire, c'est à bon droit qu'une cour d'appel…
- CassationCass. 2e civ., 28 févr. 2013, n° 11-25.446Le poste de préjudice lié à l’assistance d’une tierce personne indemnise la perte d’autonomie de la victime restant atteinte, à la suite du fait dommageable, d’un déficit fonctionnel permanent la mettant dans…
- CassationCass. 2e civ., 7 févr. 2013, n° 11-25.582La croyance légitime de la victime d'un abus de fonction s'apprécie à la date de l'acte à l'occasion duquel l'abus a été commis
- CassationCass. 2e civ., 17 janv. 2013, n° 11-25.723Selon l'article 2270-1 du code civil, dans sa rédaction applicable jusqu'au 19 juin 2008, les actions en responsabilité civile extra-contractuelle se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou…
- CassationCass. 1re civ., 20 déc. 2012, n° 11-28.202Celui qui a accepté de donner des renseignements a lui-même l'obligation de s'informer pour informer en connaissance de cause. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui, tout en constatant que l'étude de rentabilité…
- RejetCass. 2e civ., 13 déc. 2012, n° 11-22.582N'était pas en position anormale et n'a pas constitué l'instrument du dommage une tige métallique plantée verticalement dans le sol au milieu d'un bosquet pour servir de tuteur à un arbuste et sur laquelle s'est empalée…
- CassationCass. 2e civ., 4 oct. 2012, n° 11-18.050Viole l'article 2270-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, la cour d'appel qui déclare prescrite l'action en responsabilité pour dénonciation calomnieuse sur le fondement de…
- CassationCass. com., 18 sept. 2012, n° 11-19.629Les circonstances constitutives d'une faute commise dans l'exercice du droit de rupture unilatérale des pourparlers précontractuels ne sont pas la cause du préjudice consistant dans la perte d'une chance de réaliser les…
- RejetCass. 2e civ., 13 sept. 2012, n° 11-16.014Soutenant avoir été investi comme candidat dans une circonscription pour les élections législatives et s'être vu retirer de facto cette investiture au profit d'un autre candidat, quatre semaines avant le premier tour de…
- CassationCass. 1re civ., 28 juin 2012, n° 11-19.265Le préjudice hypothétique ne donnant pas lieu à réparation, fait une fausse application des articles L. 1142-1 I du code de la santé publique et de l'article 1382 du code civil une cour d'appel qui condamne un médecin…
- RejetCass. 2e civ., 12 avr. 2012, n° 11-20.664Le délai de prescription de l'action en responsabilité civile extracontractuelle engagée à raison de la diffusion sur le réseau Internet d'un message court à compter de sa première mise en ligne, date de la…
- RejetCass. 2e civ., 29 mars 2012, n° 10-27.553Ayant constaté qu'une personne avait chuté en heurtant un muret en béton, en bon état, haut de 10 centimètres, peint en blanc, délimitant un chemin d'accès piétonnier à l'entrée d'un magasin, puis retenu que cette…
- RejetCass. com., 13 mars 2012, n° 11-14.459Une cour d'appel, qui fait ressortir qu'un contrôle technique avait été réalisé suivant les normes de vérification alors en vigueur, peut en déduire que le centre de contrôle technique, qui n'était tenu, sauf négligence…
- RejetCass. 1re civ., 15 déc. 2011, n° 10-25.740Une personne hébergée dans une maison de retraite en vertu d'un contrat, ayant porté des coups mortels à un autre pensionnaire, la responsabilité de l'établissement ne peut être engagée au titre de l'article 1384,…
- CassationCass. 2e civ., 24 nov. 2011, n° 10-25.133La victime d'un dommage corporel ne peut prétendre à l'indemnisation du coût du bilan d'un ergothérapeute qu'elle a sollicité à l'appui de sa demande d'indemnisation du préjudice liée à l'assistance d'une tierce…
- CassationCass. 2e civ., 3 nov. 2011, n° 10-16.036Selon l'article 2270-1 du code civil, dans sa rédaction alors applicable, les actions en responsabilité civile extra-contractuelle se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son…
- CassationCass. com., 20 sept. 2011, n° 10-19.443Une saisie-contrefaçon ne fait pas peser sur son auteur une responsabilité objective du seul fait qu'elle se révèle injustifiée. Viole dès lors l'article 1382 du code civil, la cour d'appel qui retient la responsabilité…
- RejetCass. 2e civ., 30 juin 2011, n° 10-30.838En application des articles 1382 du code civil, 14 du décret du 22 décembre 1959, dans sa rédaction antérieure au décret du 13 décembre 2006, et 22 de l'arrêté du 23 décembre 1959, justifie d'un intérêt légitime à agir…
- RejetCass. soc., 18 mai 2011, n° 09-42.741La réparation d'une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée. Le préjudice subi par le salarié du fait du…
- CassationCass. 2e civ., 12 mai 2011, n° 10-20.590Le commettant ne s'exonère de sa responsabilité de plein droit, en application de l'article 1384, alinéa 5, du code civil, que si son préposé a agi hors des fonctions auxquelles il était employé, sans autorisation et à…
- CassationCass. 2e civ., 28 avr. 2011, n° 10-17.380Viole le principe de la réparation intégrale, la cour d'appel qui, pour rejeter une demande d'indemnisation, retient que le préjudice économique d'une victime par ricochet résultant de son invalidité est une conséquence…
- CassationCass. 2e civ., 7 avr. 2011, n° 10-15.918La perte de revenus subie par l'ensemble de la famille proche de la victime directe décédée doit être évaluée en prenant en compte, comme élément de référence, le revenu annuel du foyer avant le dommage ayant entraîné…
- RejetCass. 2e civ., 17 mars 2011, n° 10-14.468Une cour d'appel, qui a constaté qu'un professeur de musique, employé par une association, usant du cadre de l'exécution de son emploi pour abuser d'élèves placés sous son autorité, s'était rendu coupable de viols et…
- CassationCass. 2e civ., 17 févr. 2011, n° 10-30.439Il résulte des alinéas 1er, 4 et 7 de l'article 1384 du code civil que la responsabilité de plein droit des père et mère exerçant l'autorité parentale sur un mineur habitant avec eux est engagée dès lors que le dommage…
- CassationCass. 2e civ., 4 nov. 2010, n° 09-65.947La victime d'un dommage causé par une chose peut invoquer la responsabilité résultant de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil, à l'encontre du gardien de la chose, instrument du dommage, sans que puisse lui être…
- RejetCass. 2e civ., 16 sept. 2010, n° 09-69.433Le préjudice moral lié aux souffrances psychiques et aux troubles qui y sont associés étant inclus dans le poste de préjudice temporaire des souffrances endurées ou dans le poste de préjudice du déficit fonctionnel…
- RejetCass. 3e civ., 13 juill. 2010, n° 09-67.516Le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage. Justifie sa décision la cour d'appel qui, à la demande…
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 2010, n° 08-19.414L'Etat dispose du pouvoir d'émettre un titre exécutoire à l'effet de fixer les sommes qui lui sont dues du fait des préjudices subis par l'un de ses agents, victime d'un dommage corporel dont un tiers a été déclaré…
- RejetCass. 2e civ., 17 juin 2010, n° 09-15.842Justifie légalement sa décision au regard des articles 1134 et 1382 du code civil, la cour d'appel qui retient que les demandes d'indemnisation d'une victime portant sur un quad adapté pour l'accès en forêt, une…
- RejetCass. 2e civ., 17 juin 2010, n° 09-13.583Une explosion, survenue sur le site d'une société, ayant occasionné des dégâts très importants notamment sur le site industriel voisin regroupant plusieurs usines chimiques mitoyennes appartenant à d'autres sociétés, la…
- RejetCass. 3e civ., 16 juin 2010, n° 09-13.156Saisie par un preneur d'un local commercial d'une demande d'indemnité dirigée contre les responsables d'un sinistre ayant affecté les lieux loués, une cour d'appel qui constate que depuis plusieurs années aucun fonds de…
- RejetCass. 2e civ., 3 juin 2010, n° 09-67.357Il résulte des articles L. 351-1 et L. 351-3 du code du travail, alors en vigueur, que l'allocation d'assurance attribuée aux travailleurs involontairement privés d'emploi, aptes au travail et recherchant un emploi,…
- RejetCass. 2e civ., 25 févr. 2010, n° 08-20.587Après avoir retenu qu'une personne travaillait pour une société dont le gérant avait été condamné pénalement du chef de travail dissimulé par dissimulation d'emplois salariés, que par un arrêt irrévocable une cour…
- CassationCass. 2e civ., 19 nov. 2009, n° 08-19.380L'indemnisation due par l'auteur d'une infraction intentionnelle contre les biens ne peut être réduite en raison de la négligence de la victime lorsqu'il en résulterait un profit quelconque pour cet auteur
- CassationCass. 2e civ., 10 nov. 2009, n° 08-16.920Le droit de la victime à obtenir l'indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d'une prédisposition pathologique lorsque l'affection qui en est issue n'a été provoquée ou révélée que par le…
- RejetCass. 2e civ., 22 oct. 2009, n° 08-16.766Si l'article 1386 du code civil vise spécialement la ruine d'un bâtiment, les dommages qui n'ont pas été causés dans de telles circonstances peuvent néanmoins être réparés sur le fondement des dispositions de l'article…
- CassationCass. 3e civ., 23 sept. 2009, n° 07-20.965Ayant relevé que le permis de construire trois villas avait été délivré pour l'unité foncière constituée de deux parcelles, la cour d'appel, qui a exactement retenu qu'en application des dispositions de l'article R.…
- CassationCass. 2e civ., 9 juill. 2009, n° 08-16.453Il résulte de l'article L. 327-2 du code de la route, que le professionnel qui acquiert d'un assureur un véhicule gravement accidenté et déclaré économiquement irréparable ne peut le revendre à un particulier sans…
- CassationCass. 2e civ., 9 avr. 2009, n° 08-15.977Le préjudice scolaire, universitaire ou de formation, poste de préjudice corporel, a notamment pour objet de réparer la perte d'années d'étude consécutive à la survenance du dommage
- CassationCass. 2e civ., 22 janv. 2009, n° 07-20.878L'auteur d'un accident doit en réparer l'intégralité des conséquences dommageables ; viole le principe de la réparation intégrale la cour d'appel qui qualifie seulement de perte de chance de mieux vendre ses actions le…
- CassationCass. 3e civ., 7 janv. 2009, n° 07-20.783Une faute commise dans l'exercice du droit de rupture unilatérale des pourparlers précontractuels n'est pas la cause du préjudice consistant dans la perte d'une chance de réaliser les gains que permettait la conclusion…
- RejetCass. 2e civ., 13 nov. 2008, n° 07-20.391L'article L. 1424-42, alinéa 6, du code général des collectivités territoriales qui apporte au principe de gratuité des interventions du SDIS se rattachant à ses missions de service public une exception appelant une…
- CassationCass. 2e civ., 13 nov. 2008, n° 07-17.056L'article L. 1424-42, alinéa 6, du code général des collectivités territoriales qui apporte au principe de gratuité des interventions du SDIS se rattachant à ses missions de service public une exception appelant une…
- CassationCass. 1re civ., 30 oct. 2008, n° 07-19.223L'imputation de la paternité d'une publication en l'absence de propos injurieux ou portant atteinte à l'honneur ou à la considération ne relèvent pas des dispositions de la loi du 29 juillet 1881 mais de l'article 1382…
- RejetCass. 2e civ., 16 oct. 2008, n° 07-16.967L'article 1386 du code civil visant spécialement la ruine d'un bâtiment, laquelle suppose la chute d'un élément de construction, les dommages qui n'ont pas été causés dans de telles circonstances peuvent néanmoins être…
- RejetCass. 2e civ., 11 sept. 2008, n° 07-15.842Aux termes de l'article L. 222-2 du code rural alors applicable les associations communales ou intercommunales de chasse agréées ont pour but de favoriser sur leur territoire le développement du gibier et la destruction…
- RejetCass. 2e civ., 19 juin 2008, n° 07-12.533Aux termes de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil, on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit…
- CassationCass. 2e civ., 15 mai 2008, n° 07-13.483En application de l'article 1382 du code civil, constitue un préjudice certain, par suite réparable, le risque qui porte en lui-même les conditions de sa réalisation
- CassationCass. 1re civ., 8 avr. 2008, n° 07-11.251Les actes reprochés à des associations, qui ne visent pas une société en tant que personne morale mais les marques déposées par elle et en conséquence les produits et services qu'elles servent à distinguer, portent…
- RejetCass. 2e civ., 20 déc. 2007, n° 07-13.403L'employeur-commettant qui a indemnisé la victime d'un dommage provoqué par son salarié-préposé, en application des dispositions de l'article 1384, alinéa 5, du code civil, ne dispose d'aucune action récursoire contre…
- RejetCass. 1re civ., 6 déc. 2007, n° 06-15.290Ne relèvent pas de la loi du 29 juillet 1881, les agissements d'une personne consistant à porter atteinte à la réputation et à la dignité d'une autre par le biais de lettres adressées à l'employeur de celle-ci, lesquels…
- RejetCass. 2e civ., 22 nov. 2007, n° 06-17.995L'intervention d'un service départemental d'incendie et de secours afin d'éteindre un incendie dans une habitation privée se rattachant directement à ses missions de service public définies à l'article L. 1424-2 du code…
- RejetCass. 2e civ., 8 nov. 2007, n° 06-19.655Ayant constaté que lors de son décès, une personne n'était plus salariée de l'entreprise et que l'irrégularité et l'absence de cause de son licenciement n'avait pas entraîné la nullité de celui-ci, la cour d'appel a…
- RejetCass. 1re civ., 8 nov. 2007, n° 06-15.873Justifie légalement sa décision au regard de l'article 1382 du code civil la cour d'appel qui, saisie d'une demande en réparation des dommages causés par l'usage du tabac, tant pour la période antérieure que pour la…
- RejetCass. 2e civ., 11 oct. 2007, n° 06-14.611L'indemnité de licenciement est la contrepartie du droit de résiliation unilatérale de l'employeur. Par suite, c'est à bon droit qu'une cour d'appel décide que, cette indemnité ayant pour cause la rupture du contrat de…
- RejetCass. 3e civ., 4 juill. 2007, n° 06-15.776Le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage
- CassationCass. ass. plén., 29 juin 2007, n° 06-18.141Selon l'article 1384, alinéa 1er, du code civil, les associations sportives ayant pour mission d'organiser, de diriger et de contrôler l'activité de leurs membres, sont responsables des dommages qu'ils causent à cette…
- CassationCass. 2e civ., 28 juin 2007, n° 06-15.744En cas de pluralité d'auteurs d'un même dommage, chaque responsable doit en assurer l'entière réparation. Dès lors, viole l'article 1382 du code civil, le tribunal qui, pour débouter une société de transport collectif,…
- CassationCass. 3e civ., 23 mai 2007, n° 06-13.406L'obligation d'adresser une déclaration d'intention de commencement de travaux à l'exploitant d'ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution qui, selon l'article 7 du décret n° 91-1147…
- CassationCass. com., 15 mai 2007, n° 05-19.464Dès lors qu'une société a, en informant en temps utile son directeur général et membre du directoire des griefs formulés au soutien de la proposition de révocation de ses mandats présentée à l'assemblée générale, fait…
- RejetCass. 2e civ., 10 mai 2007, n° 06-13.269L'ouverture au bénéfice du tiers lésé d'une action directe contre l'assureur du responsable du dommage n'interdit pas à ce tiers au contrat d'assurance de fonder sa demande sur la seule responsabilité délictuelle de…
- CassationCass. 2e civ., 26 avr. 2007, n° 06-12.430En application de l'article 1382 du code civil, chaque responsable d'un même dommage doit être condamné à le réparer en totalité
- CassationCass. com., 6 mars 2007, n° 04-13.689Le tiers à un contrat peut invoquer sur le fondement de la responsabilité délictuelle un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage. En conséquence, le cessionnaire d'une marque peut…
- CassationCass. com., 27 févr. 2007, n° 06-13.649Le créancier qui a fautivement retardé l'ouverture de la procédure collective de son débiteur est tenu de réparer l'intégralité de l'aggravation de l'insuffisance d'actif qu'il a ainsi contribué à créer sauf son recours…
- CassationCass. 2e civ., 22 févr. 2007, n° 06-10.131Une victime ne peut obtenir la réparation de la perte de ses rémunérations que si celles-ci sont licites. Dès lors encourt la cassation pour manque de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, la décision…
- CassationCass. 2e civ., 25 janv. 2007, n° 06-13.611Soumis à une obligation de résultat, le fournisseur de produits sanguins ne peut s'exonérer de sa responsabilité, à l'égard de la victime, que par la preuve d'un cas de force majeure. L'action récursoire du fournisseur…
- CassationCass. 2e civ., 25 janv. 2007, n° 06-12.106Soumis à une obligation de résultat, le fournisseur de produits sanguins ne peut s'exonérer de sa responsabilité, à l'égard de la victime, que par la preuve d'un cas de force majeure. L'action récursoire du fournisseur…
- RejetCass. 2e civ., 26 oct. 2006, n° 04-11.665Un syndicat n'a ni pour objet ni pour mission d'organiser, de diriger et de contrôler l'activité de ses adhérents au cours de mouvements ou manifestations auxquels ces derniers participent ; dès lors, les fautes…
- CassationCass. 2e civ., 19 oct. 2006, n° 04-14.177Viole l'article 1384 du code civil, l'arrêt qui retient une coaction à l'origine du sinistre alors que si les enfants mineurs à l'origine du sinistre avaient confectionné, allumé puis éteint des torches, cette…
- CassationCass. 2e civ., 19 oct. 2006, n° 05-13.489Une association reconnue d'utilité publique qui a pour objet de fédérer et coordonner des actions destinées à promouvoir la santé respiratoire, ayant conçu, dans le cadre d'une campagne publicitaire de lutte contre le…
- RejetCass. ass. plén., 6 oct. 2006, n° 05-13.255Le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manqement lui a causé un dommage
- RejetCass. 2e civ., 5 oct. 2006, n° 05-16.514Il résulte des dispositions des articles 1382 et 1251 du code civil que le codébiteur d'une obligation in solidum qui a exécuté l'entière obligation, peut répéter contre l'autre responsable sa part et portion.
- CassationCass. 2e civ., 5 oct. 2006, n° 05-18.494Une cour d'appel qui retient qu'à l'occasion d'une rencontre de rugby les joueurs d'une association sportive ont systématiquement relevé la mêlée et refusé la poussée adverse, et que ce "relevage" était dangereux pour…
- CassationCass. 2e civ., 13 juill. 2006, n° 05-10.250Ne présente pas les caractères de la force majeure seule de nature à exonérer en totalité la SNCF de sa responsabilité encourue sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil le comportement d'un voyageur…
- CassationCass. 3e civ., 28 juin 2006, n° 04-20.040Une faute commise dans l'exercice du droit de rupture unilatérale des pourparlers précontractuels n'est pas la cause du préjudice consistant dans la perte d'une chance de réaliser les gains que permettait d'espérer la…
- CassationCass. 2e civ., 24 mai 2006, n° 05-18.663Viole les articles 53 I et 53 II de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, et 1382 du code civil, la cour d'appel qui indemnise le préjudice moral souffert par un enfant mineur né postérieurement au décès de son…
- RejetCass. 1re civ., 23 mai 2006, n° 04-12.488Une commune, condamnée pour voie de fait, doit être condamnée à indemniser le préjudice en résultant, sans que l'irrégularité de la situation adverse puisse être invoquée pour s'exonérer de la faute commise et sans…
- RejetCass. 2e civ., 3 mai 2006, n° 04-19.504La témérité d'une plainte ou d'une dénonciation, dont les éléments constitutifs sont distincts du délit de dénonciation calomnieuse prévu par l'article 226-10 du code pénal, est à elle seule susceptible d'engager la…
- RejetCass. ass. plén., 14 avr. 2006, n° 04-18.902Si la faute de la victime n'exonère totalement le gardien qu'à la condition de présenter les caractères d'un événement de force majeure, cette exigence est satisfaite lorsque cette faute présente, lors de l'accident, un…
- RejetCass. 2e civ., 29 mars 2006, n° 03-20.071Le propriétaire d'un appartement donné à bail à un locataire, assisté de son curateur, ayant assigné ceux-ci pour obtenir réparation de divers désordres, une cour d'appel a pu décider qu'aucune faute n'avait été commise…
- CassationCass. 2e civ., 15 déc. 2005, n° 03-16.772La faute de la victime n'exonère totalement le gardien de sa responsabilité que si elle constitue un cas de force majeure. Une victime qui, en état d'imprégnation alcoolique, après s'être endormie dans un train, était…
- CassationCass. 2e civ., 22 sept. 2005, n° 04-14.092Selon l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, les associations sportives ayant pour mission d'organiser, de diriger et de contrôler l'activité de leurs membres sont responsables des dommages qu'ils causent à cette…