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Cour de cassation, chambre criminelle, 20 juin 1990, n° 89-86.631

Décision attaquée : cour d'assises du CHER 1989-11-04

En bref

Décision

Rejette les pourvois ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt juin mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller DIEMER, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

Statuant sur les pourvois formés par :

Y... Philippe,

X... Patricia,

contre l'arrêt de la cour d'assises du CHER, en date du 4 novembre 1989, qui les a condamnés à 12 ans de réclusion criminelle chacun, le premier pour attentat à la pudeur accompagné de tortures ou d'actes de barbarie, la seconde pour complicité de ce crime ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

d Vu les mémoires produits ;

CMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen de cassation proposé pour Patricia X... et Philippe Y... par la société civile professionnelle Boré et Xavier et pris de la violation des articles , , et du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

"en ce que le président a donné lecture en vertu de son pouvoir discrétionnaire des déclarations du témoin Bruno Z... qui avait été régulièrement cité et dénoncé ;

"alors que tout témoin acquis aux débats doit être entendu oralement ; que si le témoin ne peut pas être entendu, cette impossibilité doit être constatée ; qu'en procédant à la lecture de la déposition écrite du témoin Bruno Z... sans rechercher si ce témoin régulièrement cité et dénoncé ne pouvait pas être entendu oralement, le président a substitué une procédure écrite à la procédure orale en violation des textes susvisés" ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats que le président a donné lecture, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, du procès-verbal de déposition à l'instruction d'un témoin non comparant, à l'audition duquel les parties avaient expressément renoncé, qui de ce fait avait perdu sa qualité de témoin acquis aux débats ;

Qu'il n'a, en procédant comme il l'a fait, ni violé les textes de loi visés au moyen, ni méconnu le principe de l'oralité des débats ;

Que le moyen doit donc être écarté ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation proposé par Philippe Y... dans son mémoire personnel et pris de la violation de l'article du Code pénal ;

FMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que ce moyen, qui ne prétend pas que les questions posées à la Cour et au jury n'étaient pas conformes à l'arrêt de renvoi, s'analyse en une critique de cet arrêt devenu définitif ;

Qu'un tel moyen est irrecevable par application de l'article du Code de procédure pénale ;

d Sur le second moyen de cassation proposé par Philippe Y... dans son mémoire personnel et pris de la violation des droits de la défense ;

Attendu que les faits énoncés au moyen restent à l'état d'allégations, dès lors que le procès-verbal des débats ne contient aucune mention qui leur soit relative ;

Qu'ainsi le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que la procédure est régulière et que les peines ont été légalement appliquées aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE les pourvois ;

Condamne les demandeurs aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Diémer conseiller rapporteur, MM. Angevin, Guth, Guilloux, Massé, Carlioz conseillers de la chambre, M. Pelletier conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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