CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 20 juin 1990, n° 89-86.557

Décision attaquée : cour d'assises de la Sarthe, 1989-09-21

En bref

Sommaire

La seule constatation, par le procès-verbal des débats, que, l'accusé ne parlant pas le français, le président a nommé d'office deux interprètes, n'établit pas que ceux-ci ont rempli leur mission conformément à la loi (1).

Thèmes
  • Cour d'assises
  • Débats
  • Interprète
  • Assistance
  • Constatation nécessaire
  • Nécessité
  • Cas
  • Accusés ou témoins parlant des langues étrangères différentes

Texte intégral

ATexte intégral19 paragraphes, 2 min de lecture

CASSATION sur le pourvoi formé par :

  • Yahaya X...,

contre l'arrêt de la cour d'assises de la Sarthe, en date du 21 septembre 1989, qui l'a condamné à 19 ans de réclusion criminelle pour assassinat et a ordonné la confiscation des armes saisies.

LA COUR,

Vu le mémoire produit ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles du Code de procédure pénale et 6. 3 e de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales :

" en ce que, après avoir constaté que l'accusé ne parlait pas suffisamment la langue française et qu'il devait être assisté de deux interprètes de langue arabe, le procès-verbal ne mentionne pas si, et dans l'affirmative dans quelles conditions, les interprètes nommés par le président ont effectivement assisté l'accusé " ;

Et sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 331, 344 et 6. 3 e de la Convention européennede sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que du principe de l'oralité des débats :

" en ce que le procès-verbal des débats (p. 9 in fine et 10, alinéa 1er) constate l'intervention d'un interprète de langue espagnole, l'un des témoins ne parlant pas suffisamment la langue française, sans constater dans quelle langue l'interprète ainsi nommé a traduit la déposition et sans relever notamment si, à supposer la déposition traduite en langue française, elle a été traduite simultanément en langue arabe pour permettre à l'accusé de la comprendre " ;

Les moyens étant réunis ;

Vu lesdits articles ;

Attendu que, dans le cas où l'accusé, les témoins ou l'un d'eux ne parlent pas suffisamment la langue française, le président nomme d'office un interprète et, lorsque plusieurs accusés ou témoins parlent des langues étrangères différentes, autant d'interprètes qu'il y a de langues à traduire ; qu'il doit être constaté, non seulement que les déclarations de chacun d'eux ont été traduites en français mais aussi qu'elles l'ont été dans les langues que comprennent les autres ;

Attendu que le procès-verbal des débats constate que l'accusé ne parlant pas la langue française, le président a nommé d'office deux interprètes de langue arabe ;

Qu'il constate également qu'avant la déposition du témoin Y..., veuve Z..., qui ne parlait pas non plus le français, il a nommé un interprète de langue espagnole ;

Mais attendu que ces seules constatations n'établissent pas que les interprètes de langue arabe ont assisté l'accusé pour tous les actes substantiels du débat et spécialement qu'ils lui ont traduit les déclarations du témoin Y..., veuve Z..., préalablement traduites en français par l'interprète de langue espagnole ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu d'examiner le deuxième moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'assises de la Sarthe du 21 septembre 1989 ayant condamné Yahaya X... à 19 ans de réclusion criminelle, ensemble la déclaration de la cour et du jury et les débats qui l'ont précédée, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi :

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises d'Ille-et-Vilaine.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 344

Rapprochements

  • (1°). (1)
  • Chambre criminelle, 1952-07-17 , Bulletin criminel , 1952, n° 191, p. 319 (rejet)
  • (2°). (2)
  • Chambre criminelle, 1880-11-25 , Bulletin criminel 1880, n° 209, p. 358 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.