IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 26 juin 1990, n° 88-18.006

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1988-06-28

En bref

Sommaire

Est irrecevable le pourvoi d'un associé d'une société à responsabilité limitée qui ne peut représenter la société dans l'exercice du recours qui lui est ouvert par l'article 171-2° de la loi du 25 janvier 1985 prévoyant que sont susceptibles de pourvoi en cassation de la part du débiteur les décisions arrêtant ou rejetant le plan de continuation de l'entreprise.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 juin 1988), que dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de la société à responsabilité limitée Gestion commerce restauration, le Tribunal, saisi d'un plan de continuation de l'entreprise proposé par un des associés, M. Y..., ainsi que d'un plan de cession présenté par M. et Mme X..., s'est prononcé en faveur de ce dernier ; que M. Y... ayant interjeté appel du jugement en ce qu'il avait rejeté implicitement le plan de continuation qu'il déclarait avoir présenté en son nom et en celui d'un associé détenant avec lui la majorité des parts sociales, la cour d'appel a déclaré son recours irrecevable en application de l'article 171-2° de la loi du 25 janvier 1985 ; que M. Y... s'est pourvu en cassation contre cette décision ;

Attendu que si l'article 171-2° de la loi du 25 janvier 1985 prévoit que sont susceptibles de pourvoi en cassation de la part du débiteur les décisions arrêtant ou rejetant le plan de continuation de l'entreprise, un associé d'une société à responsabilité limitée ne peut représenter la société dans l'exercice du recours qui lui est ouvert par ce texte ; d'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

Textes appliqués

  • Loi 85-98 1985-01-25 art. 171-2

Rapprochements

  • Chambre commerciale, 1983-10-25 , Bulletin 1983, IV, n° 276 (2), p. 299 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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