RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 27 juin 1990, n° 88-19.920

Décision attaquée : cour d'appel de Riom, 1988-02-25

En bref

Sommaire

Les propriétaires dépossédés d'un chemin, incorporé à la suite de travaux à la voirie communale, et ayant ainsi le caractère d'un ouvrage d'intérêt général, peuvent seulement demander l'allocation d'une indemnité.

Thèmes
  • Voirie
  • Voie privée
  • Incorporation dans la voirie communale
  • Conditions
  • Indemnisation
  • Commune

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que les époux X..., ayant acheté un terrain traversé par un chemin incorporé dans la voirie communale de la commune de Busset par arrêté préfectoral, font grief à l'arrêt attaqué (Riom, 25 février 1988) d'avoir, tout en reconnaissant leur droit de propriété sur ce chemin, refusé d'en ordonner la restitution à leur profit, alors, selon le moyen, " que nul ne peut être contraint de céder sa propriété ; que la cour d'appel qui a constaté le droit de propriété des époux X... a, en statuant ainsi, admis une expropriation illicite en violation de l'article du Code civil " ;

Mais attendu qu'ayant reconnu le caractère d'un ouvrage d'intérêt général au chemin, qui était incorporé dans la voirie communale et avait fait l'objet de travaux de goudronnage, la cour d'appel, qui n'avait pas le pouvoir de prescrire une mesure de nature à porter atteinte à l'intégrité ou au fonctionnement de cet ouvrage public, a, à bon droit, décidé que la dépossession partielle de leur terrain, subie par les époux X..., devait être réparée par l'allocation d'une indemnité ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Code civil 545

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.