Voirie : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 3e civ., 9 janv. 2025, n° 23-20.665Le droit de propriété d'un riverain sur le sol d'un chemin n'exclut ni la qualification de chemin d'exploitation ni le droit d'usage de celui-ci par les autres propriétaires riverains du chemin
- RejetCass. 3e civ., 14 nov. 2019, n° 18-20.133Un chemin qui ne sert pas exclusivement à la communication entre fonds riverains et à leur exploitation ne peut être qualifié de chemin d'exploitation. Tel est le cas d'un chemin utilisé par les usagers d'une…
- RejetCass. 3e civ., 19 sept. 2019, n° 17-27.628Les propriétaires riverains des voies du domaine public routier n'ont une priorité pour l'acquisition des parcelles situées au droit de leur propriété que si le déclassement est consécutif à un changement de tracé de…
- RejetCass. 3e civ., 14 juin 2018, n° 17-20.567L'existence de servitudes entre fonds desservis par un chemin n'est pas exclusive, en soi, de la qualification de chemin d'exploitation
- CassationCass. 3e civ., 9 févr. 2017, n° 15-29.153L'ouverture d'un chemin au public ne suffit pas à exclure la qualification de chemin d'exploitation
- RejetCass. 3e civ., 24 juin 2015, n° 14-12.999Le régime des servitudes n'est pas applicable aux chemins d'exploitation soumis aux dispositions du code rural. Dès lors, la cour d'appel retient à bon droit qu'un riverain ne peut imposer aux autres riverains un nouvel…
- RejetCass. 3e civ., 16 janv. 2013, n° 11-24.514Une cour d'appel qui relève que les plans fournis par un exploitant d'ouvrage mentionnant le tracé de son réseau enterré ne sont pas entachés d'erreur, et retient qu'il appartient à l'entreprise qui exécute des travaux…
- RejetCass. 3e civ., 3 mai 2012, n° 11-15.010Un chemin d'exploitation n'a pas nécessairement un usage agricole
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- CassationCass. 3e civ., 9 janv. 2025, n° 23-20.665Le droit de propriété d'un riverain sur le sol d'un chemin n'exclut ni la qualification de chemin d'exploitation ni le droit d'usage de celui-ci par les autres propriétaires riverains du chemin
- RejetCass. 3e civ., 14 nov. 2019, n° 18-20.133Un chemin qui ne sert pas exclusivement à la communication entre fonds riverains et à leur exploitation ne peut être qualifié de chemin d'exploitation. Tel est le cas d'un chemin utilisé par les usagers d'une…
- RejetCass. 3e civ., 19 sept. 2019, n° 17-27.628Les propriétaires riverains des voies du domaine public routier n'ont une priorité pour l'acquisition des parcelles situées au droit de leur propriété que si le déclassement est consécutif à un changement de tracé de…
- RejetCass. 3e civ., 14 juin 2018, n° 17-20.567L'existence de servitudes entre fonds desservis par un chemin n'est pas exclusive, en soi, de la qualification de chemin d'exploitation
- CassationCass. 3e civ., 9 févr. 2017, n° 15-29.153L'ouverture d'un chemin au public ne suffit pas à exclure la qualification de chemin d'exploitation
- RejetCass. 3e civ., 24 juin 2015, n° 14-12.999Le régime des servitudes n'est pas applicable aux chemins d'exploitation soumis aux dispositions du code rural. Dès lors, la cour d'appel retient à bon droit qu'un riverain ne peut imposer aux autres riverains un nouvel…
- RejetCass. 3e civ., 16 janv. 2013, n° 11-24.514Une cour d'appel qui relève que les plans fournis par un exploitant d'ouvrage mentionnant le tracé de son réseau enterré ne sont pas entachés d'erreur, et retient qu'il appartient à l'entreprise qui exécute des travaux…
- RejetCass. 3e civ., 3 mai 2012, n° 11-15.010Un chemin d'exploitation n'a pas nécessairement un usage agricole
- RejetCass. 3e civ., 24 nov. 2010, n° 09-70.917Le droit d'usage d'un chemin d'exploitation n'étant pas lié à la propriété du sol, l'existence d'un titre de propriété au profit d'un propriétaire riverain ne rend pas impossible la qualification de chemin…
- CassationCass. 3e civ., 21 janv. 2009, n° 08-10.208En application de l'article L. 162-1 du code rural, les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds ou à leur exploitation. Ajoute à la loi une condition…
- RejetCass. 3e civ., 7 janv. 2009, n° 07-18.906La décision de classement d'un chemin en voirie communale n'étant pas un acte translatif de propriété, elle est sans incidence sur une action en revendication de la propriété de ce chemin présentée devant le juge…
- RejetCass. 3e civ., 6 févr. 2008, n° 06-22.015La qualification de chemin rural ne peut être recherchée sans que la commune de situation du chemin soit mise en cause
- RejetCass. 3e civ., 3 oct. 2007, n° 06-19.454Un chemin destiné à desservir non seulement ses riverains mais aussi d'autres propriétaires non riverains ne constitue pas un chemin d'exploitation au sens de l'article L. 162-1 du code rural
- CassationCass. 3e civ., 3 oct. 2007, n° 06-18.107L'existence d'un chemin d'exploitation n'est pas liée au fait que le chemin soit praticable en voiture
- CassationCass. 3e civ., 4 avr. 2007, n° 06-12.078Pour qualifier une voie de chemin rural, un seul des éléments indicatifs figurant à l'article L. 161-2 du code rural permet de retenir la présomption d'affectation à l'usage du public
- RejetCass. 3e civ., 17 mai 2006, n° 05-13.013La demande tendant à la reconnaissance d'un droit d'usage sur un chemin d'exploitation ne se heurte pas à l'autorité de la chose jugée attachée à une précédente décision ayant rejeté la revendication d'une servitude de…
- CassationCass. 3e civ., 5 mai 2004, n° 02-21.188Viole les articles L. 112-8 du Code de la voirie routière et 31 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable la demande d'un propriétaire riverain d'une voie communale tendant à la…
- CassationCass. 3e civ., 28 mai 2003, n° 02-11.420Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour débouter le propriétaire d'un fonds de son action possessoire tendant à obtenir le rétablissement du passage sur un chemin riverain, déduit l'absence…
- CassationCass. 3e civ., 3 juill. 2002, n° 00-21.996Même s'il a cessé d'être utilisé et entretenu, un chemin rural est réputé appartenir à la commune sur le territoire de laquelle il est situé tant que son aliénation n'a pas été réalisée dans les formes prescrites par la…
- CassationCass. 3e civ., 19 juin 2002, n° 00-10.468
- CassationCass. 3e civ., 31 oct. 2000, n° 98-11.635
- RejetCass. 3e civ., 18 juill. 2000, n° 98-17.243
- CassationCass. 3e civ., 21 juin 2000, n° 98-11.119
- CassationCass. 3e civ., 19 avr. 2000, n° 98-17.576
- CassationCass. 3e civ., 2 févr. 2000, n° 98-13.825
- RejetCass. 3e civ., 10 nov. 1999, n° 98-10.364
- RejetCass. 3e civ., 10 nov. 1999, n° 97-12.880
- CassationCass. 3e civ., 9 nov. 1999, n° 97-15.239
- CassationCass. 3e civ., 19 mai 1999, n° 97-16.428La seule disparition matérielle d'un chemin d'exploitation ne peut suffire à priver les propriétaires en ayant été riverains des droits qui leur sont conférés par la loi.
- RejetCass. 3e civ., 24 févr. 1999, n° 97-10.955La faculté accordée par l'article L. 162-4 du Code rural aux propriétaires riverains dont les fonds sont desservis par les chemins et sentiers d'exploitation de renoncer à leur droit d'usage n'est pas liée à la…
- RejetCass. 3e civ., 30 sept. 1998, n° 96-20.524
- RejetCass. 3e civ., 1er juill. 1998, n° 96-20.668
- RejetCass. 3e civ., 1er juill. 1998, n° 95-19.669Justifie légalement sa décision de débouter la commune de sa demande tendant à faire reconnaître l'existence d'un chemin d'exploitation desservant un fonds communal à travers une parcelle qui sépare ce fonds d'un chemin…
- CassationCass. 3e civ., 13 mai 1998, n° 95-18.501
- RejetCass. 3e civ., 4 févr. 1998, n° 96-12.554Une cour d'appel retient à bon droit qu'un chemin d'exploitation ne peut être supprimé que du consentement de tous les propriétaires et qu'un propriétaire riverain ne peut perdre par non-usage trentenaire le droit…
- CassationCass. 3e civ., 10 déc. 1997, n° 95-18.687
- CassationCass. 3e civ., 13 nov. 1997, n° 95-19.016
- CassationCass. 3e civ., 2 juill. 1997, n° 95-16.706Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles L. 162-1 et L. 162-2 du Code rural la cour d'appel qui, pour accueillir la demande tendant à faire déclarer les propriétaires de parcelles voisines sans…
- RejetCass. 3e civ., 5 févr. 1997, n° 95-12.106Le droit d'usage d'un chemin d'exploitation n'est pas lié à la propriété du sol.
- CassationCass. 3e civ., 27 nov. 1996, n° 94-20.869Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article L. 162-1 du Code rural la cour d'appel qui, pour rejeter une demande formée par un propriétaire à l'encontre du propriétaire d'autres parcelles afin qu'il…
- RejetCass. crim., 7 févr. 1996, n° 94-83.678Toute voie de communication terrestre ouverte à la libre circulation du public constitue une voie publique, au sens de l'article R. 38. 11° ancien du Code pénal, devenu l'article R. 644-2 nouveau dudit Code. Tel est le…
- CassationCass. 3e civ., 24 janv. 1996, n° 93-15.810
- RejetCass. 3e civ., 8 nov. 1995, n° 93-18.468La cour d'appel, qui constate que le passage desservant plusieurs parcelles et traversant un fonds servait à la communication entre divers héritages ou à leur exploitation retient à bon droit que ce chemin était un…
- CassationCass. 3e civ., 15 févr. 1995, n° 93-12.687
- RejetCass. 3e civ., 31 janv. 1995, n° 92-19.773
- RejetCass. 3e civ., 30 nov. 1994, n° 92-19.444
- CassationCass. 3e civ., 12 oct. 1994, n° 92-14.046Les dispositions de l'article 15 de la loi du 21 mai 1836, selon lesquelles les arrêtés préfectoraux portant reconnaissance et fixation de la largeur d'un chemin vicinal attribuent définitivement au chemin le sol…
- CassationCass. 3e civ., 14 juin 1994, n° 92-20.353
- RejetCass. 3e civ., 14 juin 1994, n° 92-20.943
- RejetCass. 3e civ., 23 févr. 1994, n° 92-12.099Une cour d'appel, qui relève qu'un chemin n'avait été l'objet d'aucun entretien, qu'il n'avait été utilisé que par les exploitants des parcelles qui y avaient une façade et que c'était une association de randonneurs qui…
- CassationCass. 3e civ., 10 nov. 1993, n° 91-17.217Aux termes des articles 92 et 94 du Code rural, devenus les articles L. 162-1 et L. 162-3 du nouveau Code rural, les chemins et sentiers d'exploitation sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires…
- RejetCass. crim., 13 janv. 1993, n° 91-85.750Est un chemin rural le chemin appartenant au domaine privé de la commune dont l'affectation à l'usage du public est établie, notamment, par son inscription sur le plan départemental des itinéraires de promenade et de…
- CassationCass. 3e civ., 26 mai 1992, n° 90-19.184Les chemins d'exploitation sont ceux qui, longeant divers héritages ou y aboutissant, servent à la communication entre eux ou à leur exploitation. Doit dès lors être cassé l'arrêt qui retient une telle qualification…
- RejetCass. 3e civ., 28 janv. 1992, n° 88-19.356
- RejetCass. 3e civ., 8 janv. 1992, n° 89-21.565
- RejetCass. 3e civ., 16 oct. 1991, n° 89-21.566
- CassationCass. 3e civ., 5 juin 1991, n° 89-21.421La voirie des communes comprenant les voies communales qui font partie du domaine public et les biens du domaine public étant inaliénables et imprescriptibles, une cour d'appel qui constate qu'une parcelle a été incluse…
- RejetCass. 3e civ., 4 juin 1991, n° 90-13.561
- CassationCass. 3e civ., 24 oct. 1990, n° 89-12.618Les chemins d'exploitation sont ceux qui, longeant divers héritages, enclavés ou non, ou y aboutissant, servent à la communication entre eux ou à leur exploitation. Ne donne pas de base légale à sa décision la cour…
- CassationCass. 3e civ., 10 oct. 1990, n° 88-19.699
- RejetCass. 3e civ., 3 oct. 1990, n° 89-13.472
- RejetCass. 3e civ., 4 juill. 1990, n° 89-10.090
- RejetCass. 3e civ., 27 juin 1990, n° 88-19.920Les propriétaires dépossédés d'un chemin, incorporé à la suite de travaux à la voirie communale, et ayant ainsi le caractère d'un ouvrage d'intérêt général, peuvent seulement demander l'allocation d'une indemnité.
- CassationCass. 3e civ., 13 juin 1990, n° 88-18.343Aux termes de l'article 92 du Code rural, les chemins d'exploitation sont ceux qui servent à la communication entre divers héritages ou à leur exploitation ; par le seul effet de la loi, l'usage en est commun. Viole les…
- RejetCass. 3e civ., 3 mai 1990, n° 88-17.361
- CassationCass. 3e civ., 1er mars 1989, n° 87-15.894
- RejetCass. 3e civ., 21 déc. 1988, n° 87-16.076Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui qualifie de chemin d'exploitation un chemin de caractère privé, reliant la voie publique à un fonds en en traversant un autre et desservant ces deux héritages.
- RejetCass. 3e civ., 1er juin 1988, n° 86-18.501
- CassationCass. 3e civ., 9 déc. 1987, n° 86-15.396Selon l'article L. 318-3 du Code de l'urbanisme, la propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitation peut, après enquête publique, être transférée d'office sans indemnité…
- RejetCass. 3e civ., 11 juin 1987, n° 86-11.253Ne constitue plus un chemin d'exploitation la partie subsistante d'un chemin qui, du fait de l'expropriation de l'autre partie, transformée en voie communale ne traverse pas, ne borde plus et n'aboutit pas aux parcelles…
- CassationCass. crim., 11 févr. 1987, n° 86-92.589Le fait d'exposer ou de jeter des choses nuisibles n'est punissable, au sens de l'article R. 26-6° du Code pénal, que si ce jet ou cette exposition a été commise au devant des édifices, sur la voie publique.
- CassationCass. 3e civ., 29 avr. 1986, n° 84-13.584Les voies communales font partie du domaine public et leur classement est prononcé par délibération du conseil municipal. Encourt la cassation l'arrêt qui rejette une demande formée par une commune en délaissement et en…
- CassationCass. ass. plén., 14 mars 1986, n° 84-15.131Les chemins d'exploitation sont ceux qui servent à la communication entre divers héritages, ou à leur exploitation ; par le seul effet de la loi, l'usage en est commun à tous les riverains. Encourt la cassation l'arrêt…
- CassationCass. 3e civ., 26 févr. 1986, n° 84-11.706Le droit d'usage d'un chemin d'exploitation n'est pas lié à la propriété du sol. Dès lors, un propriétaire riverain peut revendiquer la propriété d'une partie de l'assiette du chemin en fondant son action sur la…
- CassationCass. 3e civ., 5 juin 1985, n° 83-17.473Encourt la cassation, l'arrêt qui, pour refuser de reconnaître à un chemin le caractère de chemin d'exploitation retient d'une part que dans l'acte de vente d'une parcelle bordant ce chemin les vendeurs s'étaient…
- RejetCass. 3e civ., 11 déc. 1984, n° 83-14.455Selon l'article 69 alinéas 2 et 3 du Code rural, la commune qui a décidé la vente de l'assiette d'un ancien chemin rural ne peut procéder à l'aliénation par voie d'adjudication, selon les règles suivies pour les…
- CassationCass. 3e civ., 27 mars 1984, n° 83-10.663Encourt la cassation l'arrêt qui, pour décider qu'un terrain est enclavé, constate que le chemin rural qui aurait pu le desservir a été annexé par des riverains, ce qui exclut l'existence d'une circulation générale et…
- RejetCass. 3e civ., 18 janv. 1984, n° 82-15.838Un chemin qui n'est pas classé comme voie communale mais qui a été affecté à l'usage du public est, bien qu'ayant cessé d'être utilisé, présumé appartenir à la commune sur le territoire de laquelle il est situé tant que…
- RejetCass. 3e civ., 12 oct. 1983, n° 82-12.392Le propriétaire riverain d'un chemin d'exploitation a, par ce seul fait, le droit de l'utiliser pour l'exploitation de son fonds et il est fondé à en recouvrer, par la voie d'une action en réintégrande, l'usage dont l'a…
- RejetCass. 3e civ., 1er mars 1983, n° 81-16.059Lorsque la partie de l'assiette d'un chemin d'exploitation située sur une parcelle appartenant à l'un des riverains a été supprimée par suite d'un phénomène naturel, les riverains ne peuvent obtenir la création d'une…
- CassationCass. 3e civ., 28 sept. 1982, n° 81-11.963Les dispositions de l'article 701 du code civil autorisant le propriétaire du fonds servant à déplacer l'assiette de la servitude de passage, ne sont pas applicables aux chemins d'exploitation qui, aux termes de…
- CassationCass. 3e civ., 6 juill. 1982, n° 81-12.266Il résulte de l'article 15 de la loi des 21-25 mai 1836 sur les chemins vicinaux, que l'arrêté préfectoral portant reconnaissance et fixation de la largeur d'une voie communale attribue définitivement au chemin le sol…
- RejetCass. 3e civ., 27 janv. 1982, n° 80-16.832Le propriétaire d'un fonds traversé par un chemin d'exploitation ne peut se prévaloir de la cessation de l'état d'enclave d'un autre fonds desservi par ce chemin pour demander la suppression du droit de passage sur le…
- CassationCass. 3e civ., 12 janv. 1982, n° 79-14.971Le propriétaire d'une parcelle desservie par un chemin d'exploitation ne peut être exonéré de sa participation aux frais de remise en état du chemin au motif qu'il n'en fait pas usage tant qu'il n'a pas renoncé aux…
- CassationCass. 3e civ., 25 mars 1981, n° 80-11.494Viole l'article 92 du Code rural l'arrêt qui, pour décider qu'un chemin est un chemin privé et non un chemin d'exploitation, retient qu'à l'origine ce chemin desservait un seul héritage, tout en retenant qu'à la suite…
- RejetCass. crim., 4 mars 1980, n° 79-92.576Se rend coupable de la contravention prévue et réprimée par l'article 1-3° du décret du 27 décembre 1958 le commerçant ambulant qui installe, sans y avoir été autorisé, son éventaire et ses marchandises sur une aire de…
- RejetCass. 3e civ., 8 janv. 1980, n° 78-10.964Les actes, qui classaient les chemins ruraux d'une commune, intervenus antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 20 août 1881, étaient toujours rendus sous la réserve des droits des tiers ; ils n'attribuaient…
- CassationCass. 3e civ., 11 oct. 1977, n° 76-10.846Doit être cassé l'arrêt qui, bien qu'il reconnaisse le droit d'usage appartenant à un propriétaire sur un chemin d'exploitation, qui a été partiellement supprimé sans son consentement, refuse d'ordonner le…
- RejetCass. 3e civ., 28 juin 1977, n° 75-15.144Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir refusé de rechercher si un chemin avait la nature de chemin rural propriété d'une commune, au motif que la commune n'avait pas été mise en cause, dès lors que les juges…
- CassationCass. 3e civ., 9 mars 1977, n° 75-13.647Aux termes de l'article 92 du Code rural les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers héritages ou à leur exploitation. Ils sont en l'absence de titre,…
- RejetCass. 3e civ., 19 janv. 1977, n° 75-12.494Un chemin d'exploitation peut être utilisé par les riverains pour toutes fins non contraires à sa destination. C'est donc à bon droit qu'une Cour d'appel après avoir relevé qu'un acte de partage mentionnant un chemin…
- RejetCass. 3e civ., 18 mai 1976, n° 75-10.944Selon l'article 92 du code rural, les chemins d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers héritages ou à leur exploitation. Par suite, constitue un chemin d'exploitation le chemin…
- RejetCass. 3e civ., 10 mars 1976, n° 74-14.517Aux termes de l'article 61 du code rural tout chemin est présumé, jusqu'à preuve du contraire, appartenir à la commune sur le territoire de laquelle il est situé. Cette présomption n'existe pas au seul profit de la…
- RejetCass. 3e civ., 12 févr. 1975, n° 73-14.134EN VERTU DE L'ARTICLE 92 DU CODE RURAL ET EN L'ABSENCE DE TOUT TITRE CONTRAIRE, TOUT PROPRIETAIRE RIVERAIN D'UN CHEMIN D'EXPLOITATION, A, PAR CE SEUL FAIT LE DROIT DE SE SERVIR DE CELUI-CI POUR EXPLOITER SA PROPRIETE ET…
- CassationCass. 3e civ., 23 oct. 1974, n° 73-13.139AUX TERMES DE L'ARTICLE 92 DU CODE RURAL "LES CHEMINS D'EXPLOITATION SONT CEUX QUI SERVENT EXCLUSIVEMENT A LA COMMUNICATION ENTRE DIVERS HERITAGES OU A LEUR EXPLOITATION. EN L'ABSENCE DE TITRE ILS SONT PRESUMES…
- CassationCass. 3e civ., 20 nov. 1973, n° 72-13.177EST DEPOURVU DE BASE LEGALE L'ARRET QUI SE BORNE A ANALYSER UN PLAN CADASTRAL POUR DECIDER QU'UN CHEMIN PRESENTE TOUTES LES CARACTERISTIQUES D'UN CHEMIN D'EXPLOITATION, SANS RECHERCHER S'IL SERVAIT A L'EXPLOITATION OU A…
- CassationCass. 3e civ., 13 nov. 1973, n° 72-12.952LES CHEMINS D'EXPLOITATION SONT CEUX QUI SERVENT A LA COMMUNICATION ENTRE DIVERS HERITAGES ET LE DROIT D'USAGE, QUI EN RESULTE PROFITE A TOUS LES INTERESSES DONT LES FONDS SONT DESSERVIS PAR CETTE VOIE, SOIT QU'ELLE LES…
- RejetCass. 3e civ., 9 juill. 1973, n° 72-12.798LA PRESOMPTION DE PROPRIETE D'UN CHEMIN D'EXPLOITATION ETABLIE PAR L'ARTICLE 92 DU CODE RURAL ET L'USAGE COMMUN D'UN TEL CHEMIN A TOUS LES INTERESSES, PREVU PAR CE TEXTE, NE DOIVENT ETRE RETENUS QU'EN L'ABSENCE DE TITRE.
- CassationCass. 3e civ., 3 juill. 1973, n° 72-12.720SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 69 NOUVEAU DU CODE RURAL, L 'AFFECTATION D'UN CHEMIN RURAL A L'USAGE DU PUBLIC N'EST SUBORDONNEE A AUCUN FORMALISME, LA SUPPRESSION DE CE CHEMIN NE PEUT INTERVENIR QU'AUX CONDITIONS PREVUES…
- CassationCass. 3e civ., 4 juin 1973, n° 71-14.538SELON L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 21 MAI 1836, LES ARRETES PREFECTORAUX PORTANT RECONNAISSANCE DES CHEMINS VICINAUX ATTRIBUAIENT DEFINITIVEMENT A CEUX-CI LE SOL COMPRIS DANS LES LIMITES QU'ILS DETERMINAIENT. DES LORS,…
- RejetCass. 3e civ., 22 mai 1973, n° 72-10.574APRES AVOIR, PAR UNE INTERPRETATION DES ACTES PRODUITS, ESTIME QUE DANS LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES LE VENDEUR S'ETAIT RESERVE POUR LE BENEFICE DE SA PROPRIETE UN PASSAGE SUR LE TERRAIN CEDE, UNE COUR D'APPEL…
- RejetCass. 3e civ., 8 mai 1973, n° 71-14.759L'EXISTENCE D'UN CHEMIN D'EXPLOITATION AU SENS DE L'ARTICLE 92 DU CODE RURAL PEUT ETRE ETABLIE PAR TOUS MOYENS.
- RejetCass. 3e civ., 6 mars 1973, n° 71-13.758UN CHEMIN CONSTITUE UN CHEMIN D'EXPLOITATION QUAND IL A ETE CREE DE TEMPS IMMEMORIAL POUR LA DESSERTE DE FONDS QUI Y TOUCHENT ET EST NECESSAIRE A LA PROPRIETE A LAQUELLE IL ABOUTIT ; IL IMPORTE PEU QUE, DANS UNE PARTIE…
- RejetCass. 3e civ., 4 juill. 1972, n° 71-11.172LE RIVERAIN D'UN CHEMIN D'EXPLOITATION A LE DROIT D'Y INSTALLER DES CANALISATIONS SOUTERRAINES EN VUE D'OBTENIR TOUS LES AVANTAGES QUE CETTE VOIE DE COMMUNICATION EST SUSCEPTIBLE DE LUI PROCURER DANS LE RESPECT DE LA…
- RejetCass. 3e civ., 16 févr. 1972, n° 70-13.306LES JUGES DU FOND ACCUEILLENT A BON DROIT L'ACTION EN REVENDICATION DE PROPRIETE COMMUNALE D'UN CHEMIN, FORMEE PAR UN USAGER, DANS L'EXERCICE DES DROITS ET ACTIONS DE LA COMMUNE, EN RELEVANT QU'EN L'ABSENCE DE TITRES…
- RejetCass. 3e civ., 14 déc. 1971, n° 70-11.288LE PREFET N'AYANT PAS RELEVE APPEL DU JUGEMENT CONSTATANT QU 'UNE PARTIE ETAIT DEVENUE PROPRIETAIRE DE LA MOITIE DU DELAISSE D'UN CHEMIN DEPARTEMENTAL DES LORS QU'ELLE AVAIT SOUSCRIT, EN SA QUALITE DE PROPRIETAIRE…
- CassationCass. 3e civ., 2 déc. 1970, n° 69-11.450L'AFFECTATION D'UN CHEMIN CARACTERISEE PAR "UN USAGE PUBLIC IMMEMORIAL" EN MEME TEMPS QUE "PAR UNE CIRCULATION GENERALE" JUSTIFIE L'APPLICATION DE LA PRESOMPTION LEGALE PREVUE PAR L'ARTICLE 61 DU CODE RURAL DES LORS QUE…
- RejetCass. 3e civ., 26 nov. 1970, n° 69-10.723UNE COUR D'APPEL ATTRIBUE A BON DROIT A UN CHEMIN LE CARACTERE DE CHEMIN D'EXPLOITATION DES LORS QU'ELLE RELEVE QU'IL PRESENTE UN AVANTAGE POUR LES RIVERAINS ET QU'IL REMPLIT LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 92 DU…
- RejetCass. 3e civ., 8 oct. 1970, n° 68-13.776Le syndic, désigné par l'autorité judiciaire en application de l'article 2 de la loi du 22 juillet 1912 relative à l'assainissement des voies privées modifiée par l'ordonnance du 7 octobre 1958 et dont la généralité des…
- RejetCass. 3e civ., 17 juin 1970, n° 68-14.158C'est à bon droit que, faisant application de l'article 92 du code rural, une cour d'appel reconnait au propriétaire d'une grange située en bordure d'un chemin d'exploitation le droit de faire usage de ce chemin pour…
- RejetCass. 3e civ., 6 mai 1970, n° 68-13.195Dès lors que par une appréciation souveraine les juges du fond relèvent que l'usage d'un chemin ne présente aucun avantage pour le demandeur, qui dispose pour la desserte de son fonds d'une issue directe sur la route,…
- RejetCass. 3e civ., 24 avr. 1970, n° 68-11.865Les chemins d'exploitation sont ceux qui servent à la communication entre divers héritages ou à leur exploitation ; le droit d'usage qui en résulte profite à tous les intéressés dont les fonds sont desservis par cette…
- RejetCass. 3e civ., 27 févr. 1970, n° 69-10.160C'est à bon droit, qu'ayant relevé, sans appeler de critique sur ce point, que le chemin sur lequel a été élevée la clôture litigieuse est un chemin d'exploitation, une cour d'appel en déduit que, sans avoir à produire…
- RejetCass. crim., 19 mars 1969, n° 68-92.354En cas d'infraction au décret du 27 décembre 1958 relatif à la répression de certaines infractions à la conservation du domaine public routier, c'est à bon droit que la Cour d'appel ordonne la remise en état des lieux…
- RejetCass. crim., 8 avr. 1967, n° 66-91.985Un propriétaire d'immeuble ne saurait être pénalement retenu pour les fautes et négligences commises par un entrepreneur dans l'exécution des travaux qu'il lui a commandés.
- RejetCass. 1re civ., 14 juin 1965, n° 64-10.105SAISIE, PAR LE CESSIONNAIRE D'UNE PARCELLE DISTRAITE D'UNE ROUTE NATIONALE ET DECLASSEE A LA SUITE D'UN NOUVEL ALIGNEMENT, D'UNE ACTION EN SUPPRESSION DES ACCES ET OUVERTURES, DONNANT SUR LADITE PARCELLE, DANS UN…
- RejetCass. 1re civ., 24 mai 1965, n° 63-12.342LES ARTICLES 59, 60 ET 61 DU CODE RURAL LAISSENT AU JUGE DU FAIT TOUTE LIBERTE DANS LE CHOIX DES INDICES SUSCEPTIBLES DE DETERMINER LA NATURE JURIDIQUE DES CHEMINS, ET NE FONT QUE LUI PROPOSER, POUR CETTE DETERMINATION,…
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 1965, n° 61-12.538LA FACULTE LEGALE D'UTILISATION D'UN CHEMIN D'EXPLOITATION, ATTRIBUEE EN COMMUN A TOUS LES INTERESSES, NE SE PERD PAS PAR UN DEFAUT PROLONGE D'USAGE.
- RejetCass. 1re civ., 4 janv. 1965, n° 63-10.748ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR MAINTENU UNE COMMUNE EN POSSESSION ET JOUISSANCE D'UN SENTIER, DES LORS QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, L'ARRET DECLARE QUE LE CHEMIN, QUI A, DEPUIS DE NOMBREUSES…
- CassationCass. crim., 3 janv. 1964, n° 63-91.855LE FAIT D'AVOIR LAISSE SUBSISTER SANS NECESSITE SUR LA VOIE PUBLIQUE UNE POMPE A ESSENCE IMPLANTEE DANS LE SOL, NE CONSTITUE PAS LA CONTRAVENTION PREVUE PAR L'ARTICLE R 38-11° DU CODE PENAL, LEQUEL N'EST APPLICABLE QU'A…
- RejetCass. crim., 26 nov. 1963, n° 63-90.800LE DECRET DU 30 OCTOBRE 1935, RELATIF AUX SERVITUDES DE VISIBILITE SUR LES VOIES PUBLIQUES, EN VERTU DUQUEL L'ARRETE PREFECTORAL A ETE PRIS, EST TOUJOURS EN VIGUEUR, L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943 AYANT ABROGE,…
- CassationCass. crim., 2 avr. 1963, n° 62-90.488LA CONTRAVENTION D'EMBARRAS DE LA VOIE PUBLIQUE N'EST PUNISSABLE QUE SI ELLE A ETE COMMISE SANS NECESSITE, LE JUGE DU FAIT DOIT S'EXPLIQUER SUR L'EXCUSE DE NECESSITE DUDIT EMBARRAS, ALLEGUEE PAR LE PREVENU.
- CassationCass. crim., 13 mars 1963, n° 62-91.367L'ARTICLE R 34, 11°, DU CODE PENAL NE PROTEGE QUE LES CHEMINS PUBLICS. UN CHEMIN RURAL N'APPARTENANT QU'AU DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE NE BENEFICIE PAS DE CETTE PROTECTION.