RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 27 juin 1990, n° 89-11.540

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre, section A) 1988-11-08

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

! Condamne la société Bébé-Diffusion, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Bébé-Diffusion, dont le siège est ci-devant, ... (Val-de-Marne), et actuellement ... au Bourget (Seine-Saint-Denis),

en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1988 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit de M. Serge X..., demeurant à Aubervilliers (Seine-Saint-Denis), ...,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Gautier, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, M. Garban, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Garaud, avocat de la société Bébé-Diffusion, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que la société Bébé-Diffusion, locataire de locaux à usage commercial, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 8 novembre 1988) d'avoir rejeté "toutes ses prétentions", alors, selon le moyen, "qu'au nombre de ces "prétentions", il était expressément demandé à la cour d'appel d'intimer à M. X... de justifier de sa qualité de propriétaire eu égard aux mentions telles que contenues dans le bail d'origine de 1970", et que l'arrêt ne contient aucun motif de nature à justifier le rejet de ce chef de demande ; ce en quoi, la cour d'appel a violé l'article du nouveau Code de procédure civile" ;

CMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que saisie de conclusions relevant la contradiction entre les termes des baux conclus en 1970 et en 1979, la cour d'appel a retenu qu'un nouveau bail, régulièrement cédé à la société Bébé-Diffusion, avait été conclu en 1979 et que le litige opposait cette société à M.

X...

, propriétaire des murs ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen, ci-après annexé

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'après avoir analysé les conclusions du rapport d'expertise, lequel se référait à chacun des éléments visés par l'article 23 du décret

du 30 septembre 1953, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a souverainement fixé la valeur locative en adoptant le mode de calcul qui lui est apparu le meilleur ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne la société Bébé-Diffusion, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept juin mil neuf cent quatre vingt dix.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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