RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 28 juin 1990, n° 88-41.142

Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens 1987-12-08

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société GNAT, dont le siège est à Bac Guignicourt (Aisne), Berry,

en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1987 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre sociale), au profit de M. José Y..., demeurant à Laon (Aisne), ...,

défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1990, où étaient présents :

M. Cochard, président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, Beque, conseillers, Mme X..., Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les observations de Me Roger, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 8 décembre 1987), M. Y..., embauché le 2 mai 1983, par la société GNAT en qualité de collaborateur en architecture, béton armé et technique informatique, a été licencié le 23 février 1985 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, les problèmes rencontrés sur les chantiers suivis par M. Y... ne sont nullement contestés par ce dernier, la cour d'appel ne saurait, au motif qu'il a prétendu avoir des supérieurs hiérarchiques au sein de la société, en déduire que les faits reprochés ne sont pas imputables au salarié, alors, d'autre part, que c'est par une mauvaise application des dispositions de l'article du Code du travail que la cour d'appel a estimé qu'il n'était pas établi que l'insuffisance professionnelle du salarié ne lui avait jamais été signifiée, ce qui serait constitutif d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu, que la cour d'appel a relevé qu'il n'était pas établi que les griefs invoqués fussent imputables au salarié, qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel, nonobstant le motif surabondant tiré de ce que les insuffisances professionnelles du salarié ne lui avaient pas été signifiées, a décidé, par une décision motivée, que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Code du travail L122-14-3

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.