RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 28 juin 1990, n° 88-43.429

Décision attaquée : cour d'appel de Metz 1987-09-23

En bref

Thèmes
  • Contrat de travail, rupture
  • Licenciement
  • Cause
  • Faute du salarié
  • Faute lourde
  • Indemnisation obtenue de la sécurité sociale pour un arrêt de travail pour maladie alors que son salaire lui avait été maintenu

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Z...

X..., demeurant ... (Moselle),

en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1987 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de la société STR industrie, société à responsabilité limitée dont le siège est à Carreau de la Mine, Faulquemont (Moselle),

défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1990, où étaient présents :

M. Cochard, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Boittiaux, Bèque, conseillers, Mme Y..., Mlle B..., Mmes A..., Bignon, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de Me Gauzès, avocat de M. X..., de la SCP Masse-Dessen et Georges, avocat de la société STR industrie, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu, selon la procédure, que M. X..., embauché le 26 juillet 1983 en qualité de soudeur P2 par la société STR a été licencié pour faute lourde le 12 mai 1986 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 23 septembre 1987) d'avoir dit que son licenciement pour fautes lourdes était justifié alors, d'une part, qu'à le supposer constitutif d'une faute, le fait reproché au salarié d'avoir obtenu de la Caisse médicale et chirurgicale de la Moselle l'indemnisation d'un arrêt de travail pour maladie durant lequel le salaire lui avait été maintenu par son employeur, ne contrevient à aucune obligation résultant du contrat de travail et ne pouvait être retenu pour justifier une mesure de licenciement ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en se bornant à énoncer que c'est en pleine connaissance de cause que M. X... a, à la suite de plusieurs passages aux bureaux de la caisse mutualiste, obtenu indûment, le 10 avril 1986, une deuxième indemnisation, la cour d'appel n'a pas caractérisé les manoeuvres frauduleuses, constitutives de fautes lourdes, qui, selon elle, autorisaient la société STR industrie à procéder au licenciement sans préavis ni indemnité du salarié ; qu'ainsi la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles et suivants du Code du travail ; alors enfin, que n'est pas constitutif d'une faute lourde privative de préavis et d'indemnité le fait pour un salarié d'avoir sollicité

et obtenu auprès d'une caisse mutualiste à laquelle il est affilié les indemnités journalières correspondant à un arrêt de travail pour maladie de cinq jours pendant lequel son salaire avait été maintenu ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles et suivants du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que M. X... avait, à la suite de plusieurs passages aux bureaux de la caisse mutualiste, obtenu indûment une deuxième indemnisation, alors que son salaire lui avait été maintenu pour la période correspondante ce qui constituait une manoeuvre frauduleuse ; qu'elle a pu décider que l'intéressé avait commis une faute lourde ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Code du travail L122-4 et suiv

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.