RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 3 juillet 1990, n° 87-41.621

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Nantes, 1987-02-24

En bref

Sommaire

Un accord d'entreprise ne peut déroger aux dispositions légales relatives aux majorations de salaire pour heures supplémentaires de travail.

Thèmes
  • Conventions collectives
  • Dispositions générales
  • Accords particuliers
  • Accord d'entreprise
  • Durée du travail
  • Durée hebdomadaire
  • Réduction
  • Incidence sur le bénéfice de la majoration pour heures supplémentaires
  • Contrat de travail, exécution
  • Salaire
  • Heures supplémentaires
  • Majorations

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que la société Transports Hardy fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nantes, 24 février 1987) de l'avoir condamnée à payer à cinq de ses salariés, employés en qualité de chauffeur, des sommes à titre de rappel de salaires représentant la majoration légale liée à des heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que, d'une part, il résulte de l'article III de l'accord d'entreprise du 6 mai 1985, visé par l'arrêt, que les parties avaient convenu que les heures " supplémentaires " effectuées au-delà de 186 heures 20 pour la période de référence, s'imputeraient sur la période suivante, par l'application du principe de la compensation ; que cet accord excluait donc la majoration légale des heures supplémentaires ; qu'en décidant le contraire, aux motifs inopérants qu'à défaut de convention entre les parties sur un mode de récupération des heures aux taux majorés à 25 % et à 50 %, c'est la loi qui doit s'appliquer, le tribunal a violé l'article du Code civil et l'article III de l'accord d'entreprise du 6 mai 1985 ; alors que, d'autre part, au surplus, il résulte de l'exposé des moyens et des prétentions des parties que l'employeur avait demandé l'application de l'accord d'entreprise précité signé en raison des difficultés passagères de l'entreprise dues à la conjoncture économique et que seuls les cinq salariés requérants sur l'ensemble du personnel en avaient contesté la juste application ; qu'en refusant d'appliquer les dispositions précitées de l'accord collectif du 6 mai 1985 sans s'expliquer sur ce point, le tribunal a privé son arrêt de base légale au regard des articles du Code civil et III de l'accord d'entreprise du 6 mai 1985 ; alors, enfin, que la majoration légale de salaire pour les heures supplémentaires est fixée à 25 % pour les huit premières heures et à 50 % pour les heures suivantes ; qu'à supposer que les cinq salariés aient eu droit, contrairement aux dispositions de l'accord collectif précité, à la majoration légale de leurs heures supplémentaires, il incombait au tribunal de préciser le nombre d'heures supplémentaires effectuées par chacun des salariés pour déterminer combien d'entre elles bénéficiaient de la majoration de 50 % ; qu'en ne le précisant pas, le tribunal a privé son arrêt de base légale au regard de l'article du Code du travail ;

Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui n'était pas tenu de préciser le nombre d'heures supplémentaires dès lors qu'il n'était pas contesté, a relevé que, selon l'article 1 de l'accord du 6 mai 1985 relatif à la rémunération des chauffeurs, les heures supplémentaires étaient majorées comme prévu par la loi à laquelle l'article III de l'accord d'entreprise ne pouvait déroger ; que manquant en fait dans sa première branche, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1989-02-09 , Bulletin 1989, V, n° 114, p. 69 (cassation), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.