CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 3 juillet 1990, n° 87-45.294

Décision attaquée : cour d'appel de Dijon, 1987-10-21

En bref

Sommaire

Les dispositions de l'article du Code du travail résultant du décret du 15 décembre 1982 sont applicables aux instances qui n'étaient pas périmées à la date d'entrée en vigueur du décret.

Viole ce texte, l'arrêt qui, pour accueillir une exception de péremption d'instance, après avoir relevé que les juges prud'homaux avaient décidé de surseoir à statuer dans l'attente des résultats d'une plainte pénale, énonce qu'un nouveau délai de péremption avait commencé à courir à compter de la date de l'ordonnance de non-lieu rendue à la suite de la plainte et que la partie plaignante devait en avertir la juridiction prud'homale, alors que le délai de péremption mentionné à l'article du nouveau Code de procédure civile n'avait pas commencé à courir lors de l'entrée en vigueur du décret du 15 décembre 1982 et que la décision de sursis à statuer n'avait expressément mis aucune diligence à la charge des parties.

Thèmes
  • Prud'hommes
  • Procédure
  • Instance
  • Péremption
  • Décret du 15 décembre 1982
  • Application dans le temps
  • Absence de diligence particulière mise à la charge des parties

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen

Vu l'article du Code du travail ;

Attendu que les dispositions de cet article résultant du décret du 15 décembre 1982 sont applicables aux instances qui n'étaient pas périmées à la date d'entrée en vigueur de ce décret ;

Attendu que pour accueillir l'exception de péremption d'instance opposée par l'employeur, l'arrêt attaqué, après avoir relevé que, par un premier jugement en date du 18 juillet 1980, les juges prud'homaux avaient décidé de surseoir à statuer " dans l'attente des résultats de la plainte au pénal déposée par M. Luc X... ", énonce qu'un nouveau délai de péremption a commencé à courir à compter du 28 juin 1983, date de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction chargé de l'information ouverte à la suite de la plainte déposée par M. X... et que ce dernier n'a sollicité la reprise de l'instance prud'homale que le 20 janvier 1986, alors qu'il se devait d'avertir la juridiction prud'homale de la survenance de l'événement qui avait déterminé la décision de sursis à statuer du 18 juillet 1980 ;

Qu'en statuant ainsi alors qu'il résultait de ses propres énonciations, d'une part, que le délai de péremption mentionné à l'article du nouveau Code de procédure civile n'avait pas commencé à courir lors de l'entrée en vigueur du décret du 15 décembre 1982, d'autre part, que la décision de sursis à statuer n'avait expressément mis à la charge de M. X... aucune diligence, la cour d'appel a violé, par refus d'application, le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 octobre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon

Textes appliqués

  • Code du travail R516-3

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1988-01-07 , Bulletin 1988, V, n° 22, p. 13 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.