RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 3 juillet 1990, n° 88-18.723

Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre, 1988-05-25

En bref

Sommaire

Selon l'article du Code civil et les principes de l'enrichissement sans cause, la faute de l'appauvri le prive du bénéfice de l'action de in rem verso.

Dès lors, une entreprise ayant démissionné de la caisse de congés payés du bâtiment le 4e trimestre 1973 à compter du 2e trimestre est tenue envers ladite caisse des cotisations des 2e, 3e et 4e trimestres sans être fondée à soutenir que ces cotisations n'ont aucune contrepartie.

Thèmes
  • Enrichissement sans cause
  • Conditions
  • Appauvrissement du demandeur
  • Caractère non fautif
  • Nécessité
  • Travail réglementation
  • Bâtiment et travaux publics
  • Congés payés
  • Caisse de congés payés
  • Cotisations
  • Paiement
  • Action de in rem verso

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 25 mai 1988) que plusieurs entreprises de bâtiment et de travaux publics ayant démissionné, le 13 décembre 1973, de la caisse de compensation de la Martinique pour les congés payés (la caisse) et prétendu donner effet à leur démission à compter du 31 mars 1973 ont été condamnées, par arrêt du 8 mars 1979, à verser à ladite caisse diverses sommes au titre des cotisations afférentes aux trois derniers trimestres de l'année 1973 ; que sur l'action que les entreprises ont elles-mêmes ultérieurement introduite contre la caisse, l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation, a débouté notamment la société Eau et assainissement dite SOCEA et les sociétés Entreprise d'électrification et de travaux publics (GETELEC), Gardkinski et Traploir et SOCELEC de leurs demandes de compensation entre les sommes dont elles prétendent être créancières envers la caisse et celles dont cette caisse est créancière à leur égard ;.

Sur le premier moyen du pourvoi de la société SOCEA et du pourvoi incident de la société GETELEC : (sans intérêt) ;

Sur le second moyen

Attendu que les sociétés SOCEA et GETELEC reprochent encore à l'arrêt de les avoir déboutées de leurs demandes fondées sur l'enrichissement sans cause, alors, selon le moyen, qu'il résulte des constatations des juges du fond que la caisse s'est enrichie du montant des cotisations sans contrepartie du paiement des indemnités de congés payés dues pour la même période, et que la société employeur s'est corrélativement et sans faute appauvrie du paiement de ces mêmes indemnités de congés payés, par le mode de paiement indirect imposé par la loi, à savoir l'affiliation à une caisse de congés payés ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article du Code civil et le principe de l'enrichissement sans cause ;

Mais attendu que, selon l'article du Code civil et les principes de l'enrichissement sans cause, la faute de l'appauvri le prive du bénéfice de l'action de in rem verso ; que la cour d'appel ayant exactement retenu que, contrairement aux énonciations du moyen, l'appauvrissement allégué résultait d'une faute contractuelle commise par les sociétés envers la caisse, le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi principal et le pourvoi incident

Textes appliqués

  • Code civil 1371

Rapprochements

  • Chambre commerciale, 1988-03-15 , Bulletin 1988, IV, n° 105 (2), p. 73 (rejet)
  • Chambre civile 1, 1989-01-18 , Bulletin 1989, I, n° 21, p. 14 (rejet), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.