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Cour de cassation, chambre criminelle, 3 juillet 1990, n° 90-82.450

Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Pau 1990-03-06

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juillet mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MASSE et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Alain

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU en date du 6 mars 1990 qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de tentatives d'assassinat, participation à une association de malfaiteurs, infraction à la législation sur les armes et munitions, recel de vol, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation, pris de la d violation des articles du Code de procédure pénale, en ce que la chambre d'accusation saisie d'une demande de mise en liberté du 14 février 1990 n'a prononcé sur cette demande que par arrêt du 6 mars 1990 en sorte que la détention est arbitraire ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, statuant sur une demande de mise en liberté du 14 février 1990, enregistrée au greffe le 15 février 1990 et que lui a présentée Alain X..., la chambre d'accusation l'a rejetée par l'arrêt attaqué du 6 mars 1990 ;

Attendu qu'en prononçant ainsi, soit dans le délai fixé par l'article du Code de procédure pénale, les juges, loin de méconnaître les prescriptions de ce texte, en ont fait au contraire l'exacte application ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen de cassation tiré de la violation de l'article 53 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que pour répondre aux articulations du mémoire reprises au moyen, arguant d'une violation de l'article 5 paragraphe 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les juges énoncent, par une appréciation souveraine, qu'eu égard d'abord à la complexité de l'affaire qui a nécessité des investigations multiples, certaines à l'étranger où se trouvait l'un des membres du groupe dont les activités avaient pour but de porter atteinte à la vie et aux biens de réfugiés basques, compte tenu ensuite des vérifications minutieuses pour cerner le rôle de chacun des inculpés en raison des réticences manifestées au cours de l'information, la durée de la détention répond à l'exigence du délai raisonnable imposée par ce texte ;

Que dans ces conditions le moyen ne peut être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier tant au regard des articles et du Code de procédure pénale qu'en la forme ;

GDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ; d

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Diémer, Dardel, Dumont,

Fontaine, Malibert, Guth, Guilloux conseillers de la chambre, M. Pelletier, Mme Guirimand conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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