RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 3 juillet 1990, n° 89-87.171

Décision attaquée : cour d'assises de la Vendée, 1989-12-08

En bref

Sommaire

Est régulière par application de l'article .6° du Code de procédure pénale, l'audition sans prestation de serment d'une personne citée et dénoncée comme témoin mais qui s'était constituée partie civile au cours de l'information et qui, à défaut de renonciation expresse, a conservé cette qualité lors de l'audience de la cour d'assises. (1)

Thèmes
  • Cour d'assises
  • Débats
  • Partie civile
  • Partie civile constituée à l'instruction
  • Audition
  • Audition sans serment
  • Renouvellement de sa constitution à l'audience
  • Nécessité (non)
  • Témoins
  • Serment
  • Exclusion

Texte intégral

ATexte intégral13 paragraphes, 1 min de lecture

REJET du pourvoi formé par :

  • X...,

contre l'arrêt de la cour d'assises de la Vendée, en date du 8 décembre 1989, qui, pour viols, l'a condamné à 9 années de réclusion criminelle ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils.

LA COUR,

Vu les mémoires produits ;

Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ;

Sur le second moyen pris de la violation des articles , et du Code de procédure pénale ; ensemble violation de l'article 593 du même Code, manque de base légale :

" en ce que le procès-verbal des débats porte que Mlle Y... était un témoin acquis aux débats et néanmoins que ce témoin a été entendu sans prestation de serment, à titre de renseignements en vertu du pouvoir discrétionnaire du président " ;

Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats et des pièces de la procédure que Y... citée et dénoncée comme témoin mais qui s'était constituée partie civile au cours de l'information et qui, à défaut de renonciation expresse, a conservé cette qualité au cours de l'audience devant la cour d'assises, a été entendue à titre de renseignements sans prestation de serment ;

Attendu qu'il a été ainsi fait l'exacte application de l'article du Code de procédure pénale ; qu'en effet, partie au procès, la partie civile ne peut déposer sous la foi du serment ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil ; que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 335 al. 6

Rapprochements

  • (1°). (1)
  • Chambre criminelle, 1971-11-17 , Bulletin criminel 1971, n° 310, p. 782 (rejet)
  • Chambre criminelle, 1989-11-29 , Bulletin criminel 1989, n° 454, p. 1107 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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