En bref
- Sommaire
Est régulière par application de l'article .6° du Code de procédure pénale, l'audition sans prestation de serment d'une personne citée et dénoncée comme témoin mais qui s'était constituée partie civile au cours de l'information et qui, à défaut de renonciation expresse, a conservé cette qualité lors de l'audience de la cour d'assises. (1)
- Thèmes
- Cour d'assises
- Débats
- Partie civile
- Partie civile constituée à l'instruction
- Audition
- Audition sans serment
- Renouvellement de sa constitution à l'audience
- Nécessité (non)
- Témoins
- Serment
- Exclusion
Texte intégral
ATexte intégral
REJET du pourvoi formé par :
- X...,
contre l'arrêt de la cour d'assises de la Vendée, en date du 8 décembre 1989, qui, pour viols, l'a condamné à 9 années de réclusion criminelle ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils.
LA COUR,
Vu les mémoires produits ;
Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen pris de la violation des articles , et du Code de procédure pénale ; ensemble violation de l'article 593 du même Code, manque de base légale :
" en ce que le procès-verbal des débats porte que Mlle Y... était un témoin acquis aux débats et néanmoins que ce témoin a été entendu sans prestation de serment, à titre de renseignements en vertu du pouvoir discrétionnaire du président " ;
Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats et des pièces de la procédure que Y... citée et dénoncée comme témoin mais qui s'était constituée partie civile au cours de l'information et qui, à défaut de renonciation expresse, a conservé cette qualité au cours de l'audience devant la cour d'assises, a été entendue à titre de renseignements sans prestation de serment ;
Attendu qu'il a été ainsi fait l'exacte application de l'article du Code de procédure pénale ; qu'en effet, partie au procès, la partie civile ne peut déposer sous la foi du serment ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil ; que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi.
Textes appliqués
- Code de procédure pénale 335 al. 6
Rapprochements
- (1°). (1)
- Chambre criminelle, 1971-11-17 , Bulletin criminel 1971, n° 310, p. 782 (rejet)
- Chambre criminelle, 1989-11-29 , Bulletin criminel 1989, n° 454, p. 1107 (rejet)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.